Wortlaut

Les microentreprises et les entreprises unipersonnelles contribuent de manière significative au dynamisme économique de la Suisse. Dans le même temps, elles ne disposent généralement pas de leurs propres services administratifs ou RH. Les contraintes administratives ont donc un impact particulièrement fort sur elles.

Dans la pratique, de nombreuses microentreprises signalent que, du fait de certains seuils administratifs dans le domaine des assurances sociales, tels que les obligations de déclaration, de décompte ou d’enregistrement, le moindre changement en interne peut entraîner une charge administrative supplémentaire. Il peut s’agir par exemple de situations dans lesquelles des collaborateurs sont embauchés pour la première fois ou lorsque la masse salariale atteint un certain montant.

La protection des travailleurs en matière d’assurance sociale est bien sûr essentielle. Mais la question se pose aussi de savoir si certains seuils ou procédures administratifs sont conçus de telle manière qu’ils entraînent une charge disproportionnée pour les microentreprises.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les seuils administratifs dans le domaine des assurances sociales (en particulier l’AVS, la LPP et l’assurance-accidents) qui entraînent aujourd’hui des obligations supplémentaires de déclaration ou de décompte pour les microentreprises ?

2. Ces seuils ont-ils été réexaminés ces dernières années au regard de leurs répercussions administratives sur les microentreprises ?

3. Le Conseil fédéral voit-il des possibilités d’adapter ou de simplifier ces seuils ou ces procédures de manière à réduire la charge bureaucratique des microentreprises sans compromettre la protection sociale des travailleurs ?

4. Quel rôle pourraient jouer ici les solutions numériques ou les procédures coordonnées entre les assurances sociales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour un employeur, employer des salariés entraîne certaines obligations. Pour les microentreprises, les seuils pertinents sont notamment ceux au-delà desquels l’étendue ou la fréquence de leurs obligations évolue.Dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants, la périodicité des acomptes réguliers que l’entreprise est tenue de verser à sa caisse de compensation est liée à la masse salariale annuelle de l’entreprise : à partir de 200 000 francs, des acomptes doivent être versés mensuellement, tandis que pour les masses salariales inférieures, ils sont dus chaque trimestre. De plus, les employeurs dont la masse salariale ne dépasse pas 60 480 francs par année peuvent recourir à la procédure de décompte simplifiée prévue à l’art. 2 de la loi sur le travail au noir (LTN ; RS 822.41), qui autorise un décompte et un paiement annuels (art. 34, al. 1, du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS ; RS 831.101]). Le montant des salaires de chaque salarié peut également avoir des répercussions sur les obligations de l’employeur. Ainsi, les cotisations AVS ne sont en principe dues qu’à partir d’un salaire annuel de 2500 francs, ou de 16 800 francs pour les personnes ayant atteint l’âge de référence. L’assujettissement à la prévoyance professionnelle devient obligatoire à partir d’un salaire annuel de 22 680 francs. Dans l’assurance-accidents, l’obligation d’assurance naît en principe dès le premier emploi. Les employeurs sont ainsi tenus d’assurer leurs collaborateurs contre les accidents professionnels (ainsi que, suivant leur taux d’occupation, contre les accidents non professionnels) et de prendre en charge les primes correspondantes. 2 et 3. Le Conseil fédéral s’efforce de réduire le plus possible la charge administrative qui pèse sur l’économie, et ce, tant pour les grandes ou moyennes entreprises que pour celles de petite taille. Cela fait plus de 20 ans que le montant de la masse salariale à partir de laquelle les acomptes sur cotisations doivent être versés chaque mois est inchangé. Le Conseil fédéral ne juge cependant pas opportun de relever ce seuil, car ce changement augmenterait le risque de non-recouvrement de l’AVS. Par ailleurs, aucune réclamation n’a été portée à sa connaissance sur ce point, sans doute principalement du fait qu’aujourd’hui, les paiements sont en règle générale automatisés et effectués par voie numérique. Le seuil d’admission dans la prévoyance professionnelle et les plafonds fixés concernant la procédure de décompte simplifiée sont adaptés tous les deux ans à l’évolution des salaires et des prix ; la dernière modification est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025. Le Conseil fédéral avait également revu, pour début 2025, le seuil d’assujettissement des salaires à l’AVS (désormais établi à 2500 francs). En revanche, la franchise AVS pour les bénéficiaires d’une rente de vieillesse n’a pas été modifiée depuis longtemps. Lors de la prochaine réforme de l’AVS (AVS 2030), le Conseil fédéral entend la porter à 22 680 francs et il souhaite la réadapter ensuite régulièrement au renchérissement des salaires et des prix.La procédure de décompte simplifiée a été délibérément conçue pour les activités professionnelles de moindre ampleur ou de courte durée, notamment au sein des ménages privés et des microentreprises. Elle est donc réservée aux employeurs dont la masse salariale est faible. Un relèvement du plafond (actuellement fixé à 60 480 francs) pourrait cependant ouvrir l’accès à la procédure de décompte simplifiée pour d’autres groupes d’employeurs, ce qui favoriserait la lutte contre le travail au noir. Il faudrait à cet effet modifier la LTN. 4. Le décompte simplifié ici évoqué est un exemple de procédure coordonnée, en particulier lorsque, pour le travail domestique, l’assurance-accidents est également incluse dans la procédure de décompte simplifiée « plus ».En ce qui concerne la procédure de décompte ordinaire, les employeurs disposent aujourd’hui de plusieurs options pour saisir et transmettre leurs déclarations de salaire par voie numérique, que ce soit par la procédure unifiée de communication des salaires (PUCS ; cf. réponse à la question Alijaj 26.1005) ou via les portails numériques des caisses de compensation. L’utilisation d’outils numériques entraîne manifestement une simplification administrative. D’ailleurs, une grande partie des employeurs y recourent.