Wortlaut

La Suisse s’est fixé des objectifs réalistes dans la loi sur l’approvisionnement en électricité : un approvisionnement sûr, largement renouvelable et économique. Le débat porte de plus en plus sur la question des réserves d’électricité hivernale dans le contexte de la décarbonation et de l’électrification du pays.

Me fondant dans ma feuille de routesur les valeurs cibles définies dans la loi, je montre comment la Suisse pourra s’approvisionner en électricité de manière largement autonome pendant des hivers moyens, principalement grâce à l’hydraulique et au photovoltaïque. Lors d’hivers favorables, ces conclusions sont même valables pour un bilan mensuel. La critique selon laquelle ces résultats ne s’appliquent pas aux cas les plus extrêmes que l’on peut imaginer ne tient pas compte du fait que la dépendance de notre approvisionnement énergétique vis-à-vis de l’étranger – environ 70 % d’importation d’énergies fossiles et d’uranium – est actuellement bien plus élevée qu’elle ne le sera à l’avenir.

De plus, la Suisse est largement intégrée au réseau électrique européen et tire profit de cet échange tant sur le plan économique qu'écologique : lorsque la production d'énergie renouvelable est élevée et le prix bas, elle peut importer de l'électricité propre, puis la réexporter en cas de pénurie à l'étranger, même en hiver.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quel type de planification (bilan annuel, semestriel ou mensuel équilibré) l’approvisionnement futur en électricité doit-il être dimensionné en priorité ? Le Conseil fédéral est-il prêt à l’inscrire dans la loi ?

2. Estime-t-il qu’il faudrait axer la planification sur des années moyennes, de rares périodes de grand froid, des périodes de plusieurs semaines sans soleil ou des épisodes extrêmes cumulés ?

3. Comment considère-t-il la pondération des risques entre des épisodes extrêmes réalistes et ponctuels et des scénarios moins probables tels qu’une panne d’approvisionnement à l’échelle de l’Europe ou un conflit militaire ?

4. Quelle importance accorde-t-il à l'intégration de la Suisse dans les réseaux et les marchés européens en tant que composante de la sécurité d'approvisionnement, aujourd'hui et à l'avenir ?

5. Serait-il judicieux, d'un point de vue économique, d'augmenter à moyen terme la limite des importations hivernales, fixée actuellement à 5 TWh ?

6. Partage-t-il l'avis selon lequel la dépendance énergétique de la Suisse vis-à-vis des importations baissera considérablement après la décarbonation complète ou quasi complète du pays ?

7. Quels critères détermineront à l'avenir la nécessité de disposer de capacités de réserve ?

8. Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter régulièrement et en toute transparence notre dépendance énergétique vis-à-vis de l’étranger, par exemple sur le tableau de bord énergétique de l’OFEN ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En raison de la demande accrue en électricité et de la baisse de la production, les défis liés à la sécurité d'approvisionnement sont particulièrement importants en hiver. La Suisse dépend donc davantage des importations durant cette période critique. Celle-ci devrait servir de référence pour dimensionner la capacité de production indigène dans le contexte de la sécurité d’approvisionnement. Il existe déjà une valeur indicative de 5 térawattheures (TWh) net d’import sur la période hivernale du 1^er octobre au 31 mars dans l’art. 2 al. 3 de la loi sur l’énergie (LEne ; RS 730.0) sur la base de laquelle le Conseil fédéral peut prendre des mesures en cas de dépassements répétés. Par ailleurs, l’art. 9a de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) introduit des valeurs cibles afin de renforcer les productions renouvelables durant la période hivernale.

2. La planification ne doit pas se limiter aux années moyennes ni se fonder uniquement sur des scénarios extrêmes. Afin de garantir la sécurité d'approvisionnement, la planification doit également tenir compte d'une certaine accumulation d'événements critiques, tels que par exemple la coïncidence d'une période de froid avec une demande accrue d'électricité et une capacité de production réduite. La planification doit ainsi reposer sur une analyse des risques et des coûts, en intégrant au mieux la probabilité de survenue des problèmes pour définir des capacités proportionnées, sans excès ni insuffisance.

