Wortlaut

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a annoncé un projet pilote prévoyant un nouveau plan d’hébergement : des zones séparées seront aménagées pour les requérants d’asile qualifiés de « turbulents », c’est-à-dire ceux qui, par leur comportement violent, compromettent le bon fonctionnement des centres fédéraux.

Le projet pilote va être mené pendant six mois, à partir de l’été 2026, sur le site de Pasture, sis à cheval sur les communes de Balerna et de Novazzano (canton du Tessin) et sur le site de Flumenthal (canton de Soleure).

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• À combien s’élèvent les coûts du projet pilote dans les centres fédéraux pour requérants d’asile de Balerna et de Flumenthal ?

• Si ce projet pilote fait ses preuves et que le SEM l’étend aux autres centres fédéraux, à combien s’élèveront les coûts totaux ?

• Pourquoi, au lieu de prévoir des logements séparés pour les requérants d’asile violents, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires pour le contribuable, ces requérants ne sont-ils pas expulsés de Suisse ?

• Selon la SEM, quel pourcentage de requérants des centres fédéraux peut être qualifié « turbulents » ?

• Quelles sont les nationalités les plus problématiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. D’après les premières estimations du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), les transformations mineures à apporter aux bâtiments existants dans le cadre du projet pilote nécessiteront des investissements de l’ordre de quelques centaines de milliers de francs par site, auxquels s’ajouteront des dépenses au titre de l’exploitation et de l’entretien des infrastructures. L’objectif est de maintenir les coûts à un niveau aussi bas que possible. Un budget définitif ne pourra être établi qu’une fois le projet de construction défini. La mise en œuvre n’entraînera pas de frais supplémentaires en matière de personnel et d’exploitation. Si le projet pilote fait ses preuves, l’hébergement séparé au sein des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) devrait permettre à moyen terme de réaliser des économies dans d’autres domaines. Les mesures de sécurité – plus ciblées et, partant, plus efficaces – pourront par exemple être réduites dans les autres parties des centres. 2. À l’heure actuelle, il n’est pas possible d’établir de prévisions concernant les coûts totaux. Les frais de mise en œuvre varieront en fonction du site. Le projet pilote vise aussi à déterminer si le nouveau modèle doit être introduit dans tous les CFA, y compris dans les structures temporaires, ou uniquement dans les CFA ordinaires (actuellement au nombre de 16). Il s’agira aussi d’examiner la faisabilité du nouveau modèle, y compris en matière de financement, sur la base des résultats du projet pilote. 3. Par ce projet pilote, le SEM entend établir si l’hébergement séparé des requérants d’asile perturbateurs permet de délester le reste du centre. Cette approche interne aux CFA n’a toutefois pas vocation à remplacer les mesures privatives de liberté et autres sanctions pénales ordonnées par les autorités d’exécution compétentes. Le projet pilote n’est pas non plus lié au modèle des centres spécifiques. L’hébergement séparé ne porte que sur la gestion des capacités internes au CFA et n’est en aucun cas comparable avec un transfert vers un centre spécifique, qui doit être ordonné en tant que mesure disciplinaire. Dans le cadre de la stratégie commune 2027 qu’ils ont établie lors de la conférence sur l’asile du 28 novembre 2025, la Confédération, les cantons, les communes et les villes étudient des modifications légales visant à améliorer la capacité de réaction du système de l’asile face aux personnes qui commettent des infractions. Il s’agit d’apporter des changements dans le domaine des mesures de contrainte prévues par le droit des étrangers et d’examiner les possibilités de retirer immédiatement un éventuel droit de séjour aux personnes commettant des infractions graves et aux récidivistes. Les autorités compétentes en matière de migration travaillent ici main dans la main avec les autorités compétentes en matière de sécurité afin d’agir de manière encore plus résolue contre les délinquants qui relèvent soit du domaine de l’asile, soit de celui des étrangers. Dans cette perspective, la Confédération et les cantons gèrent notamment une task force commune de lutte contre les multirécidivistes relevant du domaine des étrangers ou de celui de l’asile, laquelle vise à mieux coordonner les mesures pénales et celles relevant du droit des étrangers ainsi que l’exécution pénale et l’exécution des renvois. 4./5. La grande majorité des requérants d’asile hébergés dans les structures de la Confédération se comporte de manière correcte. Pour le moment, le SEM exploite environ 8000 places dans une trentaine de structures d’hébergement, qui accueillent actuellement quelque 6000 requérants d’asile et personnes en quête de protection. On sait par expérience que seuls quelques dizaines d’entre eux posent problème. Le projet pilote prévoit de réserver dix lits par site dans la zone séparée. L’évaluation du projet permettra de tirer des conclusions plus précises.