Wortlaut

Fin novembre, les médias ont rapporté que l’Association africaine des constructeurs automobiles s’était plainte auprès du Conseil fédéral du commerce de carburants sales par des négociants suisses en matières premières. Les entreprises représentées, notamment Ford, Mercedes et Toyota, sont confrontées aux dommages causés aux moteurs et aux catalyseurs par la mauvaise qualité des carburants. Ces carburants contiennent des substances interdites en Europe qui entraînent de graves problèmes de santé. Le problème est connu depuis 2016 sous le nom de « dirty diesel » (carburants sales). Les Pays-Bas et la Belgique ont depuis interdit l’exportation de ces carburants. Dans une évaluation, les Pays-Bas ont constaté que la réglementation est efficace, et ont critiqué l’inaction de la Suisse à l’égard de ses négociants en matières premières. En revanche, le point de contact néerlandais de l’OCDE (PCN) a déjà constaté en 2018, à l’issue d’une enquête externe, qu’il existait un problème dans la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE dans la chaîne de valeur en aval des entreprises de matières premières.

1. Les Pays-Bas ont contacté le PCN suisse. Ce dernier partage-t-il l’analyse du problème faite par les Pays-Bas ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

2. Selon le Tages-Anzeiger, l’industrie automobile africaine a écrit au Conseil fédéral pour demander que les négociants en matières premières basés en Suisse soient soumis à une réglementation en matière de carburants. Le Conseil fédéral est-il prêt à intégrer la problématique des carburants sales dans les procédures législatives en cours ?

3. Le 21 mars 2025, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’élaborer un projet visant à transposer la directive UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Comme il l’a expliqué en réponse à l'interpellation 23.3870, il veille à ce que les mesures juridiquement contraignantes soient conformes aux normes internationalement reconnues dans le cadre de la conduite responsable des entreprises, notamment les Principes directeurs de l’OCDE. L’OCDE explique que les risques et impacts les plus graves sont prioritaires, quel que soit leur emplacement dans la chaîne de valeur. En conséquence, dans son projet mis en consultation sur l’obligation des entreprises d’établir un rapport sur la durabilité, le Conseil fédéral a également défini la notion de chaîne de valeur ajoutée de manière à inclure, outre les activités commerciales propres, les chaînes d’approvisionnement en amont et en aval. Cela couvrirait également le sujet décrit ci-dessus. Le Conseil fédéral entend-il poursuivre sa stratégie dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme il l’a indiqué dans ses réponses aux interpellations Mazzone 16.3686, 19.3522 et 23.3431, ainsi qu’à l’interpellation Ryser 25.3324, le Conseil fédéral partage les préoccupations néerlandaises et s'engage pour l’amélioration de la qualité des carburants au niveau mondial. Il appuie notamment les efforts internationaux en la matière, tels que la Heavy Duty Diesel Vehicles and Engines Initiative de la Coalition pour le climat et I'air pur qui soutient les États dans l’introduction de normes relatives aux émissions des véhicules et à la qualité des carburants. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) sont en contacts avec leurs homologues néerlandais et une prochaine réunion est prévue à La Haye au mois de mars 2026. Le Point de contact national (PCN) suisse a été associé à ces efforts, après avoir été contacté par son homologue néerlandais.

2 et 3. Il n’y a actuellement pas de base légale pour interdire aux opérateurs économiques de commercialiser et de transporter des matières acquises et vendues légalement, qui ne transitent pas physiquement par la Suisse. Le Conseil fédéral attend cependant des entreprises qu’elles assument leur responsabilité sociétale (RSE) partout où elles opèrent, en Suisse comme à l’étranger, conformément aux normes et directives RSE internationalement reconnues.

Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 3 septembre 2025 d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement ». Le contre-projet, dont les dispositions n’iront pas au-delà des futures réglementations de l’UE (notamment des simplifications de la directive sur le devoir de vigilance CSDDD et de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité CSRD par la nouvelle directive « omnibus »), tiendra compte des normes internationalement reconnues en ce qui concerne les devoirs de diligence et la publication d’informations sur la durabilité. Les négociants suisses en matières premières pourraient être concernés par cette réglementation s'ils entrent dans le champ d’application des futures exigences du contre-projet (p. ex. seuils, étendue du contrôle de diligence et/ou rapports sur la durabilité). Le Conseil fédéral prévoit d’adopter l’avant-projet et de l’envoyer en consultation publique d’ici à la fin de mars 2026.