Halte à l'extrémisme violent. Pour un meilleur contrôle des personnes violentes et extrémistes par les services de renseignement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 27, al. 1, de la loi sur le renseignement (LRens) de manière à ce qu'une menace concrète au sens de l'art. 19, al. 2, let. a à e - et donc expressément aussi l'extrémisme violent - soit considérée comme la base des mesures d'acquisition soumises à autorisation.

Begründung

Les événements récents, notamment les débordements violents du 11 octobre à Berne, ont clairement montré que les groupes extrémistes violents gagnent en puissance et en propension à la violence. Les infractions commises à cette occasion - notamment des incendies volontaires, des blessures graves et même des tentatives d'homicide - illustrent une nette escalade de la violence extrémiste.

En l'absence de base légale, le SRC (Service de renseignement de la Confédération) est aujourd'hui largement tributaire de sources accessibles au public. Au vu de la gravité des délits commis et de la professionnalisation croissante des structures extrémistes violentes, cela est insuffisant.

La LRens en vigueur exclut expressément le recours à des mesures d'acquisition soumises à autorisation, comme la surveillance des télécommunications, en cas d'extrémisme violent. De telles mesures ne sont actuellement autorisées qu'en cas de terrorisme, de prolifération nucléaire ou de menace pour des infrastructures critiques. Cette situation juridique conduit à une lacune importante en matière de politique de sécurité, car les aspirations extrémistes violentes prennent de plus en plus d'importance, mais le SRC ne dispose pas de moyens efficaces en matière de renseignement. Pour garantir efficacement la sécurité intérieure de la Suisse, l'extrémisme violent doit donc être expressément inclus dans le catalogue des menaces pour lesquelles des mesures de renseignement soumises à autorisation sont permises.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation exprimée dans la motion et a d’ores et déjà rempli le mandat correspondant en transmettant au Parlement, le 28 janvier 2026, le message relatif au paquet de base de la révision de la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121).

Les lacunes relatives aux mesures de recherche dans le domaine de l’extrémisme violent sont connues ; elles sont sur le point d’être comblées par une partie du paquet de base de la révision de la LRens. Le projet de révision correspondant prévoit, dans le nouvel art. 27 LRens, de ne plus limiter les mesures de recherche soumises à autorisation aux let. a à d de l’art. 19, al. 2, LRens. Cette modification permettra de prendre des mesures de ce type dans le contexte de l’extrémisme violent également (art. 19, al. 2, let. e, LRens), ce qui correspond à l’objectif de la motion. Le projet de révision est formulé de manière large : il renvoie à l’art. 19, al. 2, LRens dans son ensemble, sans mentionner des lettres en particulier. Avec cette formulation, il ne sera pas nécessaire d’adapter l’art. 27 LRens en cas de modification de l’art. 19 LRens. Le Conseil fédéral propose dans ce contexte de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.