Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la base légale afin qu’il devienne obligatoire d’équiper les poids lourds en circulation de système de sécurité comprenant un dispositif électronique de surveillance de l’angle mort.

Begründung

Les accidents liés aux angles morts impliquant des poids lourds et des piétons ou des cyclistes sont fréquents et ont souvent des conséquences extrêmement graves.

De 2011 à 2024, on a dénombré 26 morts, 35 blessés graves, 70 blessés légers (source BPA).

En 2025, la Suisse a enregistré 3 cas de bifurcation à droite avec issue fatale dans les cantons de TI, LU et TG, et au total 16 accidents graves impliquant des poids lourds et des piétons ou des cyclistes, dont 7 mortels.

Les accidents liés aux angles morts surviennent, par exemple, quand un conducteur de poids lourd bifurquant sur la droite ne voit pas dans son rétroviseur un cycliste ou un piéton qui se trouve dans la zone située à côté de son véhicule.

Grâce à des caméras et des écrans, le conducteur peut avoir une vision complète de l’angle mort. Il existe sur le marché des systèmes certifiés de surveillance de l’angle mort qui peuvent être installés à faible coût sur les poids lourds. Ces dispositifs comprennent des avertissements visuels ou sonores signalant la présence de cyclistes, de piétons ou de véhicules dans les zones dangereuses.

La révision, en 2024, de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers a mis en place une série de nouveaux systèmes de sécurités pour les poids lourds qui amélioreront la sécurité routière, en particulier la détection des piétons et des cyclistes, grâce au système de surveillance des angles morts.

Ces mesures se généraliseront au fur et à mesure que de nouveaux poids lourds seront mis en circulation pour remplacer les véhicules obsolètes.

La durée de vie moyenne des poids lourds est de 10 ans, beaucoup dépassent les 15 ans. Nous aurons donc encore longtemps en circulation de nombreux poids lourds non équipés des nouveaux systèmes de sécurité qui, comme le montrent les statistiques, représentent un risque inacceptable. Par conséquent, il convient dès aujourd’hui d’équiper tous les poids lourds en circulation d’un système de surveillance de l’angle mort.

Des dispositifs certifiés et fiables peuvent être facilement installés sur les poids lourds déjà en circulation à un coût extrêmement faible par rapport aux conséquences des accidents qu’ils permettent d’éviter. Les conditions de travail des chauffeurs seront également améliorées.

La présente motion vise à introduire la base juridique permettant de rendre obligatoire l’introduction des nouveaux systèmes de sécurité, tels que la surveillance de l’angle mort, pour les poids lourds.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse et dans l’Union européenne (UE), les camions et bus neufs doivent être équipés d’un système de surveillance des angles morts depuis le 7 juillet 2024. Ces systèmes européens font l’objet d’une réception par type et sont contrôlés en tant que partie intégrante du véhicule. Ils ne sont donc pas conçus pour la modernisation de véhicules plus anciens. Préalablement à la consultation sur la reprise de la réglementation mentionnée de l’UE (2022/42), l’Office fédéral des routes avait examiné une obligation d’équipement dérogeant au droit européen et prévoyant de munir des véhicules déjà en circulation en Suisse de dispositifs de post-équipement disponibles sur le marché. Bon nombre de ces systèmes s’étaient révélés défectueux. Ils déclenchaient beaucoup de fausses alarmes et ne détectaient pas les cyclistes de manière fiable. Pour imposer dans le droit un équipement a posteriori, il faudrait établir des exigences techniques applicables aux dispositifs ad hoc, puis engager une procédure législative et accorder un délai transitoire adéquat pour l’installation de ces derniers. En admettant que la durée d’utilisation d’un véhicule lourd affecté au transport de choses est de sept à huit ans en moyenne, une partie considérable de la flotte aurait déjà été remplacée au moment de l’entrée en vigueur de la réglementation. Par ailleurs, avec un coût d’équipement unitaire d’environ 5000 francs en Suisse, la facture atteindrait les 300 millions de francs pour les quelque 60 000 véhicules immatriculés concernés. Le Conseil fédéral attache une grande importance à la sécurité routière et à la prévention des accidents. Après évaluation de l’ensemble des facteurs et compte tenu notamment du renouvellement de la flotte de véhicules en question en l’espace de huit ans, de la fiabilité douteuse des dispositifs de post-équipement et du coût total d’un équipement a posteriori, il s’oppose à toute obligation de modernisation des véhicules déjà en circulation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.