Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

a. d’intégrer dans les objectifs stratégiques des Écoles polytechniques fédérales (EPF) la mission de soutenir non seulement la création de start-up, mais aussi leur passage à l’échelle, afin d’encourager leur développement et leur maintien en Suisse ;

b. de permettre aux EPF de créer un fonds dédié à cet objectif, doté d’un financement initial mixte public-privé, la part publique pouvant provenir de la subvention fédérale ;

c. de procéder aux adaptations législatives nécessaires pour garantir que les bénéfices générés par les investissements soient intégralement réinvestis dans le fonds, afin d’en assurer l’autonomie et la pérennité.

Begründung

La Suisse figure parmi les pays les plus innovants grâce à un soutien solide à la formation, à la recherche et au transfert de savoir. Innosuisse accompagne les start-up avant leur entrée sur le marché, et les EPF offrent un cadre favorable à la création de spin-off. Mais aucune institution fédérale n’a aujourd’hui le mandat de soutenir le passage à l’échelle. Cette lacune entraîne le départ ou le rachat de nombreuses start-up prometteuses, ce qui affaiblit notre souveraineté technologique et réduit les retombées économiques pour notre pays.

Lors de la phase de scale-up, les jeunes entreprises ont avant tout besoin de capitaux. Dans son avis sur la motion 23.3845, le Conseil fédéral reconnaît qu’un fonds d’innovation renforcerait l’écosystème suisse et le marché du capital-risque. Il souligne toutefois que la Confédération ne dispose pas de la marge financière pour en créer un.

La solution proposée ici évite l’obstacle budgétaire : pas de moyens fédéraux supplémentaires, et un fonds qui s’alimente de lui-même sans peser durablement sur les EPF. Il ne s’agirait pas d’un nouvel instrument d’encouragement, mais d’un outil de valorisation et de transfert technologique, en cohérence avec la mission TST des EPF.

Un tel fonds aiderait nos start-up les plus prometteuses à franchir l’étape décisive du scale-up. Il montrerait aussi que la Suisse investit dans ses propres innovations et pourrait encourager d’autres acteurs, dont les caisses de pension, à suivre cet exemple. Les EPF disposent des compétences et de la crédibilité nécessaire pour porter ce projet avec succès.

En cas de dissolution du fonds, la part issue de la subvention fédérale sera réaffectée aux missions d’enseignement et de recherche des EPF.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les deux écoles polytechniques fédérales (EPF) remplissent les trois tâches constitutives de toutes les hautes écoles, à savoir l’enseignement, la recherche et le transfert de savoir et de technologie (TST). La garantie de conditions favorables à la création de spin-off, fixée dans les objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour le domaine des EPF pendant les années 2025 à 2028, relève du TST ; les investissements dans des entreprises déjà actives sur le marché ne font toutefois pas partie des tâches incombant aux deux EPF. Les EPF ne sont ni des institutions d’encouragement ni des investisseurs en capital-risque et ne possèdent dès lors ni les ressources ni l’expertise requises pour soutenir financièrement des entreprises commerciales. En outre, de tels investissements de la part des EPF pourraient entraîner des conflits d’intérêts et des distorsions de la concurrence. L’auteure de la motion propose que la part publique dans le financement initial provienne de la contribution fédérale au domaine des EPF, ce qui ne nécessiterait pas de moyens fédéraux supplémentaires. Or la contribution fédérale au domaine des EPF sert en premier lieu à couvrir les frais d’exploitation pour l’enseignement et la recherche. De plus, dans la situation tendue actuelle, le domaine des EPF doit lui aussi participer à l’allègement du budget de la Confédération. Dans le même temps, les EPF sont confrontées à une croissance constante du nombre d’étudiants et doivent engager des dépenses pour rester à la pointe de la concurrence mondiale. L’utilisation des moyens financiers existants au profit d’un fonds renouvelable nuirait directement à l’accomplissement de leurs tâches principales. Le fonds engagerait des moyens à long terme sans créer de bénéfices à court terme pour l’enseignement et la recherche. Les remboursements n’interviendraient qu’à moyen terme et sont liés à des risques financiers, ce qui complique davantage la planification budgétaire des deux EPF. Sans oublier que la création et le fonctionnement du fonds entraîneraient des charges administratives supplémentaires. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il n’y a aucune garantie que le fonds s’autofinance à l’issue de la phase initiale. Un tel autofinancement ne serait possible que si la majorité des entreprises soutenues réalisaient des bénéfices substantiels et durables et pouvaient les rembourser sans que cela nuise à leur développement futur. L’expérience montre qu’il faut plusieurs années avant que des entreprises soutenues atteignent la viabilité commerciale. Il faudrait également résoudre la question de l’acquisition de capitaux privés pour le fonds. Le Conseil fédéral a déjà pris position sur la création d’un fonds d’innovation dans son avis sur la motion 23.3845 Gapany « Création d’un fonds à l’innovation », retirée depuis. Il reconnaissait qu’un fonds d’innovation pourrait être bénéfique à l’écosystème des start-up en Suisse. Toutefois, compte tenu des mesures de soutien déjà mises en œuvre et des perspectives financières difficiles pour la Confédération, le Conseil fédéral était d’avis qu’il ne disposait pas de la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour créer un tel fonds. Le contexte politico-financier n’a pas changé depuis. Par ailleurs, la situation pour les scale-up en Suisse s’est globalement améliorée, comme le montre le Swiss Start-up Radar 2025/2026 (StartupRadar25_26.pdf). Une analyse d’Avenir Suisse arrive à la même conclusion : les investissements en capital-risque en Suisse ont au moins quintuplé depuis 2013, et les investisseurs étrangers sont un atout pour les start-up à forte croissance (connaissances spécialisées, réseau de contacts). Selon cette analyse, seuls 5 % environ des start-up créées en Suisse entre 2013 et 2021 avaient transféré leur siège social à l’étranger à la mi-2025 (Un (capital) risque étatique ? - Avenir Suisse).
Le postulat 25.3427 CSEC-E « Financement de l’innovation et maintien des emplois en Suisse » charge notamment le Conseil fédéral d’examiner comment améliorer les conditions-cadres pour renforcer les investissements dans la phase de croissance des start-up. Dans le cadre de son rapport en réponse à ce postulat, le Conseil fédéral examinera si d’autres mesures semblent indiquées. Innosuisse, l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation, soutient financièrement les projets d’innovation des start-up avant leur entrée sur le marché. À travers ses offres d’encouragement comme le programme Start-up Coaching ou les mesures d’internationalisation (participation à des camps/salons à l’étranger), elle soutient aussi les start-up dans leur phase de croissance. En outre, Innosuisse est en contact étroit avec les acteurs évoluant dans l’écosystème des start-up et continue à développer l’échange systématique d’informations avec les investisseurs privés, ce qui aide les start-up soutenues dans leur recherche de capitaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.