Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des bases légales visant à soumettre les plateformes étrangères de commerce en ligne telles que Temu, Shein et autres à l’obligation de signaler clairement et distinctement aux consommateurs suisses tous les produits dont l’importation en Suisse ne correspond pas aux prescriptions légales en raison de la sécurité des produits, de la protection des marques et de l’environnement ou pour d’autres raisons, afin que les consommateurs sachent qu’ils commandent des produits non conformes.

Begründung

Ces dernières années, des plateformes étrangères de commerce en ligne telles que Temu ou Shein ont capté de larges parts du marché suisse de commerce en ligne par une stratégie de prix très bas. Un nombre incalculable de tests comparatifs sur des produits provenant aussi bien de Suisse que des pays voisins ont démontré que de nombreux produits importés en Suisse ne correspondaient pas à nos prescriptions sur la sécurité des produits, la protection des marques et de l’environnement, etc. Sans un étiquetage clair, les consommateurs suisses ne sont guère en mesure de réaliser qu’ils achètent des marchandises dont l’importation est interdite en raison des risques pour la sécurité, la santé et l’environnement. Ce manque de transparence provoque des distorsions de la concurrence au détriment des prestataires qui se conforment aux règles et entame insidieusement la confiance dans la validité des normes existantes. Il est donc indispensable d’obliger les plateformes étrangères de commerce en ligne à signaler clairement les produits non conformes sur les pages qui s’adressent aux consommateurs suisses (par ex. en raison du domaine, de la possibilité de payer en francs suisses, de se faire livrer en Suisse, etc.). Cette obligation créerait la transparence, renforcerait la protection des consommateurs et favoriserait la diffusion des normes suisses dans le commerce international en ligne.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les boutiques en ligne étrangères qui offrent des produits ou les mettent sur le marché en Suisse doivent satisfaire aux exigences légales en matière de sécurité des produits, de protection des marques, de protection de l’environnement et à d’autres exigences. Cependant, faire respecter la conformité des produits sur ces plateformes et auprès des entreprises qui y proposent leurs offres présente de grandes difficultés. Entre autres, le principe de territorialité impose des limites aux autorités de surveillance du marché.

La vente et l’offre d’un produit par une boutique en ligne sont déjà considérées aujourd’hui comme une mise sur le marché au sens de la loi sur la sécurité des produits (LSPro ; RS 930.11). La LSPro oblige les fabricants, importateurs et distributeurs à garantir la sécurité des produits livrés directement aux consommateurs et à respecter les prescriptions de sécurité de la LSPro pour ces produits. En Suisse, plusieurs autorités de surveillance du marché sont compétentes pour les contrôles dans le domaine du commerce en ligne.

En matière de sécurité des produits, la Suisse poursuit l’objectif d’assurer un niveau de sécurité et des principes équivalents à ceux de l’UE. Les modifications des bases juridiques de l’Union européenne en 2023 entraîneront, selon la pratique de la reprise autonome, des révisions partielles de la loi fédérale sur la sécurité des produits et de ses ordonnances d’exécution, ainsi que de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51). Ces révisions, qu’il est prévu de lancer en 2026, visent à reprendre, dans la mesure où cela est judicieux et nécessaire, des éléments essentiels de la réglementation européenne en matière de sécurité des produits, comme les exigences posées au commerce en ligne et les règles sur les compétences des autorités de surveillance du marché.

Les sites internet de certains services fédéraux concernés (p. ex. www.blv.admin.ch > Aliments et nutrition > Sécurité des aliments > Responsabilités > Achat d’aliments, de jouets et de produits cosmétiques en ligne) sensibilisent déjà la population aux risques liés aux achats en ligne sur des plateformes étrangères et déconseillent d’acheter des produits sur une plateforme commerciale en ligne non européenne. Certaines autorités de surveillance du marché publient sur leur site une liste de produits dont la vente est interdite en Suisse.

La loi sur la protection des marques (LPM ; RS 232.11) interdit non seulement le commerce de produits de marque contrefaits, mais aussi leur importation, leur exportation ou leur transit à travers la Suisse. Les contrefaçons présumées peuvent être retenues à la douane et détruites (mesures d’assistance douanière ; art. 70 ss. LPM).

Un produit doit toujours être conforme aux exigences légales applicables lorsqu’il est mis sur le marché. L’obligation de signalement proposée par l’auteur de la motion est contraire à ce principe. Le Conseil fédéral entend améliorer l’application et le respect des exigences relatives aux produits par les plateformes commerciales en ligne et les fournisseurs étrangers, en coordination avec les évolutions juridiques au sein de l’UE et dans le cadre des révisions en cours de la LSPro et de la LETC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.