Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur le CO2 de manière à ce que les véhicules tels que les microvoitures de la catégorie L7e soient également pris en compte dans le calcul des parcs automobiles.

Begründung

Aux termes de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2), seuls les véhicules de grande taille (voitures de tourisme, camionnettes, etc.) sont pris en compte dans le calcul des émissions de CO2 des parcs automobiles, à l'exclusion des petits véhicules électriques. Au regard de l'objectif général de réduction des émissions de CO2, ce n'est pas suffisant. En particulier dans les zones urbaines, les petits véhicules électriques revêtent une importance croissante pour remplacer les véhicules thermiques. Leur batterie étant plus petite que celle des véhicules plus grands, ils sont plus respectueux de l'environnement. Selon diverses études, les véhicules de la catégorie L7e pourraient remplacer jusqu'à 95 % de tous les trajets en voiture thermique et auraient donc un potentiel considérable pour contribuer à la réduction des émissions de CO2. Pourtant, malgré leur empreinte carbone nettement inférieure à celle des grosses voitures électriques, ils sont désavantagés car ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des émissions de CO2 des parcs automobiles.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les véhicules électriques contribuent grandement à la réduction des émissions de CO₂ et ainsi à l’atteinte des objectifs de la politique climatique suisse. Par ailleurs, les petits véhicules présentent une consommation énergétique plus basse que les gros véhicules, et leur fabrication ainsi que celle de la batterie génèrent moins d’émissions de CO₂.Aujourd’hui déjà, de petits véhicules électriques peuvent être importés pour quelques milliers de francs. Une imputation de ces véhicules aux prescriptions en matière d’émissions de CO₂ aurait pour conséquence que des véhicules à grosse cylindrée et à forte consommation de carburant, qui génèrent beaucoup d’émissions de CO₂, pourraient être importés en Suisse sans sanction. Étant donné que les coûts générés par les petits véhicules électriques économiques sont plus faibles que la sanction évitée, leur imputation conduirait à une incitation inopportune, ainsi qu’à un affaiblissement des prescriptions relatives aux émissions de CO₂. En l’espèce, le Conseil fédéral a déjà pris position dans le cadre de l’interpellation 22.4083 Sauter « Pour une prise en compte égale des petits véhicules électriques » (voir réponses 1 à 5). Ces réponses restent valables en ce qui concerne la présente motion. La réglementation en vigueur en Suisse en matière d’émissions de CO₂ est en adéquation avec celle de l’Union européenne (UE). La loi sur le CO₂ (RS 641.71) réglemente des catégories de véhicules possédant une part élevée dans les émissions totales de CO₂. Les voitures de tourisme, les voitures de livraison ainsi que les véhicules utilitaires lourds sont aujourd’hui soumis à des valeurs cibles de CO₂, tant dans l’UE qu’en Suisse, conformément à la loi sur le CO₂. Le Conseil fédéral a uniquement la compétence de préciser le champ d’application au sein des catégories réglementées. Dans l’UE, les véhicules utilitaires légers de la catégorie L7 ne sont pas soumis à la réglementation sur le CO₂. La prise en compte de cette catégorie de véhicules n’est pas prévue dans l’UE, même dans la révision de la réglementation sur le CO₂, annoncée le 16 décembre 2025, dans le cadre du « paquet automobile » (https://transport.ec.europa.eu/ > Transport themes > Action plan on the future of the automotive sector > Automotive package).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.