Wortlaut

L’état des lieux dressé par fedpol de la lutte contre le crime organisé en Suisse montre que les réseaux criminels organisés, disposant de moyens financiers considérables, se cachant derrière des sociétés-écrans et recourant à des tentatives de corruption, mettent en péril l’intégrité de l’État et de l’économie. Les administrations, les procédures d’adjudication et les décideurs politiques peuvent également être pris pour cibles. La Suisse n’est pas à l’abri d’une prise d’influence dissimulée sur ses institutions étatiques. Dans ce contexte, la question se pose de savoir comment la Confédération protège ses institutions et si les mesures et stratégies existantes sont suffisantes. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les mesures prises pour empêcher l’influence du crime organisé sur les administrations publiques, la justice et la politique (cf. définition du crime organisé, let. c) ?

2. Comment le Conseil fédéral garantit-il qu’aucun flux financier d’origine criminelle (p. ex. secteur de la construction, restauration, services financiers) ne circule dans l’administration publique ?

3. Dans quelle mesure la Suisse coopère-t-elle avec les États membres de l’UE, Europol et le Parquet européen dans la lutte contre le crime organisé ?

4. Le Conseil fédéral prévoit-il d’intégrer explicitement dans la stratégie nationale de sécurité la lutte contre la criminalité clanique, les gangs de motards, le crime organisé russo-eurasien et le crime organisé italien ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à l’identification et à la prévention de la criminalité organisée ainsi qu’à la lutte contre ce phénomène, ce qui implique de connaître les dangers qui en émanent tout comme ses modes opératoires. Cela requiert de disposer de tableaux de la situation et de descriptions aussi concrètes que possible des activités de la criminalité organisée et des groupes qui la constituent. En se fondant sur ces bases, tous les niveaux de l’État sont tenus, à leurs échelons respectifs, d’œuvrer par des mesures de sensibilisation (par ex. des campagnes d’information) et de formation à améliorer les compétences d’identification des manifestations de la criminalité organisée, notamment dans des secteurs exposés comme la finance, l’immobilier ou les jeux de hasard. Par ailleurs, la transmission de données entre l’administration et les autorités de poursuite pénale doit être possible aussi bien entre les cantons et les communes qu’entre les cantons eux-mêmes, ainsi que de la Confédération vers les cantons et inversement. Il convient de créer les bases légales nécessaires à cet effet. L’amélioration de la vue d’ensemble de la situation, la sensibilisation, la formation et l’amélioration du flux de communication constituent les buts visés par la Stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée en Suisse que le Conseil fédéral a approuvée le 19 décembre 2025 (cf. à ce sujet la réponse à la question 4). Le Conseil fédéral accorde une grande importance à l’intégrité des finances publiques et à la prévention des flux financiers provenant de sources criminelles. La Suisse dispose d’un système global éprouvé de lutte contre le blanchiment d'argent, auquel l’administration publique est pleinement intégrée. Les recettes et les dépenses de la Confédération reposent sur une base légale et sur des procédures standardisées. Une attention particulière est accordée au domaine des marchés publics. Le Conseil fédéral veille, grâce à des vérifications, à ce que les réglementations existantes soient conformes aux exigences nationales et internationales et qu’elles soient développées de manière appropriée. Afin de renforcer cette activité de surveillance et de contrôle, les mêmes mesures que celles mentionnées dans la réponse à la question 1 doivent être appliquées. La porte d’entrée principale des fonds incriminés se trouve toutefois en dehors de l’administration publique. Le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent est axé sur la prévention et sur les risques ; il repose sur le principe selon lequel les intermédiaires financiers constituent la première ligne de défense lorsque des valeurs patrimoniales entrent dans le circuit financier. Ceux-ci sont légalement tenus de vérifier l’origine des fonds, les ayants droit économiques et les transactions, et de communiquer leurs soupçons. Selon la récente stratégie de lutte contre la criminalité organisée, des propositions de modifications législatives doivent être élaborées afin de faciliter la poursuite et la preuve du blanchiment d’argent. Dans la lutte contre la criminalité organisée, l’échange avec les autorités partenaires étrangères est essentiel et intensif. Il permet d’avoir une vue transnationale de la criminalité organisée et de traiter des cas concrets. La coopération, et en particulier l’échange d’informations avec d’autres États et des organisations partenaires comme Europol ou Interpol, est capitale et doit continuer à s’intensifier, comme le souligne la stratégie. Dans les cas internationaux complexes, davantage d’équipes d’enquête communes doivent être constituées. Il convient aussi d’examiner dans quelle mesure les bases légales de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale doivent être adaptées. La Stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée s’inscrit dans la Stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité et constitue la base permettant à tous les niveaux de l'État de lutter de manière efficace et transversale contre la menace croissante que représentent les réseaux criminels. Le renforcement de la sécurité intérieure constitue une priorité affirmée de la stratégie de politique de sécurité de la Suisse. Celle-ci indique également que des États pourraient instrumentaliser des groupes criminels dans le cadre d'un conflit hybride mené contre la Suisse.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a élaboré la stratégie de lutte contre la criminalité en collaboration avec la Confédération, les cantons et les communes. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) l’a adoptée le 27 novembre 2025. La stratégie définit des champs d’action permettant d’identifier, de prévenir et de combattre la criminalité organisée, lesquels tiennent compte des questions soulevées dans l’interpellation. À l’échelon fédéral, diverses modifications doivent être intégrées dans un paquet législatif visant à lutter contre la criminalité organisée. Pour mettre en œuvre la stratégie, un plan d’action national de lutte contre la criminalité organisée sera également mis sur pied.