25.8011 · Heure des questions. Question · 2025-12-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Suite à la manifestation du 11 octobre à Berne, aux multiples dommages et blessés, le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il faut renforcer la législation fédérale en la matière, soit notamment :
- En donnant au SRC davantage de moyens de détection et de surveillance ?
- En interdisant le port d'objets dangereux ou de combat lors de telles manifestations (casques, protège- tibias, lunettes de protection, pétards, lasers, etc.) ?
- En durcissant les sanctions ?
Stellungnahme des Bundesrates
La Confédération renforce ses outils de lutte contre l'extrémisme violent. La révision prévue de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) permettra à l’avenir de recourir à des mesures de recherche d’informations soumises à autorisation pour toutes les formes d’extrémisme violent, qu’il soit d’extrême gauche, d’extrême droite ou à motivation religieuse. Les services de renseignement devraient ainsi être en mesure de mieux identifier les acteurs et les structures directement liés à la violence, d’analyser leurs réseaux et de détecter leurs projets à un stade précoce. Le port d'objets dangereux – susceptibles d’être utilisés pour menacer ou blesser des personnes – dans des lieux accessibles au public est interdit par la loi fédérale sur les armes si aucun usage légitime ne peut être justifié et si l'impression est donnée que ces objets sont destinés à être utilisés de manière abusive. Les objets dangereux portés de cette manière peuvent être saisis et confisqués.Lorsqu’une manifestation donne lieu à des actes de violence, les auteurs doivent faire l’objet de poursuites pénales. En vertu du code pénal, les blessures corporelles, les voies de fait, les dommages matériels ou les menaces sont passibles de peines privatives de liberté ou d'amendes. Appliqué de manière cohérente et stricte, cet arsenal juridique est suffisant et efficace.