Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures concrètes pour assurer que l'origine réelle de l'or importé et acheminé en Suisse soit déclaré aux douanes afin d'assurer qu'il ne finance pas de conflits armés de façon directe ou indirecte dans le cadre des révisions en cours (LCMP et OCMP) et de présenter un rapport à ce sujet.

Begründung

La Suisse est un leader dans le négoce de matières premières. Selon le SECO, 34% de l’or mondial est raffiné en Suisse, ce qui en fait la principale plaque tournante.

L'or finance les guerres en cours au Soudan et en Ukraine et contribue à les faire durer.

Dans une lettre aux autorités suisses de mars 2023, des rapporteurs de l'ONU faisaient part de leur préoccupation car la Suisse ne dispose pas de système de traçabilité obligeant les raffineries à savoir où et comment l’or est extrait. Dans une réponse à la question 22.7536, le Conseil fédéral a admis que les autorités n’ont ni mandat ni possibilité de vérifier l’origine de l’or avant sa transformation. En réponse à la motion 19.4165, il indiquait que des options d'amélioration d'identification de la transparence sur l'origine (pays d'extraction) de l'or importé en Suisse étaient examinées avec des organisations internationales. La seule mesure prise pour augmenter la transparence sur l’or importée a été de créer des sous codes tarifaires. Cette mesure n’a pas apporté d'amélioration de la transparence de l’origine de l’or importé en Suisse.

Près de 7 ans après le rapport du Conseil fédéral qui recommandait d’améliorer la récolte et la publication d’informations sur l’origine de l’or importé en Suisse et alors que les quantités d’or liés aux financements de conflits armés n’ont jamais été aussi élevé, il est temps que la Suisse prenne ses responsabilités.

Dans le cadre de la révision de loi sur le contrôle des métaux précieux adoptée en 2025, il a été décidé que la «déclaration du ou des pays d’origine» (art. 34a al. 3 LCMP) deviendra obligatoire. L’ordonnance (OCMP) devra préciser sa mise en œuvre.

Un rapport avec des propositions concrètes d'application est nécessaire pour une définition claire du réel pays d’origine (où l’or minier a été extrait et où l’or retraité est entré sur le marché), des modalités de déclarations douanières des réels pays d’origine et une analyse de la manière dont ces mesures assureront que l’or des conflits armés ne soit plus importé en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 20 juin 2025, le Parlement a approuvé une révision partielle de la loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP ; RS 941.31) dans le cadre de la révision totale de la loi sur les douanes (FF 2025 2035). Cette révision prévoit notamment d’adapter les obligations de diligence des titulaires d’une patente de fondeur de métaux précieux aux dispositions du guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. Ce guide est considéré comme une norme de référence internationale. Les modifications prévues accroîtront les obligations des titulaires d’une patente de fondeur tout au long de la chaîne d’approvisionnement, en plus du respect des mesures de sanction. Avec l’entrée en vigueur de la révision partielle de la LCMP, les infractions à ces règles seront désormais punissables et pourront donner lieu à des amendes atteignant jusqu’à 250 000 francs. Dans le cadre de la révision partielle de la LCMP, il est en outre prévu de définir des règles plus strictes qu’à l’heure actuelle pour l’importation, la sortie d’un entrepôt douanier et la mise dans le commerce de produits de la fonte en métaux précieux. Le nouvel art. 34a LCMP vise par exemple à restreindre le commerce de produits de la fonte non contrôlés et non marqués ou insuffisamment marqués (par ex. or brut, lingots de recyclage). À l’avenir, ces produits pourront être importés uniquement par les essayeurs du commerce qui rempliront les obligations de diligence prévues par la LCMP et par la loi sur le blanchiment d’argent (LBA ; RS 955.0) et qui seront soumis à la surveillance de l’État. Selon les nouvelles dispositions, il sera en outre obligatoire de déclarer le ou les pays de provenance des produits de la fonte. Les exigences détaillées seront alignées sur les normes internationales et réglementées dans l’ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP ; RS 941.311), qui est en cours de révision. Les exigences supplémentaires relatives aux indications de provenance ne permettront toutefois pas non plus de déterminer toujours clairement la provenance réelle de l’or ni d’en assurer la traçabilité de manière exhaustive. Ce sera notamment le cas pour l’or d’investissement provenant de stocks anciens ou pour l’or provenant du traitement effectué par différents acheteurs et sous-traitants (en particulier l’or recyclé et refondu). Les possibilités de vérifier le respect des obligations de diligence en dehors de la Suisse seront en outre limitées. La révision de l’OCMP s’inscrit dans le projet de remaniement total des ordonnances du droit douanier. Elle fera l’objet d’une procédure de consultation publique et sera soumise, pour consultation, aux Commissions de l’économie et des redevances du Parlement. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas utile d’établir un rapport supplémentaire. Par ailleurs, la plateforme de coordination interdépartementale sur les matières premières observe avec attention l’évolution de la situation des marchés et des chaines de valeurs de l’or et s’engage dans plusieurs initiatives visant à renforcer la transparence et la conduite responsable des entreprises dans ce secteur et le dialogue avec tous les acteurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.