Wortlaut

L’art. 957 du code des obligations (CO ; RS 220.0) est modifié comme suit :

Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre :

1. les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1 000 000 de francs lors du dernier exercice.

2. ….

Les entreprises suivantes ne tiennent qu’une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine :

1. les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 de francs lors du dernier exercice.

2. ….

Begründung

Dans le cadre de la grande révision du droit de la société anonyme (08.011), le droit comptable a été dissocié et adopté par le Parlement sous la forme d’un projet séparé. Pour les PME, la distinction entre les entreprises cotées en bourse et celles qui ne le sont pas est essentielle. L’obligation d’établir des comptes consolidés selon les normes comptables internationales aurait été inacceptable pour les PME et aurait non seulement coûté des millions aux entreprises de taille moyenne, mais aussi entraîné une surcharge administrative considérable.

Le nouveau droit comptable ne se fonde plus sur la forme juridique de l’entreprise mais sur son importance économique. Depuis 2013, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 francs par exercice ne doivent tenir une comptabilité que de leurs recettes et de leurs dépenses ainsi que de leur situation patrimoniale. Cette réglementation a fait ses preuves.

Près de 15 ans après son entrée en vigueur, il convient de relever le seuil de 500 000 à 1 000 000 de francs.