Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment sanctionner financièrement les cantons où le taux d’emploi minimum fixé pour les statuts S n’est pas atteint.

Begründung

Aujourd’hui, 50 % des Ukrainiens vivant en Suisse devraient avoir un emploi. Cet objectif fixé par le Conseil fédéral n’est pas atteint. Au 30 décembre 2024, seules 12 280 personnes avaient une activité professionnelle, ce qui représente un taux de 29,6 % (soit un tiers de moins que ce qui était prévu).

La situation ne s’est pas beaucoup améliorée en 2025.

Il est frappant de constater que les cantons qui arrivent en tête pour les expulsions atteignent l’objectif d’emploi et que ceux qui sont négligents en matière d’expulsions sont en bas du classement en ce qui concerne l’emploi.

Ce laxisme ne doit pas être toléré. Les sanctions financières sauront avoir un effet !

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral continue d’accorder une grande importance à l’augmentation du taux d’emploi des personnes avec un statut S. Fin novembre 2025, ce taux était de 36 % pour l’ensemble des personnes avec un statut de protection S. Fin novembre 2025, il était d’environ 46 % pour ceux qui étaient arrivés en Suisse en 2022 et y séjournaient donc depuis au moins trois ans ; pour ce groupe, qui représente 70 % de l’effectif total, le Conseil fédéral avait fixé comme objectif un taux d’emploi de 50 %. Les chiffres définitifs pour la fin 2025 figureront dans la statistique annuelle sur l’asile, qui sera publiée fin février 2026. Conformément à la décision du 28 mai 2025 du Conseil fédéral, les cantons qui ont un taux d’emploi nettement inférieurs à la moyenne parmi les personnes avec un statut de protection S doivent prendre des mesures pour atteindre l’objectif fixé par le Conseil fédéral (www.admin.ch > Communiqués > « Le Conseil fédéral entend améliorer encore l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S »). À cet égard, la situation sur le marché cantonal de l’emploi est prise en compte. Depuis 2026, ces cantons doivent concevoir et mettre en œuvre un plan de mesures destiné à accroître ce taux d’emploi. Si ces mesures ne suffisent pas, le canton doit soumettre son système d’encouragement de l’intégration à un audit externe. Les mesures d’intégration nécessitant généralement un certain temps pour avoir un effet sur le taux d’emploi, la durée du séjour des personnes avec un statut de protection S est prise en considération. En mai 2024, le Conseil fédéral avait déjà chargé le Département fédéral de justice et police de réfléchir à des incitations financières supplémentaires pour les cantons qui n’atteindraient pas les objectifs fixés. Un groupe de travail de la Confédération et des cantons était alors arrivé à la conclusion que ce type de mesure ne produirait pas l’effet escompté en matière d’intégration professionnelle. Suivant la recommandation du groupe de travail, le Conseil fédéral s’est prononcé, le 28 mai 2025, contre les incitations financières sous forme de malus (voir le communiqué susmentionné). À l'heure actuelle, réexaminer la question des incitations financières supplémentaires pour les cantons n'apporterait pas d'informations supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.