Wortlaut

Est-ce normal que la Confédération délègue la sécurité de ses centres fédéraux d’asile à des sociétés privées sans exiger un certain niveau de formation ?

Des sociétés de sécurité privées sont mandatées par la Confédération pour assurer la sécurité des centres fédéraux d’asile. Or, ce sont généralement des jeunes sans formation qui sont concrètement chargés de la surveillance de ces lieux propices aux incidents sécuritaires.

• Le Conseil fédéral s’assure-t-il auprès de ses mandataires du niveau de formation des agents de sécurité déployés dans les centres et si oui, comment ?

• Le Conseil fédéral juge-t-il adéquat que des étudiants soient engagés pour assurer la sécurité des centres sur la seule base de leur corpulence ?

• Quelle est la stratégie du Conseil fédéral pour améliorer la sécurité dans et aux abords des centre fédéraux d’asile ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté une modification de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) concernant la sécurité et le fonctionnement des centres de la Confédération (FF 2025 1094). Cette modification entrera en vigueur le 1^er juin 2026. La délégation de tâches à des tiers par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est réglementée en détail dans le nouvel art. 25c LAsi. L’ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité (OESS ; RS 124) définit quant à elle les conditions minimales à remplir pour recourir aux services de sociétés privées actives dans ce domaine. Avant d’engager une entreprise, le SEM s’assure notamment qu’elle offre les garanties nécessaires en matière de recrutement, de formation et de surveillance du personnel et qu’elle dispose d’un mécanisme de contrôle interne adéquat qui garantit que son personnel respecte les normes de comportement et est sanctionné par des mesures disciplinaires en cas de manquement. La formation doit porter en particulier sur les droits fondamentaux, sur la protection de la personnalité, sur l’usage de la force physique dans une situation de légitime défense ou d’état de nécessité et sur les premiers secours (art. 5 OESS).

1. Dans le respect du droit des marchés publics, le SEM a conclu avec les entreprises de sécurité mandatées des conventions-cadres sur les prestations de sécurité à fournir dans ses bâtiments et sur ses sites ; ces accords incluent notamment des prescriptions concernant la formation du personnel mobilisé, conformément à l’OESS. Ces entreprises s’engagent à ne faire appel qu’à des personnes possédant les qualifications requises et ayant une réputation irréprochable. Pour préparer de manière adéquate à sa mission le personnel nouvellement recruté, elles doivent lui transmettre les connaissances de base en matière d’asile lors d’une formation initiale. Elles sont en outre tenues de veiller en permanence, par des mesures appropriées, à maintenir et à développer les connaissances spécialisées et les compétences de leur personnel relatives à la sécurité, en respectant notamment les prescriptions de l’OESS. Avant d’être engagés, tous les collaborateurs sont contrôlés par les entreprises de sécurité mandatées, et accrédités par le SEM. Enfin, ce dernier procède à des contrôles pour vérifier les mesures de formation mises en place par les entreprises et s’assurer du respect des normes de qualité.

1. Depuis le 1^er janvier 2024, les responsables de la sécurité et de la prévention de la violence dans chaque région Asile sont chargés d’améliorer la formation du personnel de sécurité. Employés du SEM, ces responsables sont d’anciens cadres de la police, rompus à la sécurité des personnes et à la formation des adultes. Ils dispensent une formation complémentaire sur le terrain au personnel de sécurité mandaté, ce qui renforce l’expertise du SEM dans les régions et améliore la qualité des services de sécurité. Depuis 2025, le SEM organise en outre, pour les cadres du personnel de la sécurité, des modules complémentaires de formation consacrés à la prévention de la violence, à la désescalade, à la sécurité et à la tactique d’intervention, aux bases juridiques et à l’organisation pour les situations d’urgence. Ces mesures contribuent directement à la sécurité au sein et aux abords des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Rapportés au nombre de nuitées, les incidents qui touchent à la sécurité dans les CFA sont d’ailleurs en recul constant depuis 2022. Ils ont diminué de 63 % entre la fin de 2023 et la fin de 2025.