Wortlaut

Depuis 2023, le Soudan est ravagé par une guerre opposant le gouvernement aux « Forces de soutien rapide » (FSR). La situation humanitaire est catastrophique, notamment depuis la prise d’El Fasher fin octobre 2025. Les FSR, déjà impliquées dans le génocide au Darfour, commettent des crimes de masse : massacres de civils, violences sexuelles systématiques, exécutions sommaires et famine organisée. Les FSR, rendues tristement célèbres par leur participation au génocide au Darfour, sont soutenues en particulier par les Émirats arabes unis, qui apportent un soutien logistique important sur place. Selon divers experts, sans ce soutien, la guerre ne pourrait pas continuer.

D’après les chiffres du SECO, la Suisse exporte régulièrement des armes aux Émirats arabes unis. Pour les neuf premiers mois de 2025, c’est déjà pour un montant de près de 2,5 millions de francs (2’485’981.–), et près de 5 millions en 2024 (4’945’436.–). Il s’agit surtout de matériel de conduite de tir, utilisé par exemple à bord de chars, d’avions, de navires ousur des pièces d’artillerie. Concernant les biens à double usage, rien que pour le 3e trimestre de 2025, la Suisse a exporté pour 1,4 million de francs.

1. Dans ses réponses aux questions 25.8019 et 25.8027, le Conseil fédéral indique que toute demande d’exportation est refusée s’il existe un risque de détournement vers un pays tiers. Or, de nombreux rapports d'organismes spécialisés (Amnesty International, experts de l’ONU…) ainsi que des enquêtes journalistiques (The Guardian, France 24, Le Monde, The Globe and the Mail…) documentent le transfert d’armes importées par les Émirats arabes unis vers le Soudan. Le SECO entend-il tenir compte de ces rapports pour orienter la politique d’exportation suisse ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que ces exportations sont compatibles avec le droit de la neutralité ? N’estime-t-il pas problématique d’exporter du matériel militaire et à double usage vers un pays qui soutient militairement une organisation responsable de la mort de dizaines de milliers de civils ?

3. Concernant les biens à double usage, étant donné ces rapports attestant du soutien des Émirats arabes unis aux FSR, le Conseil fédéral a-t-il exigé des garanties afin de s’assurer que ces biens ne soient pas utilisés à des fins militaires ? Quelles sont ces garanties ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les exportations de matériel de guerre vers les Émirats arabes unis (EAU) ne sont en principe plus autorisées depuis des années. La Suisse a certes exporté vers les EAU pour presque 5 millions de francs de matériel de guerre en 2024 et pour environ 2,5 millions de francs pendant les trois premiers trimestres 2025. Toutefois, il s’agissait exclusivement de l’exportation de pièces de rechange pour des systèmes de défense antiaérienne, autorisée en vertu de la dérogation prévue à l’art. 23 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51) et d’armes à feu à épauler ou de poing destinées exclusivement à un usage privé ou sportif, autorisée en vertu de la dérogation prévue à l’art. 22a, al. 3, LFMG. En ce qui concerne la livraison de biens utilisables à des fins civiles et militaires, les demandes d’exportation ont été évaluées selon les critères de la législation sur le contrôle des biens. Au sens de l’ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1), un motif de refus peut être invoqué s’il y a des raisons de penser que les biens qui doivent être exportés ne resteront pas chez le destinataire final déclaré.

Question 1 :

Le Conseil fédéral ne dispose à ce jour d’aucune information selon laquelle les EAU redirigeraient ou auraient redirigé du matériel de guerre suisse vers le Soudan. Il n’a pas non plus connaissance d’indices concernant un transfert illégal de biens utilisables à des fins civiles et militaires au Soudan.

Question 2 :

Le droit de la neutralité ne s’applique qu’aux conflits internationaux armés, c’est-à-dire aux conflits entre États. Le conflit en cours au Soudan étant un conflit armé interne, le droit de la neutralité ne s’applique pas.

Question 3 :

En règle générale, les demandes d’exportation selon la législation sur le contrôle des biens sont accompagnées d’une déclaration de destination finale produite par le destinataire final. C’est également le cas lorsque le destinataire final est un État. Les mesures de sûreté demeurent réservées (par ex. pour les machines-outils avec des protocoles d’installation et d’entretien). Le Service de renseignement de la Confédération est consulté lorsque le pays de destination présente un risque élevé. En cas de doute quant à la destination finale ou à l’utilisation finale, l’autorisation d’exportation n’est pas délivrée. De plus, la preuve d’un contrôle interne fiable du respect des prescriptions en matière de contrôle à l’exportation doit être fournie au SECO préalablement à toute autorisation.