Wortlaut

Au début octobre, le Service de presse du DFAE (Département des affaires étrangères) a annoncé à l’APES (Association de la Presse Étrangère en Suisse et au Lichtenstein) la décision du Département de supprimer la carte de presse d’accréditation du DFAE. Cette décision abrupte va priver les journalistes étrangers d’accès à des sources d’information, notamment dans les domaines de la culture, du sport, des sciences, des investigations, etc.

Dans le même sens, le Département va abroger le Règlement sur l’accréditation des représentants des médias étrangers, en vigueur depuis 1992. Or, contrairement à l’art 10 dudit règlement, le DFAE n’a pas consulté préalablement l’APES et n’a donc pas respecté les formes. Par ce règlement, cette association a la légitimité de protéger les journalistes étrangers et d’intervenir en cas de litiges ou de problèmes rencontrés dans l’exercice de leurs fonctions. C’est d’autant plus important dans une période où les médias sont précarisés, en particulier les journalistes indépendants.

Il faut souligner que l’ONU demande parfois l’accréditation du DFAE pour accréditer des journalistes étrangers au Palais des Nations.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Qu’est-ce qui a motivé cette décision de supprimer l’accréditation des médias étrangers ?

• Pourquoi n’a-t-il pas respecté les formes imposées par le règlement ?

• Peut-il expliquer en quoi cette accréditation ne correspondrait plus au travail journalistique contemporain ?

• N’y a-t-il pas confusion entre presse étrangère et journalistes étrangers ce qui dans ce cas pénalise les journalistes indépendants ?

• Selon la thèse du DFAE, la nouvelle situation dépendrait de la Chancellerie et de sa nouvelle ordonnance. Or, celle-ci a répondu que sa compétence ne s’étendait qu’au Centre des médias à Berne et donc pas aux autres journalistes exerçant notamment à l’ONU. N’y -a-t-il pas contradiction entre les affirmations de ces deux instances ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté une révision totale de l’ordonnance sur l’accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l’autorisation d’accès au Centre de presse (OAcCP ; RS 172.071), entrée en vigueur le 1^er août 2025. La compétence du DFAE d’accréditer les représentants des médias étrangers en Suisse y a été supprimée.

La nouvelle ordonnance confie désormais à la Chancellerie fédérale la compétence exclusive de toutes les accréditations journalistiques, qu’elles concernent des médias suisses ou étrangers, en matière d’accès au Centre de presse du Palais fédéral. La responsabilité de l’accréditation et de l’accès au Centre de presse du Palais fédéral incombe depuis toujours exclusivement à la Chancellerie fédérale. Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée, la Chancellerie fédérale reconnaissait les accréditations octroyées par le DFAE pour l’accès au Centre de presse du Palais fédéral. Depuis le 1^er août 2025, les demandes d’accréditation permanente pour une législature ainsi que les demandes d’accréditation journalière pour le Centre de presse du Palais fédéral émanant de correspondants de médias étrangers doivent être adressées à la Chancellerie fédérale.

La nécessité d’abroger le règlement de 1992 s’est imposée au DFAE par les raisons suivantes :

- D’une part, les modifications apportées au droit supérieur : le DFAE ne dispose donc d’aucune base légale suffisante pour régler de sa propre compétence l’accréditation des correspondants des médias.

- D’autre part, les conditions de travail des professionnels des médias ont fondamentalement changé depuis 1992. À l’époque, l’accès à l’information était techniquement limité, par exemple par les possibilités d’accès au télex. Aujourd’hui, Internet permet à tous les professionnels des médias d’accéder directement et de manière égale aux informations officielles.

Le service de Communication du DFAE a expliqué cette situation aux membres de l’APES début octobre 2025 et les a informés qu’il ne pouvait et ne pourrait plus délivrer d’accréditations à l’avenir. Cette décision n’a aucune conséquence sur les conditions de travail des journalistes étrangers établis en Suisse. Il faut rappeler ici que la liberté des médias reste pleinement garantie par la Constitution fédérale.

Cette décision n’affecte en rien les procédures d’accréditation mises en place par les organisations internationales basées en Suisse. Ces organisations conservent leur autonomie pour définir et gérer leurs propres modalités d’accès pour les journalistes, comme elles l’ont toujours fait.

Il n’en demeure pas moins que le Service de communication du DFAE continuera à entretenir des liens étroits avec l’ensemble des journalistes étrangers actifs en Suisse. À l’instar des journalistes suisses, ces derniers jouent un rôle essentiel dans la mission du Service de communication du DFAE, qui consiste à informer le public, en Suisse et à l’étranger, sur la politique extérieure de la Confédération. À ce titre, le DFAE continuera à collaborer et à échanger régulièrement avec les journalistes étrangers dans le cadre de leurs activités d’information et de couverture de l’actualité internationale.