Wortlaut

En établissant les grandes lignes de la politique climatique après 2030, le Conseil fédéral a décidé que la part des mesures de réduction devant être mises en œuvre en Suisse devrait augmenter progressivement d’ici à 2040. Dans le cadre de la communication de son nouvel objectif climatique déterminé au niveau national, il a par ailleurs déclaré au secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques que la part des mesures devant être mises en œuvre à l’étranger devrait diminuer d’ici à 2035. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes afin de préciser les contours de ses décisions :

1. Quelle réduction des émissions nationales escompte-t-il d’ici à 2035 et à 2040 au regard des grandes lignes après 2030 ? A-t-il calculé les effets des différentes mesures ?

2. Quel écart en millions de tonnes d’équivalent CO₂ subsistera par rapport à l’objectif d’ici à 2035 et à 2040 lorsque les mesures nationales proposées par le Conseil fédéral dans les grandes lignes entreront en vigueur après 2030 ? Quel écart subsistera par rapport aux objectifs pluriannuels ?

3. Le Conseil fédéral considère que les certificats de CO₂ étrangers sont moins coûteux que la réalisation des objectifs climatiques en Suisse. Sur quels éléments repose cette comparaison ? Que donne cette comparaison à l’horizon 2050, sachant que les émissions devront tout de même diminuer en Suisse d’ici là (comparaison en francs par tonne entre, d’une part, certificat de CO₂ et réduction ultérieure en Suisse et, d’autre part, réduction en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2) Les valeurs de références que le Conseil fédéral a fixées le 12 septembre 2025 permettent en principe d’atteindre les valeurs indicatives des secteurs du bâtiment, des transports et de l’industrie définies à l’art. 4 de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl, RS 814.310). Il n’est actuellement possible de prévoir ni les résultats effectifs des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre générées en Suisse ni la part des réductions réalisées à l’étranger ni les écarts qui pourraient éventuellement survenir par rapport à l’objectif, car ces éléments dépendent de la forme concrète que prendront les mesures. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication d’élaborer un projet de consultation en vue de la révision de la loi sur le CO₂ (RS 641.71) pour la période postérieure à 2030. En parallèle, l’Office fédéral de l’environnement et le Secrétariat d’État à l’économie mènent une analyse d’impact de la réglementation. Dans ce cadre, ils établissent entre autres l’effet de réduction des différentes mesures. Il convient également de noter que tout manquement aux objectifs de réduction pour 2030 fixés dans la loi sur le CO₂ se répercutera sur la période postérieure à 2030. L’objectif de réduire de 64 % en moyenne les émissions des années 2031 à 2040 par rapport à 1990 (art. 3, al. 3, let. a, LCl) implique que les réductions qui n’auraient pas été réalisées d’ici 2030 devront être rattrapées au cours de la période suivante. 3) Dans son message relatif à la révision de la loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2024 (FF 2022 2651), le Conseil fédéral est parti de l’hypothèse que les coûts des réductions à l’étranger s’élèvent à 35 francs par tonne d’éq.-CO₂. L’évolution des prix dépend de nombreux facteurs. L’offre des réductions à l’étranger à l’avenir dépendra en particulier de la mise en œuvre de l’art. 6.4 de l’Accord de Paris (accord sur le climat ; RS 0.814.012) et de l’ambition respective des pays d’origine dans le cadre de leurs contributions déterminées au niveau national. Pour ce qui est de la demande, l’Union européenne intègre le marché, et elle a annoncé vouloir également réaliser des réductions à l’étranger afin d’atteindre son objectif climatique pour 2040. Il faut donc s’attendre à ce que les prix suivent une tendance à la hausse. En ce qui concerne les mesures prises en Suisse, les coûts par tonne d’éq.-CO₂ varient fortement. Avec l’obligation de compenser les émissions, ils se situent actuellement en moyenne à 110 francs par tonne de CO₂. Comme le montrent diverses études, il existe aujourd’hui déjà différentes mesures impliquant des coûts nettement plus bas (https://www.mckinsey.com/ch/overview > Our Insights > Klimastandort Schweiz, en allemand). Par ailleurs, les coûts évolueront probablement différemment d’une mesure à l’autre. Grâce au progrès technologique, certaines mesures encore coûteuses aujourd’hui dans les secteurs du bâtiment, du transport et de l’industrie, devraient voir leur champ d’application s’élargir et, ainsi, devenir meilleur marché. D’autres mesures devraient continuer de coûter plus de 100 francs par tonne de CO₂ même à long terme. Afin de soutenir ces dernières, le Conseil fédéral entend mettre à profit de la décarbonation, autant que faire se peut, l’intégralité des recettes du nouveau système d’échange de quotas d’émission (SEQE) applicable aux combustibles et carburants ainsi que les recettes du SEQE actuel applicable aux installations industrielles et de l’aviation.