Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place les dispositions légales nécessaires et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que :

• les djihadistes (tels que les sympathisants de l’EI ou d’Al-Qaïda) partis à l’étranger ne puissent pas prétendre à la protection consulaire, et

• qu’ils ne soient pas activement rapatriés en Suisse.

Begründung

La menace terroriste en Suisse est élevée et s’est encore aggravée en 2024 en raison de l’action des djihadistes. Selon le SRC, le nombre de djihadistes partis de Suisse s’élève à 92 personnes (état au 29 novembre 2024). Parmi ces personnes, 30 possèdent un passeport suisse, dont 15 binationaux. Ces personnes ont un comportement extrêmement dangereux et hostile envers la démocratie et font peser un risque inacceptable sur la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.

Le Conseil fédéral maintient sa politique depuis 2019 et accepte l’entrée sur le territoire des terroristes titulaires d’un passeport suisse, mais ne les rapatrie pas activement en Suisse. Dans ce contexte, l’art. 43, al. 3, de la loi sur les Suisses de l’étranger (LSEtr) s’avère toutefois problématique, car il accorde un droit à la protection consulaire lorsque la vie ou l’intégrité physique de la personne concernée sont menacées. Ce point est particulièrement préoccupant lorsque des djihadistes de nationalité suisse sont détenus par des acteurs non étatiques. Selon le Tribunal fédéral, la personne concernée a un droit juridiquement exigible à la protection consulaire même si son comportement met en danger la sécurité de l’État (ATF 151 I 294). Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question délicate de savoir si la protection consulaire comprend le rapatriement actif.

Il est inacceptable que des djihadistes suisses qui bafouent les valeurs fondamentales de la Constitution bénéficient d’une protection consulaire, et encore moins qu’ils soient activement rapatriés en Suisse. Par ailleurs, l’octroi de la protection consulaire met en danger le personnel du DFAE et les personnes qui travaillent avec lui.

Si l’art. 43, al. 3, LSEtr n’est pas adapté, ce danger devient réalité. Par conséquent, toute personne qui représente une menace pour la Suisse ne doit ni bénéficier de la protection consulaire ni être rapatriée activement.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse prend d’ores et déjà toutes les mesures opérationnelles possibles pour empêcher une entrée incontrôlée sur son territoire. Le Conseil fédéral avait décidé dès 2019 de ne pas intervenir activement pour rapatrier des voyageurs adultes à motivation terroriste. Il souligne l’existence de certaines obligations de contrôle d’ordre procédural découlant du droit constitutionnel et des obligations internationales de la Suisse en matière de droits de l’homme (cf. également ATF 151 I 294). Celles-ci ne vont pas à l’encontre de la mise en œuvre de la motion, mais doivent être prises en compte. L’objectif prioritaire du Conseil fédéral est la sécurité de la Suisse et la protection de sa population, objectif qui, selon lui, devrait être repris dans la loi sur les Suisses de l’étranger. Il consent à élaborer et à présenter au Parlement une modification de l’art. 43, al. 3, de la loi sur les Suisses de l’étranger (LSEtr ; RS 195.1).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.