Wortlaut

Il y a lieu de créer les bases légales permettant d’atténuer les répercussions négatives de l’impôt anticipé sur l’économie suisse.

Begründung

L’impôt anticipé implique un cycle en ce sens qu’il est remboursé au moment où la déclaration d’impôts est déposée ; il a ainsi pour but d’inciter à l’honnêteté fiscale (but de garantie). Seul dans certaines situations, il ne peut être remboursé ou du moins pas intégralement (impôt résiduel), car il sert à la perception de l’impôt (but fiscal). Pour l’essentiel, l’impôt anticipé est donc un jeu à somme nulle, mais les demandes de remboursement entraînent une charge de travail considérable et, partant, le remboursement prend du temps. Par ailleurs, avec un taux de 35 %, il est très élevé en comparaison internationale. Ce cycle inefficace implique toute une série de répercussions négatives sur l’économie suisse. Il rend notamment plus cher le financement des entreprises suisses et freine ainsi leurs investissements. C’est pourquoi certaines sociétés suisses se financent par l’intermédiaire de bourses étrangères. Les fonds ainsi levés à l’étranger doivent toutefois être investis aussi à l’étranger en raison d’exigences relatives à la substance toujours plus élevées et ne peuvent donc être utilisés que de manière limitée en Suisse. Il s’en suit que ces fonds sont généralement investis à l’étranger, par exemple dans la mise en place de centres de recherche et de développement. Les investissements sont donc effectués à l’étranger, et c’est également là-bas que sont créés les emplois porteurs d’avenir qui en découlent, et non en Suisse. Ce financement compliqué engendre [JT1] en outre des coûts élevés et n’est par conséquent envisageable que pour les grandes sociétés qui ont des activités à l’étranger.

Ces problèmes sont connus et incontestés depuis de nombreuses années. Ils ont notamment été exposés en détail par le Conseil fédéral dans son rapport du 3 avril 2020. À titre de solution, le Conseil fédéral avait alors proposé de supprimer partiellement l’impôt anticipé. Cette proposition a été rejetée à une courte majorité par référendum le 25 septembre 2022. Dès lors, le problème des répercussions négatives subsiste et s’aggravera vraisemblablement, étant donné que l’UE exonérera son marché financier de ses impôts à la source ces prochaines années déjà. La Suisse est donc toujours plus mise sous pression. S’ajoute à cela le fait que d’autres solutions ont été développées entre-temps au sein de l’économie pour remédier au problème. Une modernisation de la procédure de remboursement de l’impôt anticipé pourrait ainsi être envisagée, d’autant que cela devrait de toute façon constituer une priorité dans le contexte de la stratégie Administration numérique suisse 2024-2027. L’économie et l’administration, entre autres, travaillent en effet activement à la numérisation complète des services et des processus. Les PME suisses pourraient ainsi se financer à l’étranger davantage au moyen d’emprunts suisses.

L’environnement international actuel, qui se caractérise par des incertitudes géopolitiques, une dépendance à l’égard de l’étranger, notamment sous la forme de l’imposition minimale prévue par l’OCDE, une instabilité en matière de droits de douane et un franc fort, représente un défi en particulier pour les PME suisses. Il serait dès lors souhaitable que celles-ci puissent se refinancer à l’étranger à plus bas coûts et compenser ainsi en partie les effets du franc fort sur les exportations. L’initiative de commission dont il est question ici peut permettre d’améliorer la situation économique des PME suisses.