Wortlaut

Dans le cadre du nécessaire établissement de priorités en matière d’aménagements, une utilisation plus flexible des sillons pourrait contribuer à ce que certains investissements infrastructurels ne deviennent nécessaires que lorsque tous les modes de transport auront pleinement utilisé les capacités leur ayant été garanties.

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel une part importante des sillons réservés arrive à échéance sans avoir été utilisée ?

2. Quelles possibilités voit-il pour mieux exploiter les capacités infrastructurelles existantes ?

3. L’utilisation des capacités inutilisées d’autres modes de transport nécessite également des investissements dans du matériel roulant supplémentaire. Pour cela, il faut disposer d’une certaine sécurité dans la planification. Quelles possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il pour garantir la nécessaire sécurité de la planification ?

4. Afin de pouvoir proposer des offres basées sur le recours à des capacités inutilisées d’un autre mode de transport, il faut procéder, suivant les circonstances, à de petits aménagements complémentaires, notamment à des adaptations du système de signalisation. Quelles possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il pour garantir la sécurité de la planification nécessaire pour pouvoir décider de proposer ces offres, ce qui constitue une condition préalable à tout développement efficace des infrastructures ?

Begründung

La nécessité de proposer des offres ferroviaires supplémentaires est grande suivant les tronçons, alors que les capacités infrastructurelles existantes sont parfois mal exploitées. Par exemple, dans le Fricktal, un important axe d’accès au nœud ferroviaire de Bâle, en moyenne seule la moitié environ des sillons réservés sont utilisés (env. 90 % pour le transport de voyageurs et env. 30 % pour le transport de marchandises). Il n’est toutefois pas possible d’étoffer davantage l’offre, car la ligne ne dispose plus de réserves de capacité selon la stratégie et les plans d’utilisation du réseau. Le processus de planification de l’aménagement du réseau ferroviaire ne prévoit pas l’utilisation flexible, en fonction des besoins, des sillons garantis. L’utilisation de sillons inutilisés par un autre mode de transport n’est possible que si aucune commande de sillons n’est enregistrée à court terme dans l’horaire annuel, ce qui est donc difficilement réalisable. En particulier, lorsque les sillons garantis dans le transport de marchandises sont peu utilisés, il n’est pas possible de maintenir libres les sillons qui pourraient également être utilisés pour le transport de voyageurs. Il en résulte que des investissements importants sont réalisés pour étoffer l’offre, alors que des capacités inutilisées seraient disponibles.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Non. La stratégie d’utilisation du réseau (STUR) et les plans d’utilisation du réseau (PLUR) garantissent des capacités minimales pour chaque type de transport aux heures-types. Alors que le transport de voyageurs est principalement axé sur l’offre (transport commandé, c.-à-d. que chaque sillon commandé et publié dans l’horaire est exploité, même si le taux d’occupation des voitures est parfois faible), le fret ferroviaire est axé sur la demande (transport régi par l’économie de marché, c.-à-d. que le train ne circule que si le tonnage correspondant est commandé). De l’avis du Conseil fédéral, une comparaison entre les sillons utilisés est donc impropre, incomplète et trompeuse. Il est déjà possible aujourd’hui d’affecter les capacités réservées et inutilisées d’un type de transport à un autre, que ce soit pour des courses commerciales ou non, par exemple pour déplacer des trains entre les voies et les ateliers ou les installations de garage. 2. Dans la planification de l’horaire annuel, on s’efforce de réduire les dépendances et les conflits de sillons en adaptant les sillons et les correspondances, ce qui augmente la capacité de l’infrastructure disponible. Des mesures infrastructurelles (notamment des prolongements de quais) et la possibilité de renforcer ou de raccourcir des trains de voyageurs permettent également de mieux utiliser cette capacité. La numérisation et la signalisation en cabine doivent également permettre une circulation plus dense des trains et donc une utilisation accrue de l’infrastructure ferroviaire. De plus, le Conseil fédéral suit au niveau européen les développements en matière de planification des capacités et de réorganisation des horaires, qui visent à optimiser l’utilisation du rail. 3. Le Conseil fédéral estime que les processus actuels d’aménagement de l’infrastructure et d’organisation des horaires, ainsi que la STUR et les PLUR qui y sont associés, constituent déjà de bons instruments. Afin d’accroître encore la sécurité de la planification, les installations d’exploitation nécessaires (installations de garage, ateliers) doivent également être disponibles. Le Conseil fédéral considère qu’il sera essentiel, dans les années à venir, de s’en assurer suffisamment tôt lors des commandes de matériel roulant. 4. Conformément à son arrêté du 28 janvier 2026 sur le projet « Transports ‘45 », le Conseil fédéral prévoit constituer, dans la partie Rail, des réserves financières dans chaque étape d’aménagement pour des aménagements d’appoint mineurs. Il disposera ainsi d’une certaine marge de manœuvre pour décider des compléments techniques ou opérationnels nécessaires à une offre améliorée pour les clients.