Wortlaut

Art. 8, al. 3bis (nouveau)

La Confédération et les cantons veillent à ce que tous les êtres humains puissent être financièrement autonomes dans toutes les phases de leur vie.

Ils contribuent notamment à ce que chaque personne bénéficie en propre d’une couverture de ses besoins vitaux et encouragent notamment une couverture sociale du travail de care non rémunéré ainsi que l’égalité dans la vie active et dans la prévoyance vieillesse.

Begründung

Bien que l’égalité entre femmes et hommes soit inscrite dans la Constitution, elle n’est toujours pas réalisée. Alors que les femmes assument la majeure partie du travail de care non rémunéré, elles gagnent en moyenne moins que les hommes, travaillent plus souvent à temps partiel, sont davantage touchées par la pauvreté et perçoivent une rente inférieure d’un tiers en moyenne à celle des hommes. Selon Ellex.ch, les femmes touchent un revenu provenant d’une activité lucrative inférieur de 43 % à celui des hommes, et leur fortune est inférieure de 52 %. Par ailleurs, en Suisse, une femme sur trois touche une rente qui ne couvre pas ses besoins vitaux. De nombreuses femmes ne sont donc pas autonomes financièrement tout au long de leur vie.

Mais l’autonomie financière n’est pas qu’une question d’égalité. Il s’agit aussi d’une condition essentielle pour mener une vie autonome et en sécurité. En l’absence d’un revenu ou d’une couverture sociale propres, de nombreuses femmes n’ont, par exemple, pas la possibilité de quitter un conjoint violent. La dépendance financière est une condition structurelle majeure de la commission d’actes de violence. Y mettre un terme est donc une façon de prévenir activement ces derniers.

La présente initiative vise à inscrire dans la Constitution cette dimension essentielle de l’égalité et de la liberté. Le nouvel art. 8, al. 3bis, prévoit l’obligation pour la Confédération et les cantons de créer le cadre général nécessaire pour que tous les êtres humains puissent être financièrement autonomes dans toutes les phases de leur vie. L’objectif n’est pas la prise de mesures politiques isolées, mais l’inscription dans la Constitution d’un droit fondamental qui guide la prise de décisions au niveau politique et renforce la justice sociale.

Cette norme vise à conférer à la dimension économique de l’égalité le statut constitutionnel qui lui revient.