Wortlaut

Depuis le 1er novembre 2025, une pratique plus restrictive est appliquée dans le cadre de la certification des signatures à l’appui des initiatives et des demandes de référendum lorsque les noms et adresses sont inscrits « par la même main ». Dans ces cas de figure, les communes et la Chancellerie fédérale déclarent en principe nulles les signatures, même si les personnes concernées ont signé de leur propre main.

Il ressort des discussions menées avec des communes, des experts et des comités concernés que, depuis le 1er novembre 2025, un nombre considérable de signatures apposées de la propre main des électeurs ont été déclarées nulles en raison de critères formels. À ce jour, on ne dispose pas de chiffres transparents sur l’ampleur de cette pratique et sur le nombre d’électeurs concernés.

Questions

1. Le Conseil fédéral dispose-t-il de données sur le nombre de signatures déclarées nulles avant le 1er novembre 2025 par les communes ou par la Chancellerie fédérale en vertu du critère d, intitulé « de la même main » ?

2. Dispose-t-il de données ou, à tout le moins, d’estimations sommaires sur le nombre de signatures déclarées nulles depuis le 1er novembre 2025 par les communes ou par la Chancellerie fédérale en vertu de la pratique en vigueur, bien qu’il y ait eu une signature apposée par la main même de l’électeur considéré ?

3. Quel regard porte-t-il sur les incidences de cette pratique sur les personnes âgées et sur les personnes handicapées ou confrontées à des limitations dues à la maladie dans les cas où elles signent de leur propre main, mais ont besoin d’une assistance pour inscrire des informations supplémentaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Chancellerie fédérale (ChF) n’a pas accès aux chiffres des communes. Elle ne dispose donc pas de données statistiques concernant les signatures déclarées nulles par ces dernières. En ce qui concerne le nombre de signatures que la ChF a dû déclarer nulles en raison de noms et de prénoms qui n’avaient pas été inscrits de la main de l’électeur (code de nullité d), les informations suivantes peuvent être fournies : au cours des cinq années qui ont précédé le 1^er novembre 2025, 30 initiatives populaires fédérales et 22 demandes de référendum ont été déposées à la ChF. En moyenne, celle-ci a dû déclarer nulles environ 90 signatures par initiative populaire ou demande de référendum en raison du code d. En moyenne toujours, environ 0,1 % de toutes les signatures déposées à l’appui d’une initiative populaire ou d’une demande de référendum ont donc été déclarées nulles en raison du code d. Le pourcentage moyen d’invalidation (par rapport à l’ensemble des motifs de nullité) s’est élevé à environ 0,9 % durant la même période, ce qui correspond en moyenne à environ 810 signatures déclarées nulles par la ChF pour chaque initiative populaire ou demande de référendum. 2. Depuis le 1^er novembre 2025, deux initiatives populaires fédérales et une demande de référendum ont été déposées à la ChF. Jusqu’à la date de la rédaction de la réponse à la présente interpellation, le décompte des signatures a pu être effectué pour une initiative populaire et pour la demande de référendum. Dans le cas de l’initiative populaire, la ChF a dû déclarer nulles 2287 signatures (2,1 % des signatures déposées), et dans le cas de la demande de référendum, 533 signatures (0,9 % des signatures déposées). Au total, 745 signatures à l’appui de l’initiative populaire et 263 signatures à l’appui de la demande de référendum ont été déclarées nulles parce que les nom et prénoms n’avaient manifestement pas été inscrits de la propre main de l’électeur, soit respectivement 0,7 % et 0,5 % des signatures déposées. Pour répondre à la présente interpellation, la Chancellerie fédérale a aussi comptabilisé, dans le cadre de ses contrôles, les signatures qui avaient déjà été déclarées nulles par les communes au moyen de l’apposition du code d. Dans le cas de l’initiative populaire, il s’agissait de 133 signatures, et dans le cas de la demande de référendum, de 118 signatures. 3. Rien n’indique que les électeurs âgés ou incapables d’écrire sont limités dans leurs droits. Le Conseil fédéral attache une grande importance au respect des droits politiques de tous les électeurs. Des règles particulières s’appliquent aux électeurs « incapables d’écrire » qui veulent signer une initiative populaire ou une demande de référendum au niveau fédéral. Ces règles figurent à l’art. 61, al. 1^bis, de la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1) et à l’art. 18a de l’ordonnance sur les droits politiques (RS 161.11). Ainsi, tout électeur incapable d’écrire qui veut signer une initiative populaire ou une demande de référendum doit demander à un électeur de son choix d’inscrire ses nom, prénoms, date de naissance et adresse sur la liste de signatures. La personne sollicitée doit alors inscrire son propre nom dans la colonne « Signature », y indiquer la mention « par ordre » et y apposer sa propre signature manuscrite. Ni les communes ni la ChF n’ont déclaré ou ne déclarent nulles les déclarations de soutien de ce type. Les guides de la ChF destinés à tous les comités d’initiative et à tous les comités référendaires, tout comme les instructions de la ChF et des cantons à l’intention des communes (cf. bk.admin.ch/initiatives > Informations complémentaires > Procédure concernant l'attestation de la qualité d'électeur > Brochure attestation de la qualité d'électeur 2025), signalent cette réglementation spéciale. Par ailleurs, les associations de personnes handicapées, qui connaissent la réglementation, jouent un rôle de médiation et d’assistance auprès des personnes concernées. Au vu de ce qui précède et compte tenu des chiffres présentés dans les réponses 1 et 2, la pratique actuelle en matière d’attestation de la qualité d’électeur, qui met en œuvre le droit en vigueur, garantit également le respect des droits politiques des personnes âgées et des personnes incapables d’écrire.