Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes:

• Confirme-t-il que les plates-formes de location qualifiées à l'origine comme relevant d'une "économie du partage" sont dorénavant utilisées de manière importante par des loueurs professionnels?

• Les échanges entamés entre 2018 et 2020 entre les différents niveaux institutionnel communal, cantonal et fédéral se sont-ils poursuivis?

• Quels sont les effets du développement des plates-formes sur le marché du logement? Sur le marché hôtelier?

• Le Conseil fédéral estime-t-il aujourd'hui que les conditions d'une concurrence loyale sont remplies?

• Comment le Conseil fédéral compte-t-il intégrer cette dimension dans sa stratégie de lutte contre le manque de logements et la hausse des loyers?

Begründung

En Suisse, selon la statistique officielle, le nombre de nuitées en hébergement loués par des particuliers (catégorie Eurostat NACE 55.2) a progressé de 90% entre 2018 et 2024, soit un quasi-doublement. Dans le même temps, les nuitées hôtelières progressaient de 10%.

Dans le Canton de Vaud, un tiers des annonces sur le site airbnb sont présentées par des loueurs qui proposent au moins 3 logements. A Zurich, le phénomène est encore plus frappant, avec 29% des annonces présentées par des loueurs qui proposent au moins 10 logements. Il y a de fortes raisons de soupçonner qu'on assiste là à une professionnalisation massive, avec d'importantes marges à la clé, d'une activité de location de courte durée.

Le taux de vacances du parc locatif suisse vient d'atteindre un record négatif de 1% de logements vacants. Les logements proposés sur airbnb ne sont pas proposés en location sur le marché normal. Ceci contribue à aggraver la pénurie en soustrayant à la location standard avec bail à loyer de durée indéterminée des appartements entiers dans les villes où le manque de logements est le plus important.

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1. Le Conseil fédéral a constaté que les plateformes de location en ligne relevant originellement de l’économie de partage sont entretemps également utilisées, dans une mesure significative, par des loueurs professionnels. Selon une analyse de la HES-SO Valais-Wallis, qui n’a pas été publiée à ce jour, environ 70 % des hébergements en Suisse répertoriés en 2024 sur les plateformes Airbnb et/ou Homeaway étaient gérés par des loueurs semi-professionnels (2 à 5 objets proposés à la location) ou professionnels (plus de 5 objets proposés à la location). Seuls quelque 30 % des offres provenaient de particuliers qui mettaient uniquement un logement en location. En 2019, le tableau était encore différent : 80 % des offres émanaient de particuliers, et 20 % de loueurs professionnels ou semi-professionnels. Ces chiffres attestent un changement dans le profil d’utilisateurs de ces plateformes, avec une professionnalisation de l’offre au détriment de la location occasionnelle.Ad 2. Les discussions menées de 2018 à 2020 entre les différents niveaux institutionnels n’ont pas été poursuivies dans un cadre formel. Les échanges sont désormais ponctuels et ont par exemple pris place lors de l’édition 2025 des Journées suisses du logement. Le sujet continue d’être traité dans le cadre du plan d’action sur la pénurie de logements. Par ailleurs, à l’occasion de l’analyse des effets de la loi fédérale sur les résidences secondaires, un dialogue institutionnel a été développé avec les parties prenantes, qui aborde régulièrement les questions de la pénurie de logements et des plateformes de location en ligne.Ad 3. Plusieurs facteurs et évolutions contribuent à accentuer la pénurie de logements en Suisse. L’impact des plateformes de location en ligne sur le marché du logement est difficilement quantifiable. Celles-ci peuvent conduire à une raréfaction de l’offre sur le marché et pousser les prix de location à la hausse dans les localités où une part élevée de logements sont proposés à la location de courte durée. Le constat est le même en ce qui concerne les répercussions sur l’hôtellerie. L’offre de logements proposés à la location de courte durée sur des plateformes a augmenté au cours des dernières années. Cette nouvelle catégorie d’offres entre, dans certains cas, directement en concurrence avec les hôtels, même si elle s’adresse en règle générale à un autre segment de clientèle. Il faut préciser par ailleurs qu’on trouve également, parmi les hébergements proposés à la location sur les plateformes en ligne, des logements de vacances traditionnels proposés depuis longtemps sur le marché. Sans compter que certains hôtels utilisent également les canaux de ces plateformes.Ad 4. Conformément à l’art. 41, al. 1, let. e, de la Constitution (Cst.), la Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne en quête d’un logement puisse trouver un logement approprié à des conditions supportables. La Confédération a en outre prévu des dispositions pour protéger les locataires (cf. art. 109 Cst.). Selon le rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 16.3625 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États, il n’y a pas de lacunes dans la réglementation applicable aux prestataires de services d’hébergement via des plateformes en ligne, et les droits et obligations de ces prestataires sont clairement définis (https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20163625). Ce constat reste d’actualité. De nombreuses normes fédérales sont appliquées de façon nuancée aux divers types de prestations d’hébergement, par exemple en fonction de la taille de l’entreprise ou de son chiffre d’affaires. Mais le canal de commercialisation ne fait pas partie des aspects pris en considération. L’un dans l’autre, le Conseil fédéral considère que le cadre réglementaire prévu pour le marché de la location et de l’hébergement crée des conditions de concurrence équitables.Ad 5. Le plan d’action sur la pénurie de logements a pour but d’accroître l’offre de logements abordables de qualité. Il comprend plus de 30 mesures, dont 2 en lien direct avec les plateformes de location en ligne, visant 1) à actualiser le portail d’information relatif à la gestion des logements proposés à la location de courte durée sur des plateformes de location en ligne (https://www.bwo.admin.ch/fr/location-de-courte-duree-et-plateformes-de-reservation) et 2) à organiser un échange d’expériences et à recenser des exemples de bonnes pratiques concernant des réglementations cantonales ou communales en lien avec les plateformes de réservation en ligne. Enfin, le Conseil fédéral a amélioré la transparence en matière de communication du loyer initial avec la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF ; RS 221.213.11), entrée en vigueur le 1^er octobre 2025 (RO 2025 191).