Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment impliquer ceux qui les paient dans les décisions concernant les primes d’assurance-maladie.

Il présentera dans un rapport comment (mieux) les impliquer dans le processus de fixation des tarifs et des prix. L’objectif est que leurs voix soient prises en compte au même titre que celles des assureurs et des fournisseurs de prestations et qu’ils puissent faire valoir efficacement, dans les processus décisionnels, leur intérêt légitime à ce que les coûts soient supportables.

Le Conseil fédéral clarifiera notamment :

• les formes de représentation envisageables (par exemple par l’octroi de sièges dans des commissions telles que la CFPP ou la CFC ainsi que d’autres organes)

• les instruments permettant leur implication

• à quoi pourrait concrètement ressembler une représentation (quelle personne, quelle institution indépendante, quel organe démocratiquement élu, etc.)

Begründung

Aujourd’hui, dans le secteur de la santé, ce sont les partenaires tarifaires, à savoir les assureurs et les fournisseurs de prestations, qui décident des tarifs et des prix.

Dans le cadre de cette décision, ceux qui paient des milliards de francs via leurs primes et leurs impôts n’ont pas leur mot à dire.

Cette situation est insatisfaisante, en particulier au vu de l’augmentation constante des primes, qui ont plus que doublé au cours des 25 dernières années.

Ceux qui paient les factures doivent être impliqués lorsqu’il s’agit d’en déterminer le montant.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est ouvert à une prise en considération accrue des organisations de patients dans la thématique des primes d’assurance-maladie. Toutefois, la notion de payeurs de primes, tels que les cite le postulat, et leur représentation n’apparaissent pas déterminables de manière à les impliquer à satisfaction dans les processus de fixation des tarifs et des prix, en particulier compte tenu de leur hétérogénéité. Ces dernières années, les coûts de la santé et donc les primes d’assurance-maladie ont beaucoup augmenté. Cela est notamment dû à l’évolution démographique et à l’augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies chroniques qui en découle, aux progrès médico-techniques, à l’accroissement des possibilités de traitement ainsi qu’à l’augmentation des prestations, laquelle s’explique difficilement du point de vue médical. Les primes représentent aujourd’hui une charge de plus en plus importante sur le budget des ménages en Suisse, ce qui préoccupe la population. Le Conseil fédéral s’efforce, avec d’autres acteurs importants, de trouver des solutions concrètes pour maîtriser cette hausse. Le Conseil fédéral tient à ce que les assurés soient entendus. C’est pourquoi, il implique tout particulièrement les organisations de patients qui représentent la voix des assurés. La complexité du système d'assurance-maladie exige un certain niveau de compétences techniques, qui existe et peut être entretenu principalement dans ces structures organisationnelles. La représentation des assurés au travers des associations et organisations de patients est déjà garantie à différents niveaux : Tout d’abord, la Confédération (OFSP) entretient des échanges réguliers avec les organisations de patients et veille à ce qu'elles soient entendues, par exemple dans le cadre de consultations au niveau national, en matière de qualité des prestations ou d’objectifs de coûts. De plus, dans la mesure du possible, la participation des assurés est institutionnalisée, par exemple en imposant que les personnes assurées soient obligatoirement représentées dans toutes les commissions extraparlementaires. Cela vaut pour toutes les commissions extraparlementaires dans le domaine de la LAMal (p. ex. la Commission fédérale des prestations générales et des principes, la Commission fédérale des médicaments, la Commission fédérale pour la qualité ou la Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins). Ensuite, la LAMal prévoit que, dans le cas des conventions tarifaires entre des fédérations, les organisations représentant les intérêts des assurés au niveau cantonal ou fédéral doivent être consultées avant la conclusion de ces conventions (art. 43, al. 4, LAMal). Le Conseil fédéral vérifie si cette condition est remplie dans le cadre du processus d'approbation. Enfin, dans le cadre des efforts entrepris en matière de maîtrise des coûts par le Conseil fédéral, celui-ci a voulu faire participer la population. Il a notamment mis en place à l'été 2025 une boîte à idées électronique permettant à la population de soumettre pendant un mois des propositions concrètes visant à réduire les coûts de l'assurance-maladie obligatoire. Ces propositions sont actuellement examinées par un groupe d’experts qui les intégrera dans ses réflexions. Compte tenu de la prise en compte établie et formalisée des intérêts des assurés dans le domaine de la LAMal, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures et recommande de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.