Wortlaut

L’art. 3, lettre b de la Loi sur les allocations familiales (LAFam) est modifié comme suit :

b. l’allocation de formation; elle est octroyée à partir du début du mois au cours duquel l’enfant commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt à partir du début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 14 ans; ... (suite inchangée)

Begründung

La grande majorité des élèves terminent la 11e année et donc achèvent l’école obligatoire à au moins 15 ans. Toutefois, des élèves peuvent avoir accéléré leur parcours ou sauté une année et ainsi finir la 11e année avant d’avoir 15 ans. Cela leur permet de commencer une formation du degré secondaire II plus tôt. Dans cette situation, des élèves commencent leur formation sans que leurs parents puissent obtenir les allocations de formation. Afin de s'adapter au parcours de ces enfants, l'âge de 15 ans figurant dans LAFam doit être abaissée à 14 ans.

Il est important que l'allocation de formation soit effective au début de la formation car c'est à ce moment que les frais sont les plus élevés (matériel, livres, frais de transports...).

Ne touchant qu'une toute petite partie des élèves en formation en Suisse, cette modification n’entraînera pas de conséquences financières significatives.