Wortlaut

Dans le débat actuel sur le climat, le conseiller fédéral Albert Rösti a déclaré, le 17 décembre 2025, qu’il ne regrettait pas la décision de l’UE d’assouplir l’interdiction des moteurs à combustion et qu’il la considérait comme une décision réaliste en faveur de l’industrie automobile européenne. Dans le passé, le Conseil fédéral a également rejeté la fixation d’une date précise en Suisse pour la fin de la vente de voitures neuves équipées d’un moteur à combustion. Le conseiller fédéral Albert Rösti a fait référence à la neutralité technologique et à l’utilisation de l’hydrogène et des carburants synthétiques.

Le pourcentage de ventes de voitures électriques a connu une évolution moins bonne que ne le prévoit la feuille de route pour la mobilité électrique. La modeste production de carburants d’aviation durables en Suisse montre que, même si l’on parle beaucoup des carburants synthétiques et de l’hydrogène, leur développement reste lent.

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelle doit être la trajectoire de réduction des émissions de CO2 dans le secteur des transports pour que la Suisse atteigne la neutralité climatique dans ce domaine d’ici à 2050 ?

2. Quelles mesures précises le Conseil fédéral prévoit-il pour atteindre cet objectif ?

3. Quelles mesures à court terme prend-il pour contrer l’augmentation trop lente du pourcentage de voitures électriques ?

4. Pourquoi ne fixe-t-il pas d’objectif pour l’abandon des voitures neuves fonctionnant aux énergies fossiles ?

5. Ne serait-il pas important de fixer un objectif de ce type pour offrir à l’industrie automobile et aux acheteurs de voitures une sécurité dans leurs décisions ?

6. En quoi la Norvège est-elle meilleure que la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Concernant l’objectif zéro net, la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports est prescrite par les valeurs indicatives définies dans la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl ; RS 814.310). Les valeurs indicatives portent sur une réduction de 57 % jusqu’en 2040 et de 100 % jusqu’en 2050 par rapport à 1990. Selon la Stratégie climatique à long terme de la Suisse, la réduction des émissions dans le domaine des transports résulte de l’électrification généralisée des parcs de véhicules. Le 12 septembre 2025, le Conseil fédéral s’est penché sur les grandes lignes de la politique climatique post-2030 et a décidé de développer le bouquet de mesures actuelles. Dans le domaine des transports, cela concerne les valeurs cibles de CO₂ pour les véhicules neufs visées à l’art. 10 de la loi sur le CO₂, qui doivent évoluer au même rythme que les dispositions correspondantes de l’Union européenne (UE). Le Conseil fédéral l’a aussi montré dans son rapport en réponse au postulat Grossen 20.4627 « Transports sans énergie fossile à l’horizon 2050 » (ch. 7.1.2). En outre, les émissions de CO₂ générées par les transports doivent être intégrées dans un nouveau système d’échange de quotas d’émission à partir de 2030. Les recettes seront utilisées pour accélérer la décarbonation du secteur des transports. 3. En 2025, le développement de la mobilité électrique a connu une évolution positive. La part des véhicules électriques dans l’ensemble du parc automobile augmente d’années en années. En décembre 2025, les véhicules rechargeables représentaient plus de 40 % des nouvelles immatriculations de voitures de tourisme. Cette part était de 30 % pour les voitures de livraison. Le Conseil fédéral part du principe que la mobilité électrique va continuer d’évoluer positivement en raison de l’offre croissante, de la baisse des prix et des performances toujours meilleures des véhicules. Avec la motion 23.3936 « Recharge des voitures électriques dans les immeubles d’habitation », le Conseil fédéral a par ailleurs été chargé de garantir l’accès aux infrastructures de recharge des voitures électriques également dans les immeubles d’habitation (location et PPE). Sa mise en œuvre doit permettre à une grande partie de la population de recharger son véhicule à domicile et lever ainsi un obstacle important au développement de la mobilité électrique. D’autres mesures, qu’elles reposent sur une base volontaire ou qu’elles soient destinées à informer et à sensibiliser le public, sont prévues dans le cadre de la « feuille de route mobilité électrique » et des activités de SuisseEnergie (programme « RechargeAuPoint »). 4. et 5. S’agissant de la réglementation relative aux valeurs cibles en matière de CO₂, la Suisse s’appuie sur les décisions de l’UE. Cet aspect est important compte tenu du haut degré d’intégration de la Suisse dans le marché européen des véhicules. L’art. 10 de la loi sur le CO₂ en vigueur définit les valeurs cibles de CO₂ pour les véhicules neufs jusqu’en 2030, les valeurs cibles actuellement en vigueur correspondant à celles de l’UE. Pour la période post-2030, le Conseil fédéral soumettra des propositions au Parlement en temps utile. Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a présenté son « paquet automobile » qui contient des propositions pour réviser le règlement relatif aux valeurs cibles : elle abaisse l’objectif de réduction des émissions de CO₂ pour les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers, les faisant passer de -100 à -90 % à partir de 2035. Les 10 % d’émissions de CO₂ restantes devront être en grande partie compensés par de l’acier bas carbone produit en Europe et par l’utilisation de carburants de synthèse ou de biocarburants. De cette manière l’incitation à électrifier le parc de véhicules neufs reste importante. 6. Depuis plusieurs années, la Norvège encourage la mobilité électrique, en particulier au moyen d’incitations fiscales : jusqu’en 2025, les véhicules électriques dont la valeur n’excédait pas un certain seuil étaient entre autres exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée (25 %) et de la taxe d’immatriculation. À l’achat, ils coûtent ainsi nettement moins cher que les véhicules équipés d’un moteur à combustion. Viennent s’y ajouter divers privilèges supplémentaires pour les véhicules électriques comme l’utilisation des voies de bus, des tarifs de parking réduits ou une exonération partielle des tarifs pour certains tunnels, routes ou ferries. Entre-temps, la Norvège a atténué certaines de ces mesures ou les a même entièrement supprimées. À partir de 2026, elle va par ailleurs réviser le traitement préférentiel des véhicules électriques en matière de TVA et de taxe d’enregistrement.