Wortlaut

La Confédération soutient de nombreux musées en Suisse par le truchement de l’Office fédéral de la culture (OFC). Cet encouragement est essentiel pour la sauvegarde du patrimoine culturel, la médiation culturelle et la préservation d’un équilibre régional dans le paysage culturel. Le public et les organismes culturels se posent néanmoins diverses questions concernant la transparence des décisions d’encouragement, les critères appliqués et l’orientation future du soutien fédéral.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelles bases légales, quels objectifs stratégiques et quels critères concrets la Confédération se base-t-elle pour soutenir financièrement les musées ? Quel rôle jouent des aspects tels que l’importance nationale, le fait que la majeure partie d’une collection est composée d’œuvres suisses, le nombre de visiteurs, la répartition régionale, le mandat de collection, les prestations en matière de médiation ou encore les prestations propres fournies par les organismes culturels ?

2. De quels instruments d’encouragement l’OFC dispose-t-il actuellement (contributions d’exploitation, encouragement de projets, contributions d’investissement, soutiens limités dans le temps, etc.) ? Quels sont les moyens par catégorie d’encouragement ?

3. Comment la procédure de sélection et de décision pour le soutien aux musées se déroule-t-elle concrètement ? Consulte-t-on des organes spécialisés ou des experts externes ? Si oui, selon quels critères ceux-ci sont-ils choisis et combien de temps les experts restent-ils en fonction ? Comment garantit-on que les décisions sont prises en toute indépendance et de manière transparente ?

4. Le Conseil fédéral compte-t-il adapter, dans les années qui viennent, la liste ou le nombre des musées soutenus ? Dans l’affirmative, selon quels critères de nouveaux musées seront-ils inscrits sur la liste ou les encouragements en cours seront-ils réexaminés, diminués ou supprimés ?

5. De quelle manière les moyens fédéraux alloués aux musées ont-ils évolué au cours des dix dernières années, et quelles sont les modalités de financement prévues dans le message culture actuel et pour la prochaine période du plan financier ?

6. Quels musées bénéficiaient-ils déjà d’un soutien avant la première mise au concours et comment le soutien fédéral a-t-il évolué (en chiffres) pour ces musées ?

7. Comment le soutien accordé par la Confédération est-il coordonné avec les financements prévus par les cantons et les communes, en vue d’éviter des doublons et de garantir une répartition équilibrée des charges ?

8. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour améliorer encore la transparence dans le domaine de l’encouragement des musées, notamment en ce qui concerne les décisions d’encouragement, la réalisation des objectifs et l’impact des moyens engagés ?

