Wortlaut

Le 5 décembre 2025, le Bundestag allemand a adopté un projet de loi sur la retraite active. Ce projet doit encore être approuvé par le Bundesrat le 19 décembre, ce qui semble être une simple formalité.

Le modèle de la retraite active encourage les travailleurs allemands qui ont atteint l'âge légal de la retraite à continuer de travailler volontairement pendant leur retraite. En effet, il leur permet de gagner jusqu'à 2000 euros par mois sans être imposés. Cette incitation fiscale s'applique indépendamment du fait que la personne concernée perçoive une rente ou reporte le versement de celle-ci.

La retraite active est un élément important pour lutter contre la pénurie de main-d'œuvre et les effets négatifs de l'évolution démographique. Elle contribue à rendre le maintien dans la vie active plus attractif et permet ainsi de mobiliser un potentiel supplémentaire de main-d'œuvre qualifiée. Si la promotion de la retraite active a déjà fait l’objet d’interventions parlementaires, à l’instar de la motion 24.4517 et du postulat 25.4023, le modèle développé en Allemagne pourrait opportunément inspirer notre pays.

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation démographique en Suisse ?

2. Une retraite active inspirée du modèle allemand peut-elle contribuer à atténuer les effets négatifs de l’évolution démographique ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il, en période de pénurie de main-d'œuvre, que les travailleurs expérimentés et spécialisés contribuent au maintien de la performance économique de la Suisse ?

4. Le modèle allemand, pourrait-il produire un effet positif sur la participation des personnes âgées au marché du travail en Suisse ?

5. Quelles mesures incitatives (fiscales, sociales ou liées à la politique du marché du travail) existent en Suisse pour encourager la poursuite de l'activité professionnelle après l'âge de référence au sens de la législation sur l’AVS ? Quelles mesures incitatives supplémentaires sont en gestation ? Comment le Conseil fédéral évalue-t-il leur efficacité en comparaison internationale ?

6. Quels sont les actuels obstacles fiscaux ou liés à la sécurité sociale qui peuvent rendre peu attrayante la poursuite volontaire de l'activité professionnelle des travailleurs âgés en Suisse ?

7. Quelles seraient les effets d'une retraite active sur le financement de l'AVS et de la LPP ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La poursuite de nouveaux départs à la retraite des cohortes de baby-boomers entraîne une nette augmentation des dépenses de l’AVS. La croissance des dépenses commencerait toutefois à ralentir à partir de 2030. Selon les projections actuelles, le déplacement de la pyramide des âges dans les catégories plus élevées est financièrement supportable, pour autant qu’un financement durable suffisant de la 13^e rente AVS soit décidé et qu’aucune autre nouvelle prestation supplémentaire ne soit introduite. Un aperçu plus large sur les conséquences futures de l’évolution démographique en Suisse est présenté dans le rapport donnant suite au Po Bellaiche 23.3042. 2. Potentiellement oui, autant pour le marché de l’emploi que pour l’AVS. Cependant, de plus fortes incitations ont tendance à amener avec elles une augmentation des coûts ou une diminution des recettes : d’une part, en raison de la diminution des recettes fiscales des salariés qui auraient continué à travailler au-delà de l’âge de référence sans incitations fiscales supplémentaires, et d’autre part, en raison d’une éventuelle augmentation des rentes de vieillesse AVS. De plus, un allègement fiscal forfaitaire provoque des effets d’aubaine que des mesures ciblées permettraient d’éviter. Enfin, les personnes âgées choisissent plutôt des taux d’occupation plus bas, ce qui se traduit par des rémunérations et des cotisations relativement faibles. Sans surprise, l’effet financier de telles incitations fiscales sur l’AVS est donc plutôt limité. Estimer l’effet global sur le marché de l’emploi et l’économie demanderait un travail de recherche approfondi. 3. Oui. 4. et 7. Pour le moment, il n’est pas possible d’évaluer clairement si le modèle de la retraite active permet d’atteindre l’effet escompté. Les auteurs d’une étude ont conclu qu’il est difficile d’évaluer précisément les effets d’une retraite active sur l’occupation – et même avec une estimation optimiste, sa contribution contre la pénurie de main-d’œuvre serait faible (S. Bach et al. : Aktivrente entlastet vor allem besserverdienende Rentner*innen– mit unsicheren Beschäftigungseffekten ; disponible [seulement en allemand] sous www.diw.de > documents > publikationen > 73 > diw_01.c.958419.de > 25-25-1.pdf). Les systèmes d’assurances sociales suisse et allemand sont fondamentalement distincts. Faire des hypothèses sur les effets que le modèle de la retraite active pourrait avoir sur la participation au marché du travail des personnes âgées en Suisse ou sur les assurances sociales est donc problématique. 5. Le rapport en réponse au postulat Hegglin 19.3172 adopté le 16 décembre 2022 par le Conseil fédéral a conclu que des mesures efficaces ont déjà été mises en place dans l’AVS avec AVS 21 et des incitations à poursuivre une activité lucrative augmenteraient également le deuxième pilier. Créer des incitations à poursuivre une activité lucrative est un des objectifs principaux de la réforme AVS2030. Il n’existe actuellement aucune incitation fiscale pour encourager l’activité lucrative des personnes âgées. Cependant, il existe des incitations à travailler dans le droit de l’AVS et en cas de maintien de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance liée à la retraite (cf. Po. Rechsteiner 25.4023). Le Conseil fédéral ne dispose pas d’évaluation de l’efficacité des mesures en comparaison internationale. Les conditions-cadre variant fortement entre les pays, une telle comparaison n’aurait qu’une pertinence limitée. 6. Du point de vue des salariés, les cotisations de l’AVS qui ne sont pas formatrices de rente ont un effet dissuasif sur l’exercice d’une activité lucrative. La franchise permet toutefois d’atténuer cet effet. L’imposition du revenu s’effectue dans la capacité économique des personnes âgées concernées exerçant une activité lucrative ; l’effet de progression du cumul des revenus et de la prévoyance périodique (rente AVS non ajournée ; rente du 2^e pilier) peut toutefois aggraver l’effet négatif de l’imposition du revenu. La possibilité d’ajourner la rente ou la prestation de vieillesse de l’AVS et de la prévoyance professionnelle permet de réduire cet effet négatif.