Wortlaut

1. Combien de procédures pénales ont été ouvertes en 2021, 2022, 2023 et 2024 contre des ressortissants étrangers et combien contre des citoyens suisses ? Veuillez également indiquer les chiffres calculés proportionnellement à la part de la population concernée.

2. Combien de condamnations pénales sont entrées en force en 2021, 2022, 2023 et 2024 contre des ressortissants étrangers et combien contre des citoyens suisses ? Veuillez également indiquer les chiffres calculés proportionnellement à la part de la population concernée.

3. Combien de condamnations pénales en première instance ont été prononcées dans le domaine des infractions de violence (même mineures) en 2021, 2022, 2023 et 2024 contre des ressortissants étrangers et combien contre des citoyens suisses ? Veuillez indiquer chaque type d’infraction séparément.

4. Combien de condamnations pénales en première instance ont été prononcées dans le domaine des infractions contre l’intégrité sexuelle en 2021, 2022, 2023 et 2024 contre des ressortissants étrangers et combien contre des citoyens suisses ? Combien ont été prononcées contre des musulmans ? Veuillez indiquer chaque type d’infraction séparément ainsi que les chiffres calculés proportionnellement à la part de la population concernée.

5. Combien de fois la police a-t-elle dû intervenir pour des cas présumés de violence domestique impliquant des suspects étrangers et combien de fois pour des cas impliquant des suspects suisses en 2021, 2022, 2023 et 2024 ? Combien de ces suspects sont originaires de pays arabes (lieu de naissance, pays de provenance ou d’origine) ? Veuillez les indiquer séparément.

6. Combien de personnes dangereuses, soupçonnées de terrorisme ou connues des services de renseignement fédéraux et cantonaux sont musulmanes et combien sont originaires de pays arabes (pays de provenance ou d’origine) ? Veuillez les indiquer séparément.

Begründung

La population étrangère permanente ne cesse de croître en Suisse, ce qui s’accompagne d’une augmentation disproportionnée de la délinquance chez les ressortissants étrangers. Le Conseil fédéral est prié de répondre à ces questions, car il est indispensable de disposer de chiffres concrets pour trouver des solutions.

Stellungnahme des Bundesrates

1 à 4 . Toutes les données disponibles concernant les nationalités des adultes condamnés sont publiées sur le site Internet de l’OFS : par sexe, statut de séjour, par loi depuis 2014 et par article du Code pénal depuis 2024, toujours avec les taux de condamnation pour la population résidante.www.statistique.ch > Statistiques > Criminalité et droit pénal > Justice pénale > Condamnations d’adultesL’OFS ne détient aucune information concernant les procédures en cours et ne recueille pas de données sur la religion des personnes condamnées. 5 . La statistique policière de la criminalité (SPC) renseigne sur les infractions enregistrées par la police, les personnes prévenues et les personnes lésées. La SPC ne permet pas d’établir, au niveau national, des statistiques sur les interventions policières liées à la violence domestique, mais uniquement sur le nombre d’infractions dénoncées dans ce domaine.Le tableau ci-après (voir le lien) présente le nombre de personnes prévenues de violence domestique enregistrées par la police pour la période de 2009 à 2024, selon leur nationalité (Suisse; étranger) et selon la catégorie de permis de séjour (population résidante permanente; population relevant du domaine de l’asile; personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en Suisse). L’OFS n’évalue pas la violence domestique selon des nationalités individuelles, ni selon des groupes de nationalités.www.statistique.ch > Statistiques > Criminalité et droit pénal > Police > Personnes prévenues 6. Le Service de renseignement de la Confédération SRC publie régulièrement le nombre de personnes à risque, le nombre de voyageurs du djihad ainsi que le nombre de cas traités par son monitoring du djihad, mais ne fournit pas d’autre indication. www.vbs.admin.ch> Sécurité> Renseignement> Terrorisme