Wortlaut

La loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) est modifiée comme suit :

Art. 15 Enseignement

al. 3 La Confédération et les cantons s’engagent dans le cadre de leurs attributions en faveur d’un enseignement des langues étrangères qui, au terme de la scolarité obligatoire, assure des compétences dans une deuxième langue nationale au moins, ainsi que dans une autre langue étrangère. L’enseignement des langues nationales prendra en compte les aspects culturels liés à un pays multilingue. Dans ce cadre au moins une langue nationale doit être enseignée comme langue étrangère au cours de la scolarité obligatoire de degré primaire.

Begründung

La compréhension des langues nationales est un élément essentiel de cohésion dans le pays multiculturel et multilingue qu’est la Suisse. La Constitution (art. 70 al. 3) prévoit que « La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques. » Pour mettre en œuvre ce principe le concordat intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS) prévoit que la deuxième langue nationale et l’anglais sont introduits lors de la scolarité obligatoire, au plus tard en 5e année pour l’une et de la 7e année pour l’autre. Or dans plusieurs cantons ce principe est aujourd’hui remis en question (à l’état de discussion ou de décision) ce qui risque de porte atteinte au principe constitutionnel évoqué plus haut et de remettre en cause le compromis intercantonal élaboré sur cette question il y a quelques années. Si des cantons estiment que l’apprentissage de deux langues étrangères lors de la scolarité primaire est excessif et nuit à la qualité de l’enseignement, cela relève de leur compétence, dans les limites convenues au plan intercantonal. Par contre une telle décision ne doit pas porter atteinte à l’objectif constitutionnel précité qui vise à assurer la cohésion nationale et l’entente confédérale. Il est dès lors nécessaire d’ancrer dans la loi fédérale l’objectif d'enseigner au moins une langue nationale comme langue étrangère au niveau primaire.