Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui interdisent à tout média ou institution financé par l’impôt ou des redevances de mener et de publier des sondages électoraux dans les 30 jours qui précèdent une votation fédérale. Nous pensons notamment aux sondages appelés « Trendumfrage » de la SRG SSR.

Begründung

Les sondages précédant les votations et les commentaires qu’ils suscitent exercent une influence croissante sur la formation de l’opinion des citoyens. Cette influence peut être mobilisatrice ou démoralisante en fonction des tendances ainsi véhiculées. La publication de sondages de ce genre dans la phase la plus aiguë des campagnes de votation soulève des questions délicates d’ordre politique et ne se justifie par aucun argument objectif.

Le sondage « Trendumfrage » de la SRG SSR publié le 17 septembre 2025 (soit 11 jours avant la date du scrutin) illustre parfaitement le problème. Dans l’ensemble, ses résultats étaient relativement peu pertinents parce qu’ils ne faisaient que refléter l’état de l’opinion des sondés entre le 3 et le 11 septembre 2025. Cependant, à propos de la loi sur l’identité électronique, les chiffres communiqués ont accrédité l’idée, à un moment décisif de la campagne, que l’objet avait déjà nettement échoué, puisque seulement 11 % des sondés se disaient « plutôt contre » et 27 % « résolument contre ». Nombre de citoyens qui militaient en faveur du « non » ont alors cessé leurs activités. En fin de compte, la votation du 28 septembre a abouti à un résultat très serré, qui s’est joué à quelque 21 000 voix (50,39 % de oui), ce qui porte un coup à la représentativité supposée des sondages.

Les sondages menés à l’échelle nationale et publiés au cours des 30 jours qui précèdent une votation populaire fédérale n’apportent pas grand-chose au débat démocratique. Au contraire : ils influencent l’opinion publique en l’induisant parfois en erreur et nuisent ainsi à ce bien précieux qu’est la libre formation de l’opinion des citoyens.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis les années 1980, plusieurs interventions parlementaires visant à réglementer les sondages politiques ont été déposées (notamment les motions 15.3312, 10.3642 et 04.3280, ainsi que les interpellations 09.4057 et 07.3805). À ce jour, le Parlement n’a pas jugé opportun d’édicter une réglementation en la matière. La validité et l’influence des sondages politiques font l’objet de débats récurrents, en Suisse comme à l’étranger. Dans le contexte de la démocratie directe suisse, aucune preuve scientifique claire ne permet d’établir l’existence d’un « effet sondage » au niveau national susceptible d’altérer les résultats d’une votation ou d’inciter à des choix tactiques. Du point de vue du Conseil fédéral, la restriction proposée serait susceptible de porter une atteinte disproportionnée aux libertés d’opinion et d’information garanties par l’article 16 de la Constitution fédérale (Cst, RS 101), à la liberté des médias (art. 17 Cst.), à l’autonomie dans la conception des programmes de la SSR et du service public régional (art. 93, al. 3 Cst.) et, de restreindre la liberté de la science (art. 20 Cst.). Le Conseil fédéral souligne que les sondages sont un outil d’information et rappelle que la Directive 3.7 du Conseil de la presse (entrée en vigueur le 1^er janvier 2025 ; https://presserat.ch/fr/newsletter_13/) impose de fournir au public les informations essentielles à sa compréhension dont le nombre de personnes interrogées, la représentativité, la marge d’erreur, le terrain, la période de réalisation de l’enquête ainsi que le commanditaire. Estimant que les électeurs disposent de suffisamment d’informations et sont capables d’interpréter les résultats des sondages avec discernement, le Conseil fédéral considère qu’il n’est donc pas opportun d’instaurer une interdiction légale empêchant tout média ou institution financé par l’impôt ou des redevances de mener et de publier des sondages électoraux dans les 30 jours précédant une votation fédérale. Il relève en outre que conformément aux directives du Conseil de la presse et aux règles déontologiques du secteur, les résultats des sondages et des analyses médiatiques ne peuvent être publiés que jusqu’à 10 jours avant le scrutin. Pour le Conseil fédéral, il n'est par ailleurs pas clair quels médias seraient concernés par la motion. La Confédération soutient en effet de nombreux médias, notamment dans le cadre de l'aide indirecte à la presse (fonds fédéraux) et des concessions pour les programmes de radio et de télévision (Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR et service public régional ; financement par les recettes de la redevance radio et télévision). En plus de la Confédération, les cantons et les communes subventionnent également les médias de diverses manières. Même si l'on reconnaissait la nécessité d'agir, une interdiction circonscrite à certaines catégories de médias et à certains sondages, en réduirait l’utilité pratique et en relativiserait l’efficacité. Par ailleurs, le Conseil fédéral estime qu’une mesure restrictive pour certains acteurs irait à l’encontre de la concurrence méthodologique entre instituts et de la concurrence entre médias. Or, cette dernière revêt une importance particulière, dans la mesure où elle contribue à garantir la transparence, assurer la qualité des sondages et permettre leur mise en perspective critique – autant d’éléments jugés indispensables au bon fonctionnement d’une information démocratique équilibrée. Le Conseil fédéral continue ainsi de privilégier la concurrence et l’autorégulation du secteur plutôt que des restrictions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.