3. Le Conseil fédéral estime que la planification doit avant tout se baser sur des critères permettant de satisfaire les conditions normales, en intégrant les cas extrêmes réalistes et ponctuels ainsi qu’en tenant compte au mieux de leur probabilité de survenue. L’ElCom intègre les épisodes extrêmes réalistes et ponctuels dans le cadre de sa surveillance de l’évolution des marchés en vue d’assurer un approvisionnement sûr et abordable (art. 22 al. 3 LApEl) et, si nécessaire, propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées selon l’art. 9 de la LApEl. Il faut ici tenir compte du fait que les perturbations géopolitiques qui affectent la sécurité d'approvisionnement de la Suisse découlent non seulement de situations de crise survenant de manière subite, mais aussi de conflits durables tels que celui qui oppose la Russie et l'Ukraine. Les scénarios très peu probables mais à fort impact comme les conflits militaires visant directement la Suisse ou les sabotages sont analysés par l'OFEN dans le cadre d’une analyse périodique des risques pertinents. Ceux-ci sont établis sur la base de la stratégie nationale de protection des infrastructures critiques. Le Conseil fédéral décide des mesures à prendre en se basant sur ces analyses. L’objectif reste de garantir un équilibre entre résilience et maîtrise des coûts, en dimensionnant le système de manière rationnelle et économiquement justifiée.

4. L’intégration européenne du réseau et du marché joue aujourd’hui un rôle central dans la sécurité d’approvisionnement électrique de la Suisse et le conservera à l’avenir au travers des 41 interconnexions existantes. En particulier en cas de situation d'approvisionnement extrêmement tendue au niveau national, les capacités d'importation disponibles réduisent considérablement le risque de pénurie d'électricité. L'analyse d'adéquation 2025 de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) (www.elcom.admin.ch > Publication et évènements > Rapports et études > Rapports sur la sécurité de l’approvisionnement) montre en outre que même dans une situation d'approvisionnement critique à l'échelle européenne, la disponibilité de capacités d'importation réduit considérablement le risque de pénurie d'électricité. Cela souligne l’avantage d’un accord sur l’électricité avec l’UE, car les accords techniques existants ne permettent pas une intégration complète dans les processus européens de coordination et de participation.

5. La valeur indicative de 5 TWh d'importations hivernales inscrit dans à l'art. 2 al. 3 de la LEne peut être interprétée comme un indicateur de résilience. Une augmentation de la limite d’importation hivernale nette mènerait vraisemblablement à une diminution des coûts. D’un point de vue économique, il reste indispensable de garantir un approvisionnement de qualité suffisant. La production hivernale en Suisse ainsi que l’intégration de la Suisse au marché européen sont déterminantes pour la sécurité d’approvisionnement en Suisse. Une augmentation de cette limite devrait être évaluée en fonction des développements nationaux et internationaux, des aspects économiques ainsi qu’en fonction des exigences politiques en matière d’autonomie nationale.

6. Une large décarbonisation contribuerait à réduire la forte dépendance actuelle de la Suisse vis-à-vis des importations énergétiques (67,6 % en 2024). La Stratégie énergétique 2050 poursuit cet objectif en encourageant le développement des énergies renouvelables indigènes et l’amélioration de l’efficacité énergétique. Du point de vue actuel, il faut s’attendre à ce que les objectifs de développement des énergies renouvelables pour 2035 ne puissent pas être atteints. Si nous n'atteignons pas ces objectifs à moyen terme, nous dépendrons davantage des importations pour notre approvisionnement en électricité. Pour remédier à ces incertitudes quant au développement du renouvelable, nous devons redoubler nos efforts pour diversifier notre approvisionnement. C'est pourquoi le Conseil fédéral a soumis au Parlement, le 13 août 2025, un contre-projet indirect à l'initiative «stop au blackout».

7. Les besoins en capacités de réserve dépendent des objectifs de la politique énergétique visant à garantir un approvisionnement fiable et économiquement efficient. Des analyses d’adéquation du système servent de base au calcul concret du dimensionnement des réserves. Les réserves se doivent de pouvoir assurer une résilience suffisante même dans des scénarios défavorables et leur dimensionnement doit dépendre d’une l’analyse coût-bénéfice entre le maintien de capacités supplémentaires et le risque de pénurie, le délai de mise en œuvre des mesures tout en tenant compte des effets potentiels d’accords internationaux renforçant la sécurité d’approvisionnement.

8. L'OFEN publie chaque année un rapport de suivi sur la stratégie énergétique 2050 (www.monitoringenergie.ch). L'évolution de la dépendance vis-à-vis de l'étranger y est déjà illustrée par un indicateur qui exprime le rapport entre l'énergie produite dans le pays et l'énergie importée.