Wortlaut

En septembre 2025, le Conseil des Etats, à la suite du Conseil national, a adopté une motion demandant l'élaboration d'une stratégie nationale pour améliorer la situation des personnes souffrant d'un Covid long. Cette décision étant intervenue plus de cinq ans après l'apparition du Covid, il est important que sa mise en œuvre ait lieu rapidement et puisse se répercuter au plus vite sur l'organisation et la prise en charge dans les cantons, dans l'assurance-maladie obligatoire et dans l'ensemble du système de soins.

Un cas récent de refus par une caisse de remboursement d'un traitement ayant pourtant permis à un patient de retrouver sa capacité de travailler illustre l'arbitraire auquel peuvent se retrouver confrontés des personnes atteintes de Covid long. Le patient en question a obtenu gain de cause au Tribunal fédéral sur le fait que l'assurance n'avait pas suffisamment établi la prétendue inadéquation du traitement. La même assurance, sur la base d'une seule expertise et malgré le recouvrement de la capacité à travailler, a rendu une nouvelle décision négative que le patient doit à nouveau contester s'il veut espérer un remboursement.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Où en est la mise en œuvre de la motion 24.4452 et quelles sont les étapes prévues dans le processus?

2. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral rappelait que l'essentiel des compétences incombe à des acteurs externes à la Confédération. Quels sont les acteurs qu'il est prévu d'impliquer?

3. Est-il prévu d'associer les associations et collectifs de patients à l'élaboration de la stratégie?

4. Les cas de refus de remboursement par des caisses-maladie ne démontrent-ils pas, au vu de la compétence fédérale en matière d'assurance obligatoire des soins, que la Confédération peut et doit jouer un rôle allant au-delà de la coordination des acteurs?

5. Que pense le Conseil fédéral de la décision d'une caisse-maladie, récemment rendue publique dans les médias, de ne pas rembourser une thérapie ayant permis à un patient atteint de Covid long de retrouver sa pleine capacité de travail?

6. Le rapport entre efficacité du traitement et coût et longueur des procédures respecte-t-il, aux yeux du Conseil fédéral, le principe de proportionnalité?

Begründung

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Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Début 2026, l’Office fédéral de la santé publique a commencé les travaux relatifs à la stratégie en réponse à la motion 24.4452 Hess Lorenz « Une stratégie nationale pour améliorer la situation médicale des personnes souffrant du syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) et du COVID long ». Au cours de l’année, il associera à ses travaux tous les acteurs concernés, notamment les cantons, les institutions de soins, les associations professionnelles, les assureurs-maladie, l’assurance-invalidité, les instituts de recherche et les organisations de patients et de personnes concernées. L’objectif consiste à analyser les besoins avec les acteurs impliqués et à élaborer ensuite des mesures possibles pour améliorer la situation sanitaire des patients. Il est prévu que le Conseil fédéral adopte la stratégie durant le premier semestre 2027. 4.-6. La plupart des mesures thérapeutiques et des traitements actuellement disponibles visent à atténuer les symptômes d’une affection post-COVID ou d’une EM/SFC, comme c’est le cas pour de nombreuses autres maladies. L’assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les coûts de prestations qui satisfont aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE), l’efficacité devant être démontrée selon des méthodes scientifiques. Il n’existe pas de liste énumérant toutes les prestations médicales devant être remboursées par l’AOS. La règle qui s’applique ici est celle du principe de confiance, selon lequel on suppose que les médecins fournissent des prestations répondant aux critères EAE. Ce système de définition des prestations implique que les prestations médicales sont en principe considérées comme obligatoires et sont donc prises en charge par l’AOS, sauf disposition légale contraire. Les assureurs vérifient au cas par cas que les prestations fournies à un patient donné répondent aux critères EAE. Un assureur peut refuser le remboursement dans certains cas s’il estime que les critères ne sont pas remplis. Le Conseil fédéral suit activement la jurisprudence, mais ne peut se prononcer sur le fond en raison de la procédure judiciaire en cours concernant ce cas concret.