Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la Police judiciaire fédérale (PJF) et le Ministère public de la Confédération (MPC) afin qu’ils puissent poursuivre efficacement et rapidement les affaires de crime organisé, de cybercriminalité et de criminalité économique. Il présentera à cette fin un programme d’investissement pluriannuel consacré à l’investigation numérique et à la sauvegarde des preuves, en particulier dans les domaines de la forensique numérique, de l’analyse des communications cryptées et des cryptoactifs. La coordination entre le MPC et la PJF sera en outre réglementée de manière contraignante, par exemple sous la forme d’un complément à la convention de collaboration signée en 2014.

Begründung

Selon le rapport d’activité 2024 de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et le rapport annuel de fedpol, les ressources d’investigation sont insuffisantes, alors que ces dernières années, le crime organisé, la cybercriminalité et les délits économiques graves ont gagné en ampleur, en professionnalisme et en internationalité. Les rapports de situation nationaux et internationaux ainsi que la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique de sécurité montrent de manière concordante que les réseaux criminels internationaux opèrent de plus en plus au niveau transfrontalier, en se répartissant les tâches et en utilisant des moyens numériques, en Suisse aussi, pays qu’ils utilisent comme terrain d’opérations et zone de repli. En raison de sa situation centrale, de sa stabilité et de son infrastructure financière, la Suisse est attractive, en particulier pour le blanchiment d’argent, les déplacements de valeurs patrimoniales et la cybercriminalité. Ce qui se manifeste dans la forte hausse du nombre de communications de cas de blanchiment d’argent, dans la progression de la cybercriminalité et dans les indices laissant supposer l’existence de structures mafieuses. Il ressort en outre d’analyses internationales que le crime organisé utilise de plus en plus les communications cryptées, les plateformes numériques et les cryptoactifs. La poursuite pénale se concentre ainsi moins sur des cas individuels classiques et plus sur des réseaux complexes, des moyens de preuves numériques et des flux financiers. Les augmentations de personnel décidées en faveur de fedpol répondent aux besoins quantitatifs, mais ne comblent pas les lacunes structurelles, technologiques et en matière de compétences dans le domaine de l’investigation numérique et de la sauvegarde des preuves. Sans personnel spécialisé, sans forensique numérique, sans outils d’analyse performants et sans collaboration contraignante entre la PJF et le MPC, les procédures particulièrement complexes liées au crime organisé, à la cybercriminalité et à la criminalité économique risquent de subir des retards et de perdre en efficacité, ce qui mettrait en péril la sûreté intérieure.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel le crime organisé, la cybercriminalité et la grande criminalité économique ont augmenté ces dernières années et ont gagné en complexité et en internationalité. Cette évolution constitue un enjeu croissant pour la sécurité intérieure, l’économie et la société. Le Conseil fédéral attache dès lors une grande importance à la lutte contre ces phénomènes et, dans la Stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité 2026 (www.news.admin.ch > Communiqué de presse du 12.12.2025 «Pour une sécurité globale: mise en consultation de la stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité»), il a fixé comme objectif le renforcement de la sécurité intérieure. Le 19 décembre 2025, il a par ailleurs approuvé la Stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée en Suisse, qui est basée sur les travaux liés à la Stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité et que la Conférence des directrices et directeurs des départementaux cantonaux de justice et police (CCDJP) a aussi adoptée (www.news.admin.ch > Communiqué de presse du 19.12.2025 «Stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée en Suisse»). L’augmentation de la charge de travail liée aux enquêtes, résultant notamment de la hausse des communications, place les autorités de poursuite pénale face à des défis toujours plus importants et nécessite des compétences spécialisées. Pour répondre à ces exigences, les ressources supplémentaires en personnel que le Parlement a décidé d’affecter aux enquêtes seront engagées en priorité dans les domaines du terrorisme, de l’extrémisme violent, de la criminalité organisée, de la protection de l’État et de la cybercriminalité (forensique numérique incluse). L’accent est ainsi mis de façon ciblée sur le développement des compétences numériques, en particulier dans le domaine de la forensique numérique. Cette priorisation des champs d’action a lieu en concertation étroite avec le Ministère public de la Confédération (MPC). Le renforcement de la Police judiciaire fédérale ne repose donc pas uniquement sur des considérations quantitatives, mais vise expressément à étendre et à développer des compétences orientées vers l’avenir devenues indispensables. Sur le plan opérationnel, cela implique une coopération étroite et coordonnée entre les autorités compétentes, en particulier entre fedpol et le MPC. Celle-ci existe déjà et sera encore développée dans le cadre de la révision – déjà amorcée – de la convention de collaboration existante. Le Conseil fédéral relève en outre que, du point de vue de l’organisation de l’État, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) et le MPC sont conçus comme des autorités fédérales indépendantes du Conseil fédéral. Conformément à l’art. 118, al. 4^bis, de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (RS 171.10), aucune motion concernant le Ministère public de la Confédération (MPC) et l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) ne peut être adressée à l’AS-MPC, et ces deux autorités ne prennent pas position à ce sujet. Pour que la lutte contre la criminalité soit efficace, il est essentiel que la coordination avec le MPC fonctionne le mieux possible. Aussi existe-t-il un échange étroit et une convention de collaboration entre le MPC et fedpol. Le Conseil fédéral ne peut toutefois pas donner de directives au MPC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.