Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner et de présenter dans un rapport :

1. la proportion d’enfants en Suisse qui, après une séparation ou un divorce, perdent largement ou totalement le contact avec l’un de leurs parents ;

2. les exemples pratiques et les projets pilotes existant en Suisse dans lesquels, dans le cadre de procédures hautement conflictuelles relevant du droit de la famille, des mesures sont prises pour prévenir ou limiter l’aliénation parentale :à un stade précoce, c’est-à-dire dès les premiers signes de conflits graves liés au contact et à la loyauté,de manière interdisciplinaire (justice/APEA, services psychologiques, curatelles, etc.),dans un cadre structuré (par exemple, tables rondes, programmes de conseil obligatoires et spécialisés) ;

3. comment ces modèles (notamment les projets pilotes existants visant à soutenir les familles se trouvant dans des situations hautement conflictuelles ainsi que les modèles de coopération et de tables rondes de certains cantons) peuvent être adaptés en vue d’une mise en œuvre plus large et d’une réglementation minimale au niveau national ;

4. quelles modifications juridiques et quelles conditions financières et organisationnelles seraient nécessaires pour :déclencher systématiquement une intervention interdisciplinaire précoce lorsque des signes indiquent un risque d’aliénation parentale, améliorer l’application des règles de visite et de contact, etassurer une meilleure protection du droit de l’enfant à entretenir des relations avec ses deux parents.

Begründung

En Suisse, après une séparation ou un divorce, de nombreux enfants perdent complètement ou en grande partie le contact avec l’un de leurs parents. Les experts signalent une augmentation des procédures très conflictuelles dans lesquelles les enfants s’éloignent d’un de leurs parents par loyauté, par peur ou sous la pression, ce qui entraîne une aliénation parentale. Les autorités et les tribunaux compétents interviennent, mais souvent tardivement et de manière peu coordonnée et limitée.

Des projets pilotes montrent que des interventions interdisciplinaires précoces et des cadres structurés, par exemple des tables rondes et des offres de conseil obligatoires, peuvent contribuer à désamorcer les conflits et à empêcher la rupture des contacts. Il convient dès lors de procéder à un état des lieux à l’échelle nationale et à un examen des bases juridiques et des normes minimales. Le Conseil fédéral présentera des mesures permettant de mieux protéger les enfants contre l’aliénation parentale et de renforcer leur droit à entretenir des relations solides avec leurs deux parents.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les parents veillent ensemble au bien de leurs enfants, même après une séparation ou un divorce. Cela inclut en principe le droit de ceux-ci à entretenir une relation solide avec chacun de leurs parents. Le droit matériel de la famille a été adapté en 2014 et en 2017 pour renforcer la responsabilité commune des parents après une séparation ou un divorce. Dans son rapport « Garde alternée : Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d’entretien » (rédigé en réponse au postulat 21.4141 Silberschmidt), du 24 avril 2024, le Conseil fédéral relevait, au vu des résultats d’une évaluation externe, que si l’on examine l’évolution dans le temps, en comparant la situation avant et après ces révisions, la probabilité qu’un père ne voie ses enfants que très rarement, ou seulement pendant la journée, a fortement diminué. La majorité des enfants qui vivent toujours (ou presque) chez un seul de leurs parents ont des contacts réguliers avec le second dans l’autre foyer. Il est en outre établi que la procédure en droit de la famille peut et doit, elle aussi, contribuer à promouvoir la responsabilité parentale conjointe après une séparation ou un divorce. Dans son rapport « Juridiction et procédure en droit de la famille : état des lieux et propositions de réforme » (rédigé en réponse aux postulats 19.3478 Schwander, 19.3503 Müller-Altermatt, 22.3380 CAJ-N, 22.4540 Gysin et 23.3047 Feri), du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a présenté et évalué les projets en cours dans les cantons visant à intégrer dans la procédure des approches de désescalade et de résolution des conflits. Il a reconnu l’importance d’une intervention rapide dans les situations conflictuelles et conclu que des adaptations législatives sont ici nécessaires. Le Conseil fédéral a chargé, sur cette base, le Département fédéral de justice et police de lui soumettre pour la fin de 2026, en vue d’une consultation, un avant-projet de révision de la procédure en droit de la famille qui prévoie notamment le recours à ce type d’outils de gestion des conflits. Sont réservés les cas présentant un risque de conflit très élevé qui nécessitent des mesures de protection, ou les cas de violence domestique. Au vu des rapports déjà disponibles et, en particulier, des travaux législatifs en cours, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.