25.481 · Initiative parlementaire · 2025-11-09
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La base de calcul pour les émissions de CO2 de l’industrie automobile doit être adaptée afin d’éliminer le « Swiss finish » par rapport à la réglementation en vigueur dans l’UE depuis le 9 juillet 2025. Pour la période 2025 à 2027, la valeur moyenne des émissions du parc de véhicules doit être déterminante, et non la réalisation des objectifs au cours d’une année.
La loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 doit donc être modifiée comme suit :
Art. 13, al. 7
7 Pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers, les émissions qui dépassent la valeur cible au cours d’une année peuvent être compensées par des émissions restant en deçà de la valeur cible lors d’une autre année de la période 2025 à 2027. Les sanctions sont reportées jusqu'à la fin de l'année 2027.
Begründung
Lors des débats relatifs à la loi sur le CO2, le Parlement s’est clairement prononcé pour une trajectoire de réduction eurocompatible et contre des règles plus strictes (« Swiss finish ») par rapport à celles de l’UE (art. 10, al. 4 et art. 11, al. 3, let. b, de la loi sur le CO2).
Concernant les voitures, la transition de moteurs propulsés par des carburants fossiles vers des moteurs propulsés par des carburants renouvelables progresse lentement. Les objectifs de la feuille de route mobilité électrique 2025 relatifs à la part de véhicules électriques ne seront pas atteints. Par conséquent, la branche automobile risque de lourdes sanctions, qui mettent en péril sa compétitivité, restreignent le développement des entreprises concernées et se répercutent sur les consommatrices et consommateurs.
Pour sa part, l’UE a déjà reconnu la nécessité d’intervenir et a réagi en élaborant, en procédure d'urgence, un plan d’action destiné à promouvoir l’électromobilité (qui prévoit des mesures allant de la dérégulation à des tarifs de recharge transparents). Elle assouplit les objectifs en matière d’émissions de CO2 pour que la transition électrique se fasse sans sanctions. La Confédération doit s’en inspirer et renoncer à un « Swiss finish » préjudiciable et coûteux tant pour les entreprises que pour les consommatrices et consommateurs.
Il est proposé d’étendre à trois ans (2025 à 2027) la période prise en considération pour la réalisation des objectifs en matière d’émissions de CO2 des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2025, à l’image de ce que fait l’UE, afin de soulager la branche de l’automobile et de ne pas mettre davantage à contribution les consommatrices et consommateurs.