25.8130 · Heure des questions. Question · 2025-12-08
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le SECO a indiqué qu’au terme du troisième tour de négociations visant à moderniser l’accord de libre-échange avec la Chine certains points étaient encore en suspens dans le domaine des standards de travail.
- Sur quelles mesures en matière de protection des droits de l’homme et de protection des travailleurs les deux parties ont-elles déjà réussi à s’entendre et quelles sont les exigences encore en suspens ?
- Quels sont les mécanismes de sanction prévus en cas d’infraction aux règles ?
- De quelle manière le rapport du Conseil fédéral sur la situation des Tibétains et des Ouïgours a-t-il été présenté, comme l’exige la CPE-N ?
Stellungnahme des Bundesrates
En ce qui concerne les dispositions sur le travail dans le cadre des négociations avec la Chine, le Conseil fédéral veut, d’une part, renforcer en substance la couverture des engagements. Cela inclut les aspects liés aux droits de l’homme dans le cadre des activités économiques, en particulier le respect des principes et des droits fondamentaux au travail. D’autre part, il veut renforcer les mécanismes de règlement des différends en prévoyant la possibilité de recourir à la procédure dite du « panel d’experts ». En ce qui concerne le rapport en réponse au postulat 20.4333 et bien qu’il ne fasse pas directement référence au commerce, la Suisse a abordé les thèmes du rapport dans le cadre des négociations sur l’accord de libre-échange.