Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures nécessaires :

1. pour ériger en priorité l’expulsion de Suisse des requérants d’asile coupables d’actes violents ou de violations graves des règles à respecter dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) soit une priorité, ce en appliquant rigoureusement les bases légales existantes ;

2. pour renoncer à la création et à l’extension de structures spéciales pour les requérants violents, en particulier lorsque ces solutions entraînent une augmentation des coûts pour la collectivité ;

3. pour veiller à ce que les coûts liés à la sécurité et à la gestion des CFA, y compris les éventuels projets pilotes comme celui prévu au centre Pasture de Balerna-Novazzano, ne coûtent pas davantage aux contribuables sans amélioration notable de la sécurité.

Begründung

Le Conseil fédéral a annoncé que le SEM avait l’intention de lancer, à partir de l’été 2026, un projet pilote pour la gestion des requérants d’asile « perturbateurs », c’est-à-dire ceux qui, par leur comportement violent ou gravement inapproprié, compromettent le fonctionnement des CFA. Le projet prévoit l’hébergement de ces personnes dans des locaux séparés et équipés de dispositifs de sécurité ad hoc, notamment au centre Pasture de Balerna-Novazzano.

Selon le SEM, il ne s’agirait que de quelques dizaines d’individus, capables toutefois de générer des problèmes disproportionnés en termes de sécurité, de gestion et de coûts. Cette approche est incompréhensible : plutôt que de s’attaquer à la racine du problème en renvoyant les requérants violents ou récidivistes, on choisit de créer des structures spéciales qui entraîneront inévitablement des coûts supplémentaires pour les contribuables.

Cette stratégie risque d’envoyer un signal profondément erroné : les requérants qui enfreignent gravement les règles et mettent en danger la sécurité du personnel, des autres requérants et de la population ne sont pas sanctionnés de manière efficace, mais maintenus en Suisse dans des structures spécialisées et plus coûteuses. De plus, des régions déjà fortement sous pression, comme le Tessin, se voient imposer des charges et des risques supplémentaires sans avoir eu leur mot à dire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à ce que les renvois des délinquants et de toute autre personne faisant l’objet d’une décision en ce sens soient systématiquement exécutés en collaboration avec les cantons. La coopération étroite qui s’est instaurée non seulement avec les États de provenance, mais aussi avec les cantons, a permis d’accroître encore le nombre des départs en 2024. En outre, dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 23.3082 « Offensive de rapatriement et expulsion systématique des délinquants et des personnes dangereuses », déposée par le conseiller aux États Werner Salzmann, le Conseil fédéral étudie des mesures supplémentaires susceptibles d’accroître encore le nombre de départs et de rapatriements. Lors de la conférence nationale sur l’asile qui s’est tenue le 28 novembre 2025, les trois niveaux de l’État ont décidé d’examiner ensemble des modifications législatives qui permettront de renforcer encore la capacité d’action du système de l’asile face aux personnes qui commettent des infractions. De plus, depuis la mi-juin 2025, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) gère avec les cantons une task force de lutte contre les multirécidivistes relevant du domaine des étrangers ou de celui de l’asile. Il s’agit d’un projet pilote, d’une durée limitée à douze mois, qui a pour objectif la mise en détention systématique des multirécidivistes et l’exécution des renvois, ce qui présuppose une collaboration étroite entre les autorités compétentes en matière de migration et les autorités de poursuite pénale fédérales et cantonales. Le rapport final du projet présentera non seulement les obstacles systématiques posés par les récidivistes, mais aussi des approches pour les surmonter efficacement. Les conclusions seront aussi prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre de diverses interventions parlementaires portant sur les mesures de contrainte relevant du droit des étrangers (voir motion 25.3105 Moser « Sécurité publique. Détention et expulsion de criminels multirécidivistes relevant du domaine de l’asile »). La sécurité au sein des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) est du ressort du SEM. La sécurité dans l’espace public et l’exécution des peines relèvent en revanche de la responsabilité des cantons. Le projet pilote évoqué par l’auteur de la motion entend établir si l’hébergement séparé des éléments fortement perturbateurs permet de délester le reste du centre et ses environs. Cette approche n’a toutefois pas vocation à remplacer les mesures privatives de liberté et autres sanctions pénales. Le projet pilote n’est pas non plus lié au modèle des centres spécifiques. L’hébergement séparé ne porte que sur la gestion des capacités internes au CFA et n’est en aucun cas comparable avec un transfert vers un centre spécifique. Mis en œuvre de manière à ne pas engendrer de coûts excessifs, le projet pilote passe par des transformations de faible importance dans les CFA existants. Il vise à assurer la sécurité de toutes les personnes qui séjournent dans ces centres, à garantir leur bon fonctionnement et à réduire encore le nombre d’incidents touchant à la sécurité, à l’intérieur des centres comme aux abords de ceux-ci. D’après les premières estimations du SEM, l’aménagement d’une structure au sein des bâtiments existants nécessitera des investissements de l’ordre de quelques centaines de milliers de francs par site à cela s’ajouteront des dépenses pour l’exploitation et l’entretien des infrastructures. L’objectif est de maintenir les coûts à un niveau aussi bas que possible. La mise en œuvre n’entraîne pas de frais supplémentaires en matière de personnel et d’exploitation. Si le projet pilote fait ses preuves, l’hébergement séparé au sein des CFA devrait permettre à moyen terme de réaliser des économies dans d’autres domaines. Les mesures de sécurité – plus ciblées et, partant, plus efficaces – pourront par exemple être réduites dans les autres parties des centres. Compte tenu des travaux en cours et des nouvelles mesures mises en place, le Conseil fédéral ne voit pas de raison à ce stade de prendre d’autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.