Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un rapport sur les moyens permettant de soulager de manière efficace, rapide et non bureaucratique les exploitations horticoles et agricoles qui, pour des raisons extérieures à l’entreprise (par exemple des attaques d’espèces envahissantes tels que les scarabées japonais), sont soudainement et gravement touchées par des mesures ordonnées en vertu du droit fédéral. Les aides adoptées respecteront les règles concernant la protection des végétaux et la sécurité de l’approvisionnement.

Le rapport s’attachera notamment :

1. à examiner les possibilités d’optimiser les processus et les délais concernant le versement d’indemnités en équité et d’avances ;

2. à déterminer comment améliorer la prise en charge des coûts subséquents et des coûts engendrés par l’interruption des activités de l’exploitation et préciser le cadre légal ;

3. à évaluer les instruments financiers transitoires et préciser les conditions d’octroi, les compétences et les modalités de résiliation ;

4. à améliorer la coordination entre la Confédération, les cantons et les secteurs concernés (guichet unique, clarification des tâches du Service phytosanitaire fédéral et des services phytosanitaires cantonaux, plans d’urgence, possibilité d’échanges, aides à la communication, délais de mise en œuvre aussi courts que possible) ;

5. à montrer comment les mesures prises dans les sous-secteurs d’importance systémique pourraient garantir la préservation des végétaux et la sécurité de l’approvisionnement de manière cohérente ;

6. à étudier comment combiner à titre subsidiaire les assurances et l’entraide avec les instruments étatiques ;

7. à examiner comment promouvoir à titre préventif la résilience des exploitations face aux organismes envahissants dans le cadre des instruments existants (en particulier l’ordonnance sur les améliorations structurelles, RS 913.1).

Begründung

Les ravages causés par exemple par le scarabée japonais peuvent donner lieu en l’espace de quelques jours à des restrictions draconiennes : interdiction de transport, mesures d’hygiène, destruction de marchandises. Si ces mesures sont objectivement indispensables, elles entraînent rapidement des problèmes de liquidités et de planification pour les entreprises, avec des répercussions sur les commandes, le personnel et la clientèle.

Des indemnités et des avances peuvent certes être versées, mais la pratique montre que les délais trop longs ainsi que la transparence des coûts et la coordination insuffisantes posent problème. Or, la résilience des chaînes de valeur est essentielle pour la sécurité de l’approvisionnement. Il est donc nécessaire de développer les processus et instruments existants afin de les préciser et de les rendre plus efficaces, tout en en garantissant la subsidiarité et en les complétant par des mesures de prévention ciblées au sein des exploitations.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que les attaques d’organismes nuisibles invasifs, comme le scarabée japonais, et les mesures administratives nécessaires peuvent représenter des obstacles de taille pour les entreprises horticoles et les exploitations agricoles. Cependant, il est indispensable d’agir rapidement et d’ordonner des mesures pour préserver la santé des végétaux et pour garantir la sécurité de l’approvisionnement à long terme. La grande difficulté réside à cet égard dans le manque de prévisibilité de ces invasions d’organismes nuisibles, qui sont souvent soudaines et que les autorités et les exploitations ne peuvent anticiper que de manière limitée. Il est donc crucial de pouvoir, en cas de besoin, disposer rapidement des fonds nécessaires pour verser des indemnités aux entreprises et éviter ainsi des cas de rigueur. C’est à cette fin que la Confédération alloue pour les dispositifs de lutte un crédit dont la procédure d’octroi est assez souple pour permettre une riposte rapide.

La loi sur l’agriculture (RS 910.1) et ses ordonnances connexes définissent clairement qui est compétent en matière de santé des végétaux et quelles sont les indemnités et aides possibles. Il existe déjà des structures fiables, qui garantissent une collaboration efficace entre la Confédération, les cantons et les filières. Ces structures sont en outre régulièrement contrôlées, développées et améliorées. Le Conseil fédéral entend poursuivre cette collaboration et la renforcer au fil des expériences acquises. Cette approche ne nécessite pas de mandat d’examen et de rapport supplémentaire.

L’Office fédéral de l’agriculture ou les cantons peuvent, dans des cas dûment justifiés, verser des indemnités aux exploitations qui ont subi des dommages à la suite des mesures qu’ils ont ordonnées pour lutter contre des organismes nuisibles invasifs menaçant l’horticulture ou l’agriculture. Cette indemnisation a été délibérément définie dans la législation comme une mesure exceptionnelle, qui ne constitue pas un droit. Les indemnités sont calculées au cas par cas, selon le principe d’équité et des critères bien précis. Les coûts générés par des mesures phytosanitaires (pertes de rendement ou interruptions des activités, etc.) font partie des risques économiques d’une entreprise horticole et d’une exploitation agricole. L’application des mesures, qui seraient à examiner dans le rapport de postulat, signifierait un changement radical du système, qui passerait de la prévention des cas de rigueur à une prise en charge totale de ces risques par l’État. Or, un tel changement nécessiterait une révision des bases légales, des analyses financières détaillées et, vraisemblablement, un surcroît de moyens financiers et de ressources humaines pour la Confédération et les cantons.

En 2024, le Contrôle fédéral des finances a examiné le système de lutte et a, dans la foulée, passé au crible les indemnisations (CDF-24420, rapport du 10 mars 2025). Il a estimé que les indemnités destinées aux exploitations ayant subi des dommages ne nécessitaient aucune prise de mesure. Le Conseil fédéral partage cet avis.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.