Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment améliorer l’application de la loi sur la protection des animaux dans les cantons pour éviter des scandales comme celui de Ramiswil. Améliorer la collaboration entre les offices vétérinaires et les organisations de protection des animaux, développer des bureaux de signalement et obliger les cantons à mettre à disposition les ressources nécessaires seraient des pistes envisageables.

Begründung

Le scandale de Ramiswil a fait grand bruit et a montré de manière saisissante à quel point les offices vétérinaires cantonaux atteignent leurs limites. Lors du contrôle d’une ferme à Ramiswil, dans le canton de Soleure, de graves manquements à la protection des animaux ont été constatés. Des dizaines de chevaux ont dû être saisis, et quelque 120 chiens ont été euthanasiés sans avoir été examinés de manière approfondie au préalable. L’année dernière, la Protection suisse des animaux (PSA) avait déjà transmis plusieurs signalements à l’office vétérinaire concernant cette ferme, et d’autres organisations de protection des animaux avaient également fait part de ces irrégularités. Ces signalements n’ont manifestement pas fait l’objet d’un suivi suffisamment approfondi, sinon comment expliquer les graves manquements en matière de protection des animaux et l’état des chiens et des chevaux ? Pour ce qui est du placement des chevaux, on a également préféré organiser une vente aux enchères à un prix minimum, alors que la PSA avait déjà trouvé des places pour une bonne vingtaine d’entre eux, ce qui laisse supposer un manque de volonté de coopérer et une surcharge de travail notoire. Au final, ce sont les animaux qui en pâtissent. La Confédération est donc priée d’examiner comment garantir l’application de la loi sur la protection des animaux dans les cantons. Il serait envisageable de renforcer la collaboration entre les offices vétérinaires et les organisations de protection des animaux et d’imposer le développement de bureaux de signalement et la mise à disposition des ressources nécessaires pour permettre un examen approfondi des signalements et, le cas échéant, la réalisation de contrôles de suivi.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les événements survenus à Ramiswil sont extrêmement regrettables et ont choqué non seulement les personnes directement concernées, mais aussi une grande partie de la population. Cette affaire a également été largement relayée par les médias. Il s’agit néanmoins d’un cas isolé très rare, qui ne remet pas fondamentalement en question l’application de la législation sur la protection des animaux dans les cantons. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est compétent en matière de la protection des animaux, mais l’exécution de la législation incombe aux cantons dans la mesure où la loi ne la réserve pas à la Confédération. Dans le cas présent, il appartient donc au canton de Soleure de prendre les mesures qui s’imposent à la suite de ces infractions. Le canton a également commandé une enquête externe. Sur la base des résultats de cette enquête (attendus en été 2026), l’OSAV déterminera s’il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires. Conformément à l’art. 38 de la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455), la Confédération et les cantons ont déjà la possibilité d’associer des organisations et des entreprises à l’exécution de la LPA ou de créer des organisations appropriées à cet effet. Compte tenu de l’autonomie des cantons en matière d’organisation, le Conseil fédéral estime qu’ils sont libres de déterminer la forme d’organisation la plus appropriée pour l’exécution de la LPA, ainsi que les ressources à y consacrer. En effet, ce sont eux qui connaissent le mieux les défis propres à leurs régions. Par exemple, de nombreux services vétérinaires cantonaux mandatent des services de contrôle accrédités pour réaliser les contrôles de base dans le domaine des animaux de rente. Le Conseil fédéral respecte cette autonomie d’organisation. Il ne voit aucune nécessité d’intervenir à ce niveau et de donner aux cantons des directives supplémentaires à ce sujet. L’OSAV est en contact régulier avec les services vétérinaires cantonaux et, dans le cadre de sa haute surveillance, contribue à une exécution harmonisée de la législation à l’échelle du pays, au moyen d’aides à l’exécution ainsi que de formations de base et continues destinées aux responsables officiels de l’exécution (conformément à l’ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public ; RS 916.402). Il met notamment à disposition des fiches thématiques sur la détention d’animaux et des manuels de contrôle (www.osav.admin.ch > Animaux > Bases légales et documents d’application > Documents d’application) et organise des événements de formation continue sur des thèmes techniques (par ex. ateliers sur la détention des animaux domestiques et des animaux sauvages ou sur l’application de la législation dans l’agriculture). L’OSAV conseille également, par des info-mails ou par contact direct, les autorités vétérinaires cantonales sur des questions d’interprétation des dispositions légales. Enfin, il encourage les échanges entre spécialistes des cantons dans le cadre de différents groupes de travail (par ex. groupe de travail sur le commerce des chiens, groupe d’échange d’expériences Protection des animaux lors de l’abattage).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.