Wortlaut

AGOV est un service d’authentification standardisé pour les services numériques de la Confédération, des cantons et des communes. La loi sur l’e-ID ayant été adoptée, une nouvelle possibilité de vérifier l’identité existera pour accéder à une application administrative.

Les départements ont actuellement des opinions divergentes quant à l’utilisation de ces possibilités d’authentification. En effet, les coûts liés à la vérification d’identité (p. ex. pour AGOV 400) sont à la charge du gestionnaire de l’application administrative, tandis que l’e-ID pourra être utilisée sans coûts supplémentaires. Si ces coûts ne sont pas pris en charge, il y aura de facto une obligation d’utiliser l’e-ID, ce qu’il convient d’éviter en uniformisant l’authentification pour les applications fédérales.

1. Le Conseil fédéral doit déterminer comment AGOV et l’e-ID devront être utilisés de manière uniforme dans tous les départements s’agissant de l’authentification dans les applications fédérales.

2. Il doit décider que l’utilisation de l’e-ID restera facultative et que toutes les applications fédérales offriront également la possibilité d’une authentification au moyen d’AGOV.

3. Les coûts liés à la vérification d’identité sont à la charge des gestionnaires des applications fédérales.

Begründung

Afin d’instaurer la confiance au sein de la population, et malgré les coûts supplémentaires, il convient, s’agissant de l’utilisation de ces possibilités d’authentification, de tenir compte explicitement des intérêts de la Confédération et du résultat de la votation sur l’e-ID, et pas seulement des intérêts des projets ou des départements. Les authentifications sans e-ID, telles qu’AGOV 400, entraînent des coûts supplémentaires élevés dans des projets tels que le registre électronique des dons d’organes ou le dossier électronique de santé. Cependant, tous les autres projets de transition numérique dans d’autres départements aussi profitent de ces coûts initiaux, comme l’extrait électronique du registre des poursuites à l’échelle nationale, pour lequel il n’y a plus aucun coût de vérification d’identité.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les considérations suivantes ont conduit le Conseil fédéral à rejeter la motion : 1. L’intégration d’AGOV est déjà obligatoire pour l’ensemble de la cyberadministration de l’administration fédérale, ce qui garantit l’uniformité de la méthode d’authentification.
2. Le caractère facultatif de l’utilisation de l’e-ID fait l’objet d’un consensus politique et peut être mis en œuvre pour toutes les applications fédérales au moyen d’AGOV.3. AGOV prend en charge à la fois les vérifications d’identité étatiques fondées sur l’e-ID et les vérifications d’identité sans e-ID. Ces dernières sont achetées auprès de prestataires privés. La prise en charge centralisée et générale des coûts liés aux vérifications d’identité effectuées par des prestataires privés pour des applications fédérales est rejetée, puisque les ressources nécessaires à la création d’une possibilité numérique supplémentaire font défaut et qu’il n’existe aucune base légale permettant une prise en charge de ces coûts en dehors de ceux prévus pour l’e-ID.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.