Wortlaut

La motion transmise par le Parlement visant à prolonger la FM ou à lancer un nouvel appel d’offres pour l’attribution des concessions FM à partir du 1er janvier 2027 soulève des questions fondamentales concernant son interprétation et sa mise en œuvre. Elle demande que le délai pour la désactivation soit repoussé au moins jusqu’à fin 2031 et qu’il soit fixé en concertation avec les radios privées.

Le contenu réglementaire de la motion ne se limite donc pas à une prolongation du délai, mais renvoie expressément à une obligation de concertation avec les radios privées. Il reste toutefois à clarifier comment ce terme doit être compris sur les plans juridique et procédural, quels acteurs sont concernés et quels droits de participation leur reviennent. Il s’agit aussi de répondre à la question de savoir comment une éventuelle procédure de prolongation des concessions ou d’établissement de nouvelles concessions devrait être conçue et quelles en seraient les incidences sur l’égalité de la concurrence, la sécurité des investissements et la diversité des médias.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment interprète-t-il l’expression « en concertation avec les radios privées », qui est utilisée dans la motion ?

2. Quels acteurs sont considérés comme des « radios privées » ? Uniquement les diffuseurs titulaires d’une concession, aussi les diffuseurs soumis à l’obligation d’annoncer ou d’autres fournisseurs dans le cadre d’une évaluation des besoins ?

3. Comment le Conseil fédéral définit-il concrètement la notion de « concertation » (p. ex. consultation, audition, participation ou codécision) ?

4. A-t-il l’intention de coordonner avec les radios privées un nouvel appel d’offres éventuel pour les concessions FM et, dans l’affirmative, sous quelle forme ?

5. Les radios soumises à l’obligation d’annoncer ou les nouveaux fournisseurs qui ne disposaient jusqu’à présent d’aucune concession FM peuvent-ils également déposer une demande pour diffuser via la FM ?

6. Dans la négative, comment le Conseil fédéral justifie-t-il une telle exclusion du point de vue de la politique de la concurrence et de la politique des médias ?

7. Prévoit-il de remettre au concours les fréquences FM déjà attribuées et, le cas échéant, cela concerne-t-il également les fréquences utilisées auparavant par la SSR ?

8. Une indemnisation est-elle prévue actuellement pour les entités qui ont respecté l’accord, ont déjà quitté la FM et sont désormais confrontées à des coûts supplémentaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 3 et 4L’OFCOM prépare actuellement la procédure d’octroi des nouvelles concessions de radiocommunication FM dès 2027 en réponse à la motion. Pour garantir l’égalité de traitement et exclure tout soupçon de partialité en faveur de certains acteurs, l’OFCOM n’engagera pas de discussions directes et individuelles avec des associations ou des entreprises. Les informations seront fournies simultanément à tous les diffuseurs de programmes de radio en temps voulu.Questions 2, 5, 6 et 7Comme le prévoit la motion, la procédure d’octroi des nouvelles concessions est ouverte à tous les diffuseurs. Toutefois, les radios restent libres de transmettre ou non leurs programmes en FM.Question 7Pendant la préparation de la procédure, différentes exigences devront être examinées, par exemple quelles fréquences seront libérées pour la nouvelle attribution ou si des privilèges seront accordés aux radios ayant un mandat de prestations journalistique.Question 8L’attribution des concessions de radiocommunication FM entraînera la facturation d’émoluments et de redevances de concession. Légalement, aucune indemnisation des radios n’est prévue pour les éventuels surcoûts liés à la mise hors service.