Wortlaut

1. Dans sa réponse à la question 25.1050, le Conseil fédéral écrit : « Lors de scénarios d’urgence, les autorités et les organisations chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS) interviennent, même sans que l’alerte soit donnée, selon des processus prédéfinis et appuient les forces déjà engagées ». Le projet du Conseil fédéral prévoit-il réellement que le futur système mobile de communication de sécurité (CMS) n’aura pas besoin d’un niveau de repli techniquement indépendant, sous prétexte que les AOSS entrent en service « même sans que l’alerte soit donnée » ? Quelle solution de communication utile est prévue pour que les services d’intervention puissent communiquer entre eux après l’entrée en service, même en cas d’indisponibilité temporaire du CMS, comme ce serait le cas lors d’une panne d’électricité ?

2. Le Conseil fédéral écrit par ailleurs qu’en cas d’urgence, « il est également possible d’engager des moyens de l’armée autonomes sur le plan technique et entièrement consolidés (p. ex. des appareils à ondes dirigées) ».
a. En cas d’urgence, l’armée peut-elle soutenir les autorités civiles au moyen de ses appareils à ondes dirigées sans suivre la procédure d’autorisation prévue à l’art. 70 de la loi sur l’armée ?

b. L’engagement de moyens de communication militaires, tels que les appareils à ondes dirigées, ne présuppose-t-il pas une mobilisation de personnel et de moyens militaires ?

c. L’armée organise-t-elle régulièrement des exercices avec les services d’intervention civile des AOSS pour qu’ils soient capables d’utiliser, même sous pression, les moyens de communication militaires mis en place ?

d. En étant réaliste, dans quel délai peut-on s’attendre, le cas échéant, à ce que les systèmes de l’armée soient opérationnels et que les services d’intervention civils soient en mesure de les utiliser correctement ?

3. Quelles sont les expériences faites avec des systèmes autonomes stationnaires déjà utilisés, tels que Telepage, auxquels il est possible de recourir en tant que niveau de repli pour la transmission de l’alarme et la communication ? Le Conseil fédéral examinera-t-il cette possibilité ? Quels sont les arguments pour et contre cette possibilité ?

4. Le grand nombre d’acteurs impliqués dans le CMS au niveau fédéral et cantonal nécessite une organisation qui tienne justement compte de tous les intérêts en jeu, conformément à la clé de répartition des coûts entre la Confédération et les cantons.
a. Il est prévu de transférer la responsabilité du projet CMS de l’OFPP au Commandement Cyber. Quel impact ce transfert aura-t-il sur la future structure d’exploitation ?
b. Comment le Conseil fédéral garantira-t-il une séparation claire des tâches et des rôles entre donneur d’ordre et prestataire ? Qui répondra des coûts, de la qualité, des délais et des risques ? Et comment le Conseil fédéral s’assurera-t-il que les futurs utilisateurs (AOSS, exploitant d’infrastructures critiques, etc.) soient intégrés dès le début dans l’organisation du projet ?

c. A-t-il envisagé de transférer la responsabilité du projet de l’OFPP à la Technique et
Informatique policières (TIP), dont font partie la CCDJP, la CCPCS, avec la participation du DFJP, de l’OFPP, de l’OFDF et de fedpol, et à laquelle pourraient venir s’ajouter des représentants de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP) et l’interassociation de sauvetage (IAS) ? Cette solution garantirait une bonne représentation du futur groupe d’utilisateurs du CMS.

