Wortlaut

À l’occasion de la réunion des chefs d’État et de gouvernement du 18 décembre 2025, l’UE a décidé d’accorder à l’Ukraine un prêt sans intérêts de 90 milliards d’euros garanti par des actifs immobilisés de la Banque nationale russe. La décision est conséquente. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a causé d’énormes dommages. Kiev estime que la reconstruction des infrastructures et de l’économie détruites par la Russie pourrait coûter jusqu’à 850 milliards d’euros. Au vu de ces coûts colossaux et des violations manifestes du droit international, il est évident que l’agresseur doit participer au financement de la reconstruction. La guerre persistante cause par ailleurs des pertes importantes à l’économie et au budget de l’Ukraine.

La Suisse détient également des avoirs russes gelés d’un montant d’environ 7,4 milliards de francs (état en avril 2025) auxquels s’ajoutent les réserves et les avoirs de la Banque centrale de la Fédération de Russie. La motion 23.3264 et d’autres motions de même teneur ont été adoptées, chargeant le Conseil fédéral de participer à l’élaboration d’un tel mécanisme de réparation sur le plan international. Ce mécanisme vise à permettre de transférer légalement vers le pays attaqué les fonds publics (notamment les fonds de la banque centrale) ou quasi publics (notamment les actifs des entreprises publiques) gelés en raison des sanctions. Au vu des décisions prises par l’UE, il est désormais temps pour la Suisse de franchir une nouvelle étape dans son soutien à l’Ukraine.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

• Où en est-il des travaux pour la mise en place d’un mécanisme de paiement des réparations ?

• Compte tenu du mandat confié par la motion 23.3264, le Conseil fédéral est-il prêt à adopter une approche similaire à celle de l’UE et à accorder à l’Ukraine un soutien supplémentaire sous la forme d’un prêt sans intérêts ?

• Si c’est le cas, quand peut-on espérer une décision ?

• Si non, pourquoi ? Comment envisage-t-il de mettre en œuvre le mandat confié par l’Assemblée fédérale ? Quand peut-on s’attendre à une proposition alternative de sa part concernant un mécanisme de réparation en faveur de l’Ukraine ?

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne le mécanisme de réparation en faveur de l’Ukraine et la mise en œuvre des motions 23.3264 et 23.3268, la Suisse a participé activement aux négociations de la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine. La commission examinera et évaluera les réclamations découlant des dommages causés par la Russie en Ukraine et statuera sur ces dernières. Le Conseil fédéral a signé cette convention le 16 décembre 2025. Dans une prochaine étape, la Suisse examinera si elle adhère formellement à l’accord et le ratifie.Par ailleurs, la Suisse suit de près toutes les discussions internationales concernant les avoirs immobilisés de la Banque centrale russe. De son point de vue, il est essentiel que les décisions prises au niveau international respectent les principes de l’état de droit et du droit international tout en préservant la stabilité financière.À l’occasion de la réunion du Conseil européen du 18 décembre 2025, les États membres de l’Union européenne (UE) ont décidé d’accorder à l’Ukraine un prêt sans intérêts de 90 milliards d’euros pour les années 2026 et 2027. Ce prêt sera financé par un emprunt commun sur le marché des capitaux et garanti par la marge de manœuvre disponible dans le budget de l’UE, sans recours aux avoirs immobilisés de la Banque centrale russe.La Suisse accorde une importance stratégique au soutien et à la reconstruction de l’Ukraine et contribue solidairement à la reconstruction du pays (objectif 5 de la stratégie de politique extérieure 2024-2027). Elle a alloué quelque 3 milliards de francs en faveur de l’Ukraine depuis 2022 et réaffirmé son engagement en 2024 avec la décision de soutenir le pays à hauteur de 5 milliards de francs d’ici 2036.