Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires et de présenter les adaptations législatives requises afin qu’il puisse être ordonné soit un couvre-feu pouvant aller jusqu’à dix jours, soit une mise en détention pouvant aller jusqu’à dix jours, à l’encontre des requérants d’asile hébergés dans des centres fédéraux s’ils ne respectent pas les règles de sortie, lorsqu’ils mettent en danger la sécurité et l’ordre publics en dehors des centres, et lorsqu’une procédure pénale a été ouverte à leur encontre.

Begründung

La révision de la loi sur l’asile (24.038) a permis d’améliorer la sécurité dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. Il s’agissait alors de protéger les requérants d’asile contre d’autres requérants d’asile. Il était juste d’améliorer la sécurité à l’intérieur des centres. Toutefois, il aurait été encore plus important d’améliorer la sécurité à l’extérieur des centres et de mieux protéger ainsi la population contre les requérants d’asile qui ne respectent pas nos règles.

Les requérants d’asile récalcitrants et criminels constituent un problème de plus en plus important. Ils ne respectent pas les horaires de sortie, rentrent en état d’ivresse, importunent de jeunes femmes, invectivent des personnes âgées, troublent la sécurité publique, circulent sans titre de transport, causent des dommages matériels, commettent des vols à l’étalage, perpètrent des infractions violentes et sexuelles, et ne sont plus admis dans les centres.

En 2021, 2 995 infractions ont été enregistrées, commises par des personnes en procédure d’asile (sans compter les requérants déboutés). En 2022, ce chiffre s’élevait à 3 651, en 2023 à 5 945 et en 2024 à 6 147 infractions, soit plus du double en seulement trois ans !

Cette évolution met en danger la sécurité de la population vivant autour des centres pour requérants d’asile. La Confédération en porte la responsabilité, qu’elle n’assume pas et qu’elle reporte sur les cantons et les communes.

Des mesures efficaces en-deçà des moyens du droit de procédure pénale (détention provisoire) font défaut. La réduction de l’argent de poche ou l’interdiction d’accès aux espaces communs n’ont aucun effet dissuasif. D’autant plus lorsque ces mesures peuvent être contestées jusqu’au Tribunal administratif fédéral.

Il est donc justifié d’introduire, dans le domaine de l’asile, le couvre-feu et la mise en détention, afin de restreindre de manière appropriée la liberté de mouvement des requérants d’asile récalcitrants et délinquants.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend très au sérieux la problématique de la sécurité publique à l’extérieur et à l’intérieur des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Le maintien de la sécurité et de l’ordre publics aux abords des CFA est de la compétence des cantons, tandis que la sécurité au sein des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) est du ressort du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). La Constitution n’autorise ce dernier ni à mener des poursuites pénales, ni à exécuter des peines et des mesures. De plus, un couvre-feu pouvant aller jusqu’à 10 jours constituerait une privation de liberté ne respectant pas les conditions requises par la procédure pénale pour une détention. Pour ces raisons, il n’est pas possible de donner suite à la demande formulée dans la motion. Reconnaissant toutefois les défis que représente la gestion des récidivistes relevant du domaine de l’asile et de celui des étrangers, le Conseil fédéral rappelle que des actions ont déjà été entreprises.Au sein des différentes régions Asile, le SEM mène des tables rondes stratégiques consacrées à la sécurité avec les acteurs cantonaux et communaux concernés et il prend avec ces derniers des mesures spécifiques. Dans le cadre de la troisième conférence sur l’asile du 28 novembre 2025, la Confédération, les cantons et les communes ont adopté le mandat politique concernant la stratégie Asile 2027. La sécurité en constitue l’un des sept axes stratégiques et fait l’objet d’un traitement prioritaire. Ainsi, en juin 2025 déjà, une task force nationale de lutte contre les multirécidivistes relevant du domaine de l’asile ou de celui des étrangers a été instituée, avec le concours des cantons, dans le cadre d’un projet pilote d’une durée de 12 mois. Cette task force a pour but d’améliorer encore l’exécution des mesures de contrainte prévues par la législation sur les étrangers et d’identifier les points de la législation à modifier le cas échéant. En outre, en 2026, le Conseil fédéral enverra en consultation, vraisemblablement en 2026, un projet mettant en œuvre diverses motions qui lui ont été transmises et qui portent sur la sécurité et la lutte contre la criminalité dans le domaine de l’asile et de celui des étrangers. Seront aussi intégrées à ce projet, comme jusqu’ici, les propositions de modification formulées par les cantons et, en particulier, également celles émanant de la task fore susmentionnée. Enfin, plusieurs modifications de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) portant sur l’hébergement et la sécurité dans les centres fédéraux pour requérants d’asile devraient entrer en vigueur durant le deuxième trimestre de 2026 (FF 2025 1094). Certaines de ces modifications prévoient notamment des changements de fond dans le domaine disciplinaire. Il est désormais prévu que le SEM pourra ordonner des mesures disciplinaires en complément d’éventuelles sanctions pénales prises par les cantons, en cas de menace pour la sécurité et l’ordre publics dans les environs des CFA. De plus, la possibilité de procéder à une rétention provisoire pour parer à un danger imminent dans les centres fédéraux pour requérants d’asile est désormais inscrite dans la loi sur l’asile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.