5. Le CMS est un projet commun de la Confédération et des cantons avec la participation de la Principauté de Liechtenstein et des exploitants d’infrastructures critiques. Est-ce que tous les parlements qui octroient des crédits reçoivent aussi régulièrement des comptes rendus d’activité sur l’avancement du projet ? Comment le Conseil fédéral évite-t-il toute lacune dans la haute surveillance parlementaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans la réponse à la question 25.1050, la mention selon laquelle « les autorités et les organisations chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS) interviennent même sans que l’alerte ne soit donnée » se rapportait en particulier à la garantie de la capacité d’alerte. Le système mobile de communication de sécurité (CMS) est capable de fonctionner en mode dégradé. Cela signifie que même en cas de panne, les fonctions principales sont maintenues le plus longtemps possible, car le CMS dispose de systèmes partiels conçus différemment et basés sur des technologies différentes. Ainsi, le risque que tous les composants tombent en panne en même temps est faible. Aucune autre solution de repli n’est prévue. D’ailleurs, cela ne serait pas réalisable pour des raisons économiques. C’est là que les plans d’urgence entrent en jeu. 2. a) Si les services d’intervention et les moyens des AOSS sont saturés, les cantons peuvent demander un appui subsidiaire à l’armée. Pour garantir la communication, il est possible d’utiliser les moyens et services de l’armée, tels que les appareils à ondes dirigées. L'article 67 de la loi sur l’armée (RS 510.10) s'applique en l'espèce, tandis que l'article 70 de cette même loi définit précisément le cadre de mise en œuvre d'une demande approuvée. Aucune réglementation spéciale n’est prévue pour le CMS.2. b/d) En fonction des prestations requises, ces dernières peuvent être fournies au pied levé, c’est-à-dire par du personnel déjà en service, moyennant un délai de préparation de 18 heures seulement. L’armée peut fournir plus de moyens au besoin. 2. c) Lors des exercices réalisés régulièrement avec les partenaires des AOSS, sous la houlette des divisions territoriales, le sujet de la communication est également abordé. Jusqu’à présent, une connexion ad hoc et rapide aux AOSS n’a pas été demandée. Si tel était le cas, des services simples d’utilisation seraient mis à disposition, avec l’encadrement du personnel militaire formé à cet effet. 3. Le système Telepage et d’autres solutions semblables sont des outils d’alerte. De brèves informations peuvent être envoyées au moyen d’un pager (appareil de radiomessagerie) ; en revanche, une communication plus approfondie n’est pas possible. Le projet CMS ne prévoit pas de solutions visant à alerter les forces d’intervention. Ceci est du ressort des AOSS, qui utilisent d’ores et déjà des systèmes bien établis. Le but du projet CMS, quant à lui, est la communication mutuelle complexe et l’échange de données entre les services en engagement. 4. Dès le début, une grande priorité est accordée à l’intégration des organisations d’utilisateurs. En coordination avec les parties prenantes concernées, le commandement Cyber a élaboré un mandat d’initialisation du projet. Le volume, la gouvernance et l’organisation de l’avant-projet CMS y sont définis. En outre, les tâches et les rôles sont clairement attribués, et les représentants des organisations d’utilisateurs impliqués à tous les niveaux du projet. La future structure d’exploitation du projet CMS est définie dans l’avant-projet. Le commandement Cyber et Swisscom y joueront probablement un rôle. Le mandat d’initialisation du projet sera mis en consultation auprès de la plateforme opérative du Réseau national de sécurité (RNS) afin que tous les offices et organismes concernés puissent s’impliquer directement. Le mandat d’initialisation sera ensuite co-signé par les représentants de la plateforme politique RNS. Une fois l’avant-projet terminé, les travaux sur le projet CMS proprement dit seront lancés. Les responsabilités seront alors définies en fonction des expériences, afin de continuer à impliquer toutes les parties prenantes comme il se doit. La création d’une CMS SA a été rejetée. La responsabilité du projet a été transférée à la Confédération, conformément à la décision du Conseil fédéral du 19 novembre 2025 et à l’art. 20 de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1). Étant donné que l’organisation TIP (Technique et informatique policières) n’est pas un organe fédéral, le transfert des responsabilités n’est pas possible. 5. Le projet CMS fait l’objet d’un suivi étroit, car il s’agit d’un des projets principaux du DDPS et d’un projet clé du secteur TNI de l’administration fédérale. Les instances parlementaires sont informées de l’état des travaux lors de rapports semestriels. Les autres parties prenantes sont impliquées dans le pilotage du projet par le biais des plateformes opérative et politique RNS.