Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions de modernisation de la législation en matière de criminalité organisée

Begründung

Ces dernières années, la criminalité organisée a évolué en Suisse et en Europe : des bandes organisées pénètrent depuis l'étranger pour s'en prendre à des commerces (armuries, garages auto de luxe, etc.) ou à des privés, pour dominer le narcotrafic dans les centres urbains et en périphérie avec des méthodes de plus en plus violentes, etc. Des fusillades ont lieu en ville. A l'étranger (Pays-Bas, Belgique, ...) les règlements de comptes ont lieu en pleine rue pour la domination du territoire, des menaces et violences sont dirigées contre des magistrats, fonctionnaires et politiciens. Afin d'éviter que la situation dégénère en Suisse, la législation doit rapidement être modernisée, notamment pour :

1. Garantir aux autorités suisses l'accès et l'utilisation des renseignements fournis par des autorités européennes et internationales : des centaintes d'affaires pourraient en effet être abandonnées en raison d'une juriprudence qui empêche les autorités suisses d'exploiter les informations provenant d'autorités étrangères (décision de l'Obergericht de Zurich du 15.08.2025, affaire Sky ECC).

2. Améliorer la collaboration entre autorités cantonales et fédérale: à titre d'exemple, l'art. 24 CPP prévoit que la juridiction fédérale est compétente en cas d'actes commis par une organisation criminelle de manière prépondérante à l'étranger ou dans plusieurs cantons. Avec cette réglementation, les autorités cantonales et fédérales ne parviennent souvent pas à déterminer qui est compétent et les enquêtes et instructions sont péjorées. Il s'agit d'améliorer les collaborations afin que toutes les autorités puissent agir ensemble et échanger les informations entre la Confédéraiton et les cantons, et entre les cantons eux-mêmes.

3. L'art. 260ter CP est peu utilisé et les condamnations sont rares. Il faut envisager d'élargir son champ d'application de manière à ce que toute participation à un groupement ayant l'intention de commettre des infractions graves soit punissible.

4. Proposer toute autre modification législative permettant de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée.

La Suisse est encore en mesure d'adapter sa législation pour éviter de se retrouver dans une situation de perte de contrôle. Agissons avant qu'il ne soit trop tard.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a approuvé le 19 décembre 2025 la Stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée en Suisse. Cette dernière fixe comme priorité l’amélioration de la coopération nationale et internationale. Ainsi, les bases légales devront être conçues de sorte que les corps de police et les ministères publics des cantons et de la Confédération puissent traiter conjointement les affaires qui concernent plusieurs collectivités. Il y a lieu également de recourir encore plus souvent à la coopération internationale et de développer spécifiquement ses pans institutionnel, opérationnel, juridique et technique, notamment en exploitant mieux les instruments disponibles et en constituant des équipes d’enquête communes dans les affaires internationales complexes. Par ailleurs, les bases légales relatives à la lutte contre la criminalité organisée seront examinées afin d’apporter les améliorations possibles.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.