Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement ou d’adapter lui-même les bases légales et réglementaires nécessaires afin de modifier le catalogue des prestations couvertes par l’assurance obligatoire des soins, de sorte que les psychothérapies ne soient plus prises en charge par l’assurance de base. Des exceptions pourront être prévues pour les prestations en faveur des enfants.

Begründung

Depuis l’entrée en vigueur du modèle de prescription en 2022, les coûts des psychothérapies remboursées par l’assurance obligatoire des soins connaissent une hausse très marquée. Selon le rapport de l’OBSAN publié en juillet 2025, ces coûts sont passés de 528 millions de francs en 2021 à 922 millions en 2024. La tendance indique une progression annuelle d’environ 130 millions de francs ces prochaines années.

Cette évolution n’est pas soutenable dans un système déjà sous forte pression. Les dépenses psychiatriques au sens large dépassent désormais 2 milliards de francs, soit plus de 5 pour cent de l’ensemble des coûts supportés par l’assurance obligatoire des soins.

La présente motion ne remet pas en question l’utilité des psychothérapies ni leur pertinence clinique. Elle vise uniquement à clarifier si ces prestations doivent relever de la solidarité nationale financée par les primes, ou si elles doivent être assumées autrement. Comme les soins dentaires, les psychothérapies peuvent être couvertes par d’autres assurances, notamment les assurances complémentaires, l’assurance-accidents, l’assurance-invalidité ou l’assurance militaire, selon les cas. Elles peuvent également être assumées directement par les patients lorsque cela est raisonnablement possible. Le coût typique d’un traitement complet se situe en principe autour de 2’500 francs.

La sortie des psychothérapies du catalogue des prestations de l’assurance obligatoire des soins permettrait de réaliser des économies substantielles et durables. Elle contribuerait de manière directe à la stabilisation, voire à la diminution, des primes d’assurance-maladie, objectif devenu indispensable pour préserver l’accès au système de santé et la capacité financière des ménages. La présente motion ne porte pas sur les autres soins de santé psychiques et psychiatriques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à garantir des soins médicaux de base de grande qualité et accessibles à tous, y compris dans le domaine des maladies psychiques. Celles-ci augmentent de manière significative depuis plusieurs années, en particulier chez les enfants et les jeunes. La nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) devrait améliorer l’offre de soins pour des personnes souffrant de troubles psychiques. D’une part, l’augmentation du nombre de fournisseurs de prestations et l’accès facilité à la psychothérapie grâce au système de prescription par le médecin de premier recours améliorent l’accès à la psychothérapie en général et l’offre de soins en situation de crise et d’urgence. D’autre part, les obligations prévues par la loi sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.81) en matière de qualifications augmentent la qualité des prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues. Pour éviter un accroissement injustifié du volume des prestations et des coûts ou la prise en charge de prestations inadéquates, la réglementation en vigueur contient déjà différentes mesures. Celles-ci comprennent notamment la limitation des prescriptions et du nombre de séances par prescription. Elles incluent aussi l’exigence d’une garantie de prise en charge par l’assureur-maladie au-delà de 30 séances, sur la base d’une évaluation du cas par un spécialiste en psychiatrie. En outre, la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues fait l’objet d’une évaluation approfondie portant sur l’évolution du volume des prestations et des coûts, la situation de l’approvisionnement ainsi que d’autres questions, notamment la garantie de prise en charge. L’évaluation fournira des bases décisionnelles pour une possible amélioration de cette nouvelle réglementation ou de sa mise en œuvre par les parties concernées. Le rapport sera disponible au cours du premier semestre 2026. De plus, le Conseil fédéral souligne que des processus visant à évaluer si les prestations déjà remboursées par l’AOS sont conformes aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE) au sens de l’art. 32 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) sont en place. Ainsi, les prestations qui pourraient ne plus remplir les critères EAE sont régulièrement contrôlées dans le cadre des technologies de la santé. En outre, les milieux intéressés peuvent en tout temps soumettre des demandes d’évaluation ou de révision de l’obligation de prise en charge des prestations visées par l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) et ses annexes. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) décide de modifier ou non l’OPAS et ses annexes après avoir consulté la commission extraparlementaire compétente. Le Conseil fédéral considère que les processus existants sont appropriés et suffisants. Au vu de l’évaluation en cours, il estime qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.