Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation

Zusammenfassung

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.03.2026

Le Conseil fédéral adopte le message sur un accord bilatéral concernant la reconstruction de l’Ukraine

Le 6 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté le message sur un accord bilatéral concernant la reconstruction de l’Ukraine. Cet accord crée une base légale pour une participation renforcée du secteur privé suisse au processus.

La reconstruction de l’Ukraine requiert un engagement accru des entreprises privées dans les secteurs de l’énergie et des infrastructures notamment. Un accord bilatéral avec l’Ukraine crée les bases légales à cet effet. L’accord a été signé le 10 juillet 2025. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation le 6 mars 2026 et a adopté le message à l’intention du Parlement.

L’accord prévoit une aide financière non remboursable. L’Ukraine pourra définir les biens et services proposés par des entreprises suisses, que la Suisse livrera conformément à la législation sur les marchés publics, en excluant toutefois les soumissionnaires étrangers. L’accord fera davantage appel à l’expertise et à l’innovation suisses et mobilisera des investissements privés, permettant à la Suisse d’apporter une contribution à la reconstruction de l’infrastructure et de l’économie ukrainiennes. La participation du secteur privé suisse à la reconstruction de l’Ukraine est l’une des priorités du programme pour l’Ukraine 2025-2028 de la Suisse.

La majorité des participants à la consultation portant sur l’accord, notamment les cantons et les associations économiques, se sont prononcés en faveur de ce dernier. Ils ont avant tout souligné les avantages économiques qui en découlaient pour les deux parties et se sont félicités du choix d’une approche partenariale. Les organisations de développement, par contre, craignent le retour à une aide liée dans le domaine de la coopération internationale.

L’accord a été transmis aux Chambres fédérales avec le message. Il est sujet au référendum.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.06.2026

Les entreprises suisses doivent aider davantage l'Ukraine

Les entreprises suisses doivent participer davantage à la reconstruction de l'Ukraine. Le National a accepté lundi, par 148 voix contre 9, un accord en ce sens entre la Suisse et le pays en guerre. Le dossier part au Conseil des Etats.

La Suisse et l'Ukraine s'étaient déjà accordées sur cette participation l'année dernière. Le document sert de base légale pour sa mise en oeuvre.

L'accord bilatéral prévoit une aide financière non remboursable. Et l'Ukraine pourra définir les biens et services suisses dont elle a besoin.

Le président de la Confédération Guy Parmelin avait reçu, lors du WEF de cette année, une liste des entreprises actives dans le secteur énergétique qui pourraient être utiles aux Ukrainiens. Le pays a été touché par de graves pénuries d'électricité pendant l'hiver.

Eviter de concurrencer le marché ukrainien

Le gouvernement ukrainien est clairement favorable, a déclaré M. Parmelin devant les députés. Et l'accord évite une concurrence avec les entreprises locales.

La gauche voulait aller encore plus loin en rajoutant comme condition le respect des recommandations internationales sur l'aide liée afin de protéger le marché ukrainien. La proposition a été rejetée par 118 voix contre 76.

Ce complément irait en contradiction directe avec l'objectif de l'accord, a indiqué le ministre de l'économie. Cela reviendrait à transformer une "soft low" en droit dur. Ses arguments ont convaincu.

Obstacles supprimés

La participation du secteur privé à la reconstruction du pays en guerre contre la Russie depuis quatre ans constitue l'un des axes clés du programme national pour l'Ukraine 2025-2028. Un montant de 1,5 milliard de francs est prévu sur cette période. Au total, cinq milliards de francs sont prévus entre 2025 et 2036.

Le National a dans la foulée accepté à l'unanimité d'actualiser l'accord de libre-échange avec l'Ukraine. Le document supprime certains obstacles techniques au commerce ( 25.084 ). Le Conseil des Etats avait validé ce changement en mars déjà.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 02.06.2026

Feu vert à l’accord Suisse - Ukraine relatif à la reconstruction

Le secteur privé suisse pourra davantage contribuer à la reconstruction de l'Ukraine. Après le National lundi, le Conseil des Etats a accepté mardi par 24 voix contre 1 et 17 abstentions l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Ukraine.

L'accord, signé en juillet 2025, permet de renforcer la participation des entreprises suisses en y incluant celles qui ne sont pas encore présentes en Ukraine. Cette approche d'aide liée avec objectif de promouvoir le secteur privé n'est pas conforme à la loi fédérale sur la coopération au développement, d'où la nécessité d'avoir une base légale, a précisé le rapporteur de commission Carlo Sommaruga (PS/GE).

Par cet accord, on passe à une logique d'appels d'offres géré par les autorités suisses sur des demandes formulées par les autorités ukrainiennes. Le risque lié à la corruption, s'il n'est pas nul, est maîtrisé dès lors que les fonds ne sont pas versés à des entités étatiques de l'Ukraine mais directement à des entreprises suisses, a précisé le Genevois.

L'achat de ces biens se fera au moyen d'une aide financière non remboursable. En 2024, le Conseil fédéral a décidé d'allouer à la reconstruction de l'Ukraine 5 milliards de francs d'ici à 2036. Un montant de 1,5 milliard de francs est mis à disposition pour les années 2025 à 2028. De ce montant, 500 millions de francs sont prévus pour la participation du secteur privé.

Scepticisme

En commission, le projet a suscité beaucoup de scepticisme. Beat Rieder (Centre/VS) a appelé mardi le Conseil fédéral à faire preuve de rigueur dans l'utilisation des fonds. Plusieurs affaires de corruption ont récemment impliqué des personnalités politiques ukrainiennes de premier plan, a-t-il rappelé.

Le chef du Département fédéral de l'Economie Guy Parmelin s'est voulu rassurant: "Nous sommes parfaitement conscients de ces enjeux et suivrons ceci de très très près. D'ailleurs, le délégué du Conseil fédéral pour l'Ukraine y va régulièrement et regarde régulièrement comment ceci évolue; je pense que nous sommes actuellement sur le bon chemin".

Des centaines de milliards de dollars

Le programme pour l'Ukraine 2025 - 2028 se concentre sur trois volets: la reprise économique, les services publics, et la protection de la population civile et la promotion de la paix. La participation du secteur privé suisse s'y ajoute afin de mettre l'expertise et l'innovation des entreprises privées suisses au service de la reconstruction.

L'accord régit les obligations des deux parties, la procédure de sélection des biens et des services à financer et les conditions à remplir par les entreprises suisses intéressées. Il est limité au 31 décembre 2036.

Les besoins en Ukraine sont extrêmement importants: en 2024, la Banque mondiale avait estimé les coûts de la reconstruction et du redressement économique à 524 milliards de dollars.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de politique extérieure (CPE)

apk.cpe@parl.admin.ch

Commission de politique extérieure (CPE)