Je remercie le Conseil fédéral de ses réponses.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souhaite tout d’abord rappeler que l’allocation d’aides financières aux musées et aux collections relève essentiellement de la compétence cantonale et communale. La Confédération peut octroyer des contributions à titre subsidiaire aux institutions et pour les projets d’intérêt national, ainsi que dans les domaines où ces financements contribuent notablement à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine culturel (cf. art. 69, al. 1 et 2, Cst.). Concernant les questions 1 à 3 L’allocation de contributions fédérales aux musées et collections de tiers se fonde sur l’art. 10 de la loi sur l’encouragement de la culture (LEC ; RS 442.1) et sur l’ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel (RS 442.121.1). Du point de vue stratégique, cet encouragement vise à garantir la réalisation des objectifs du message culture, notamment la mise en œuvre de stratégies de conservation et de médiation du patrimoine culturel d’importance nationale. L’OFC dispose des instruments d’encouragement suivants : contributions d’exploitation pour les musées et les collections de tiers (env. 6,3 mio de francs par an), contributions d’exploitation aux réseaux de tiers (env. 6,9 mio par an), contributions à des projets, notamment à des projets de recherche de provenance de biens culturels et aux activités d’inventaire, de numérisation et de publication qui leur sont liées (env. 1 mio par an), contributions aux primes d’assurance pour les prêts à d’importantes expositions temporaires en Suisse (env. 200 000 par an). Les contributions d’exploitation pour les musées et les collections de tiers sont allouées dans le cadre d’appels d’offres publics. L’OFC commence par s’assurer que les demandes remplissent les critères formels d’encouragement énoncés à l’art. 4 de l’ordonnance et veille à ce qu’elles soient toutes examinées selon les mêmes critères. Les demandes validées sont ensuite évaluées sur le fond par des spécialistes externes. Elles doivent satisfaire aux trois critères de soutien définis à l’art. 8 de l’ordonnance : rayonnement et qualité de l’institution (let. a), importance de la collection (let. b) et importance du travail de médiation (let. c). Le respect de ces critères est mesuré au moyen de douze indicateurs garantissant que toutes les demandes sont évaluées sur des bases comparables. Les aides fédérales sont attribuées en vertu du principe de cofinancement public prévu à l’art. 4, al. 1, let. d, de l’ordonnance, indépendamment du fait que les institutions bénéficient ou non de financements d’organismes privés (contribution propre). La répartition régionale des activités culturelles ne constitue ni une condition ni un critère d’évaluation pour l’octroi d’une subvention, et n’entre donc pas en ligne de compte pour l’allocation de contributions d’exploitation. Chaque demande est examinée indépendamment par deux spécialistes. L’évaluation s’effectue au moyen d’une grille élaborée sur la base des critères et des indicateurs fixés dans l’ordonnance. Pour garantir la cohérence de la procédure et la comparabilité des résultats, les spécialistes s’entendent au préalable sur ce que recouvrent les différents indicateurs. Les évaluations font ensuite l’objet d’une discussion en plénum. L’OFC décide de l’octroi des contributions d’exploitation sur la base de ces évaluations consolidées, des prescriptions légales et des moyens disponibles. Les spécialistes sont choisis en fonction de leur expertise et sont en règle générale mandatés pour un seul appel d’offres. Les éventuels liens d’intérêt sont examinés avant l’attribution du mandat d’évaluation. La proximité d’un spécialiste avec une demande ou une institution peut entraîner sa récusation. En 2022, le Contrôle fédéral des finances a jugé la procédure appropriée et transparente. En 2018, le Tribunal administratif fédéral l’avait examinée en détail après le dépôt du seul recours déposé jusqu’ici contre la décision d’octroi de contributions aux musées, recours qui a été rejeté.Concernant la question 4 Les contributions sont accordées sur la base d’une procédure de mise au concours publique périodique et du cadre financier approuvé par le Parlement. La nature des institutions soutenues et leur nombre peuvent varier d’une période d’encouragement à une autre. Les institutions ne peuvent prétendre ni à un soutien ni à ce qu’il demeure d’un même montant d’une période à l’autre. Concernant les questions 5 à 6Les moyens financiers disponibles dépendent des orientations stratégiques définies dans le message culture ainsi que du budget et de la planification financière. Entre 2016 et 2025, le crédit A231.0131 « Musées, collections, réseaux de tiers » a connu les évolutions suivantes (résultats des comptes) : 2016 : 11 020 000 francs2017 : 10 668 800 francs2018 : 12 100 760 francs2019 : 12 502 240 francs2020 : 12 878 975 francs2021 : 13 693 225 francs2022 : 13 728 600 francs2023 : 13 820 379 francs2024 : 13 541 704 francs2025 : 13 929 400 francs Les institutions suivantes se sont vu allouer leur contribution avant même l’ouverture de la procédure d’appel d’offres : le Musée suisse en plein air Ballenberg, la HEK (Maison des arts électroniques), le Swiss Science Center Technorama et le Musée suisse des transports. Le montant des contributions a évolué comme suit (2017 : valeur annuelle ; à partir de 2018 : moyenne annuelle par période d’encouragement) : Musée suisse en plein air Ballenberg2017 : 500 000 francs ; 2018 à 2022 : 470 000 francs ; 2023 à 2026 : 610 000 francs ; à partir de 2027 : 410 000 francs.HEK (Maison des arts électroniques)2017 : 420 000 francs ; 2018 à 2022 : 250 000 francs ; 2023 à 2026 : 150 000 francs ; à partir de 2027 : 150 000 francs.Swiss Science Center Technorama2017 : 700 000 francs ; 2018 à 2022 : 600 000 francs ; 2023 à 2026 : 490 000 francs ; à partir de 2027 : 530 000 francs.Musée suisse des transports2017 : 1 600 000 francs ; 2018 à 2022 : 1 560 000 francs ; 2023 à 2026 : 1 520 000 francs ; à partir de 2027 : 1 210 000 francs. Concernant la question 7La Confédération soutient à titre subsidiaire des institutions d’importance nationale avérée en complétant le financement assuré par les cantons et les communes. Elle n’assume pas de tâches incombant aux cantons et aux communes ; pour les contributions d’exploitation, un engagement ferme de financement au niveau cantonal ou communal au minimum à hauteur de la contribution d’exploitation de la Confédération est requis. Concernant la question 8La publication des conditions d’encouragement et des critères et indicateurs fixés dans l’ordonnance correspondante, l’octroi des aides sur la base d’une mise au concours publique et la publication de la liste des institutions soutenues et des montants alloués sont gage de transparence. La réalisation des objectifs et l’affectation des moyens sont par ailleurs documentées dans le cadre des conventions de prestation. Le message culture 2025-2028 prévoit une évaluation des contributions allouées dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel. La nécessité d’une adaptation de la procédure sera examinée dans ce cadre.