Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé,de créer les bases légales pour interdire dès que possible l’utilisation des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les farts pour skis.

Begründung

Les PFAS sont des polluants éternels qui s’accumulent dans l’environnement et le corps et peuvent être nocifs pour la santé. Ils sont des perturbateurs endocriniens avérés. Utilisés dans de nombreux produits quotidiens de facture industrielle, ils peuvent pénétrer dans le corps par de nombreuses voies. Dans le cas des cires destinées à farter les skis (farts fluorés), c’est notamment par abrasion et au travers des voies respiratoires qu’ils s’accumulent dans les organismes au risque de causer de graves affections, notamment sur le système hormonal.

L’OFSP recommande ainsi depuis 2020 de renoncer à l’utilisation de cires contenant des PFAS pour farter les skis. La Fédération internationale de ski et de snowboard FIS et l’Union internationale de biathlon IBU ont réagi en interdisant, dès la saison 2023-2024, l’usage de farts fluorés dans les compétitions.

Selon l’ORRChim révisée au 1^er décembre 2025, la mise sur le marché de préparations destinées au grand public et contenant de l’acide perfluorohexanoïque (PFHxA), un PFAS de la technologie C6, ne sera plus autorisée. En réponse à l'interpellation 25.4300, le Conseil fédéral indique ainsi que les farts fluorés encore sur le marché sont des produits à base de précurseurs du PFHxA.

Or, bien que de nombreux fournisseurs aient entièrement ou partiellement modifié leur gamme de produits, il n’est toujours pas clair si d’autres PFAS non réglementés pourraient être introduits dans ces préparations à l’avenir. Conformément au principe de précaution et dans un but de protection de la santé publique, il convient ainsi de limiter l’usage de tous les PFAS aux applications non essentielles.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend très au sérieux l’exposition de l’homme et de l’environnement aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Le 19 décembre 2025, il a donc chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication d’élaborer, avec le concours du Département fédéral de l’intérieur et du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, un plan d’action pour éviter autant que possible toute nouvelle exposition de l’homme et de l’environnement aux PFAS et aux substances chimiques persistantes et ne pas aggraver les pollutions existantes. L’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81) inclut déjà des interdictions strictes concernant les farts pour ski qui contiennent des PFAS, notamment ceux avec des acides perfluorocarboxyliques à longues chaînes et des acides perfluorosulfoniques. La remise de farts pour ski contenant de l’acide perfluorohexanoïque ou ses substances apparentées sera interdite à compter du 1^er novembre 2026, et la mise sur le marché de ceux contenant des microplastiques (y c. particules de polymères fluorés), dès le 1^er juin 2026. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a collecté des informations auprès des parties prenantes tandis que les services spécialisés cantonaux ont effectué un contrôle du marché. Il en ressort que la plupart des farts pour ski fluorés sont concernés par ces nouvelles restrictions. En outre, d’après les informations de l’OFEV, les principaux fabricants de farts pour ski ainsi que plusieurs distributeurs suisses d’articles de sport ont d’ores et déjà retiré volontairement les farts fluorés de leur gamme de produits avant même l’entrée en vigueur de l’interdiction mentionnée. En l’état actuel, la proposition de restriction universelle des PFAS prévue par l’Union européenne (UE) ne prévoit aucune exception pour les PFAS contenus dans les farts pour ski. Il existe toutefois des solutions de substitution techniquement appropriées et économiquement supportables. Les bases décisionnelles concernant une nouvelle proposition réglementaire de la Commission européenne devraient être disponibles fin 2026. Le Conseil fédéral a déclaré à plusieurs reprises qu’il souhaitait que la mise à jour de la législation suisse sur les produits chimiques soit harmonisée avec celle de l’UE et qu’il suivait de près les développements au sein de l’UE. Il estime donc judicieux d’attendre la décision de la Commission européenne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.