Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner si et sous quelle forme les revenus croissants provenant des immeubles de l’entreprise CFF SA pourraient être davantage affectés à l’infrastructure ferroviaire, notamment si les paiements compensatoires de CFF Immobilier à la division Infrastructure pourraient être augmentés à quelque 300 millions de francs par an au cours de la prochaine période stratégique (2028-2031).

Dans son rapport, il répondra également aux questions suivantes :

1. Comment les flux de trésorerie provenant des revenus locatifs de CFF Immobilier ont-ils été gérés au sein du groupe CFF depuis 2003 ? Dans quelle mesure ces revenus ont-ils été affectés à d’autres domaines que l’infrastructure ferroviaire ?

2. Serait-il opportun, dans le cadre des objectifs stratégiques 2024-2027 de CFF SA, de faire usage de la réserve d’adaptation du Conseil fédéral afin de prévoir des paiements compensatoires plus élevés en faveur de la division Infrastructure dès 2027 ?

Begründung

Les biens immobiliers détenus par CFF SA sont situés dans des emplacements de premier choix. Les revenus locatifs enregistrent donc une forte croissance : alors qu'ils s'élevaient encore à 427,7 millions de francs en 2004, ils atteignaient déjà 875,2 millions de francs en 2024, soit le double.

En revanche, les paiements compensatoires versés par le secteur immobilier des CFF à la division Infrastructure s'élevaient déjà à 141 millions de francs en 2003. Ces paiements ont certes augmenté pour atteindre 192 millions de francs en 2006, mais ils ont été ramenés à 150 millions de francs par an dans la stratégie 2007-2010 et n'ont plus été modifiés depuis.

Compte tenu de la forte augmentation des revenus locatifs de CFF Immobilier, il convient d'examiner s'il serait opportun de porter les paiements compensatoires à 300 millions de francs par an afin de tenir compte de manière adéquate de l'évolution des revenus.

Cet ajustement pourrait par ailleurs contribuer à alléger le budget de la Confédération, qui pourrait ainsi conserver une part plus importante du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds à d'autres fins que l’alimentation du fonds d'infrastructure ferroviaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pilote les CFF en leur assignant des objectifs stratégiques. Il attend des CFF qu’ils proposent des gares et des accès au réseau ferroviaire attrayants. Le portefeuille immobilier doit être développé de manière ciblée et générer des revenus durables. Grâce à ces revenus, CFF Immobilier verse chaque année 150 millions de francs à CFF Infrastructure à titre de compensation et contribue à l’assainissement de la caisse de pensions des CFF. Le montant des paiements compensatoires est fixé dans les objectifs stratégiques du Conseil fédéral assignés aux CFF pour les années 2024 à 2027. Les amortissements en faveur de la caisse de pensions sont régis par contrat et s’étendent jusqu’au milieu des années 2030. Depuis 2003, environ 3,5 milliards de francs provenant du secteur immobilier ont été versés à l’infrastructure ; le secteur immobilier contribue à l’assainissement de la caisse de pensions à hauteur d’environ 3 milliards de francs jusqu’au remboursement complet des prêts. Les paiements compensatoires entre le secteur de l’immobilier et de l’infrastructure remontent à la création de la division Immobilier en 2003. Depuis lors, les terrains qui ne sont plus nécessaires à l’exploitation sont transférés de la division Infrastructure, financée par les pouvoirs publics, à la division Immobilier. Le transfert s’effectue à la valeur comptable. Le potentiel de création de valeur est ainsi transféré de CFF Infrastructure à CFF Immobilier. Ce dernier verse à CFF Infrastructure une compensation forfaitaire annuelle de 150 millions de francs. Ces paiements sont effectués depuis 2003, sous forme de montant forfaitaire depuis 2007. Le montant de cette compensation a été fixé en fonction des pertes de recette moyennes subies par la division Infrastructure du fait du transfert. La crise du coronavirus a fortement pesé sur la situation financière des CFF, dont l’endettement reste élevé. Dans ses objectifs stratégiques, le Conseil fédéral exige que les CFF réduisent leur endettement net à un maximum de 6,5 fois l’EBITDA d’ici 2030 au plus tard. Les bénéfices de CFF Immobilier sont déjà en grande partie absorbés par les paiements en faveur de la division Infrastructure et par l’assainissement de la caisse de pensions des CFF. Une augmentation de la compensation versée à CFF Infrastructure dans la mesure exigée entraînerait une augmentation de 600 millions de francs de la dette déjà tendue du groupe en quatre ans. La réalisation des objectifs du Conseil fédéral en matière d’endettement net maximal serait ainsi compromise sans mesures radicales. En outre, une augmentation de cette compensation n’aurait pas d’incidence directe sur le budget fédéral. Des indemnités plus élevées réduiraient les compensations versées à CFF Infrastructure. Pour avoir un impact sur le budget fédéral, l’allègement correspondant dans le fonds d’infrastructure ferroviaire devrait être répercuté sur le budget fédéral via la contribution de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Selon le Conseil fédéral, la réalisation des objectifs en matière d’endettement net maximal est prioritaire. Les CFF disposeraient ainsi des moyens financiers nécessaires pour réaliser les investissements indispensables dans les années 2030, notamment en matière de matériel roulant. Dans la perspective du remboursement intégral des prêts de la caisse de pensions au milieu des années 2030, l’utilisation des bénéfices provenant des activités immobilières des CFF devra être réexaminée. Outre un endettement durablement supportable pour le groupe, il conviendra alors d’examiner également une augmentation des paiements compensatoires de la division Immobilier à la division Infrastructure. Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’y a actuellement aucune nécessité d’augmenter les paiements compensatoires de la division Immobilier à la division Infrastructure, ni pendant la période stratégique actuelle, ni pendant la prochaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.